FORME DES ACTIONS. Les actions sont nominatives. L'existence et la propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des registres et comptes individuels tenus à cet effet par la Société (ou par une institution autorisée à tenir de tels comptes au nom de la Société) dans les conditions prévues par la loi. À la demande de l'Associé Unique ou d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Appears in 4 contracts
Samples: Capital Increase Decision, Procès Verbal Des Décisions De l'Associé Unique, Procès Verbal Des Décisions Unanimes Des Associés