Frais et honoraires liés aux mutations. Etablissement de l'état daté ; (Nota.-Le montant maximum applicable aux honoraires d'établissement de l'état daté, fixé en application du décret prévu à l'article 00-0 x xx xx xxx xx 00 xxxxxxx 0000 x'xxxxx x xx xxxxx de…).
Frais et honoraires liés aux mutations. Etablissement de l'état daté ; (Nota.-Le montant maximum applicable aux honoraires d'établissement de l'état daté, fixé en application du décret prévu à l'article 00-0 x xx xx xxx xx 00 xxxxxxx 0000 s'élève à la somme de). Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965.
Frais et honoraires liés aux mutations. Etablissement de l’état daté ; H.T. : TTC 333.33 € 400.00 € (Nota. - Le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 00-0 x xx xx xxx xx 00 xxxxxxx 0000 s’élève à la somme de ) Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; 166.66 € 200.00 € Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965. 50.00 € 60.00 € H.T. : TTC
Frais et honoraires liés aux mutations. Etablissement du pré état daté et/ou de l'état daté ; 280€ TTC Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; 50€ TTC Actualisation de l’état daté ou du pré état daté 100€ TTC Transmission d’une copie du règlement de ASL OFFERT via e-mail ou 100€ TTC sur support papier
Frais et honoraires liés aux mutations. Etablissement de l’état daté (NB : Le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 00-0 x xx xx xxx xx 00 xxxxxxx 0000 s’élève à la somme de) [décret à paraître] Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 410.00€ HT 50.00€ HT 50.00€ HT
Frais et honoraires liés aux mutations. Etablissement de l'état daté ;(Nota.-Le montant maximum applicable aux honoraires d'établissement de l'état daté, fixé en application du décret prévu à l'article 00-0 x xx xx xxx xx 00 xxxxxxx 0000 s'élève à la somme de………€). HT TTC 415,00 € 498,00 € Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; suivant le barème horaire 7.2.1. HT TTC Délivrance d'une copie du carnet d'entretien ; 43,33 € 52,00 € Délivrance d'une copie des diagnostics techniques ; 43,33 € 52,00 €
Frais et honoraires liés aux mutations. Etablissement de l'état daté : 650 € TTC (comprenant le pré état daté) ……….. € : pas encore promulgué).
Frais et honoraires liés aux mutations. Établissement de l'état daté ; Opposition sur mutation (L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 20, I) ; Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965. ..... (à compléter) ..... (à compléter) ..... (à compléter)
Frais et honoraires liés aux mutations. Établissement de l’état daté ; (Nota. - Le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 00-0 x xx xx xxx xx 00 xxxxxxx 0000 s’élève à la somme de ). 440€ HT soit 528€ TTC Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; 100€ HT soit 120€ TTC
Frais et honoraires liés aux mutations. Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; 100 € 120 € Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965. 40 € 48 €