Common use of FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT Clause in Contracts

FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT. 16.01 Les dispositions du présent article visent à déterminer ce à quoi la personne salariée pouvant bénéficier du remboursement de ses frais de déménagement a droit à titre de frais de déménagement, dans le cadre de la sécurité d'emploi prévue à l'article 15 de la convention collective.

FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT. 16.01 Les dispositions du présent article visent à déterminer ce à quoi la personne salariée pouvant bénéficier du remboursement de ses frais de déménagement a droit à titre de frais de déménagement, déménagement dans le cadre de la sécurité d'emploi prévue à l'article 15 de la convention collective.