Common use of FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT Clause in Contracts

FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT. 16.01 Les dispositions du présent article visent à déterminer ce à quoi la personne salariée pouvant bénéficier du remboursement de ses frais de déménagement a droit à titre de frais de déménagement, dans le cadre de la sécurité d'emploi prévue à l'article 15 de la convention collective. 16.02 Les frais de déménagement ne sont applicables à une personne salariée que si le Service de placement du secteur de la Santé et des Services sociaux accepte que la relocalisation de telle personne salariée nécessite son déménagement.

FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT. 16.01 Les dispositions du présent article visent à déterminer ce à quoi la personne salariée pouvant bénéficier du remboursement de ses frais de déménagement a droit à titre de frais de déménagement, déménagement dans le cadre de la sécurité d'emploi prévue à l'article 15 de la convention collective. 16.02 Les frais de déménagement ne sont applicables à une personne salariée que si le Service de placement du secteur de la Santé et des Services sociaux (S.P.S.S.S.) accepte que la relocalisation de telle personne salariée nécessite son déménagement.

FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT. 16.01 Les dispositions du présent article visent à déterminer ce à quoi la personne salariée pouvant bénéficier du remboursement de ses frais de déménagement a droit à titre de frais de déménagement, dans le cadre de la sécurité d'emploi prévue à l'article 15 de la convention collective. 16.02 Les frais de déménagement ne sont applicables à une personne salariée que si le Service de placement Placement du secteur de la Santé et des Services sociaux accepte que la relocalisation de telle personne salariée nécessite son déménagement.