Frais et honoraires liés aux mutations. Etablissement de l'état daté ; (Nota.-Le montant maximum applicable aux honoraires d'établissement de l'état daté, fixé en application du décret prévu à l'article 00-0 x xx xx xxx xx 00 xxxxxxx 0000 x'xxxxx x xx xxxxx de…).
Frais et honoraires liés aux mutations. Etablissement de l'état daté ; (Nota.-Le montant maximum applicable aux honoraires d'établissement de l'état daté, fixé en application du décret prévu à l'article 00-0 x xx xx xxx xx 00 xxxxxxx 0000 s'élève à la somme de). Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965. 9.3
Frais et honoraires liés aux mutations. Etablissement de l’état daté ;(Nota.-Le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 00-0 x xx xx xxx xx 00 xxxxxxx 0000 s’élève à la somme de).Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ;Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II dela loi du 10 juillet 1965. 400 € HT soit 480 € TTC 200 € HT soit 240 € TTC 100 € HT soit 120 € TTC 9.3
Frais et honoraires liés aux mutations. Etablissement du pré état daté et/ou de l'état daté ; 280€ TTC Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; 50€ TTC Actualisation de l’état daté ou du pré état daté 100€ TTC Transmission d’une copie du règlement de ASL OFFERT via e-mail ou 100€ TTC sur support papier
Frais et honoraires liés aux mutations. Établissement de l’état daté ; (Nota. - Le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 00-0 x xx xx xxx xx 00 xxxxxxx 0000 s’élève à la somme de ). 440€ HT soit 528€ TTC Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; 100€ HT soit 120€ TTC
Frais et honoraires liés aux mutations. Etablissement de l'état daté ;(Nota.-Le montant maximum applicable aux honoraires d'établissement de l'état daté, fixé en application du décret prévu à l'article 00-0 x xx xx xxx xx 00 xxxxxxx 0000 s'élève à la somme de………€). HT TTC 415,00 € 498,00 € Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; suivant le barème horaire 7.2.1. HT TTC Délivrance d'une copie du carnet d'entretien ; 43,33 € 52,00 € Délivrance d'une copie des diagnostics techniques ; 43,33 € 52,00 €
Frais et honoraires liés aux mutations. Etablissement de l'état daté : 650 € TTC (comprenant le pré état daté) ……….. € : pas encore promulgué).
Frais et honoraires liés aux mutations. Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; 100 € 120 € Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965. 40 € 48 €
Frais et honoraires liés aux mutations. Établissement de l'état daté ; Opposition sur mutation (L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 20, I) ; Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965. ..... (à compléter) ..... (à compléter) ..... (à compléter) 9.3.
Frais et honoraires liés aux mutations. Etablissement de l’état daté (NB : Le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 00-0 x xx xx xxx xx 00 xxxxxxx 0000 s’élève à la somme de) [décret à paraître] Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 410.00€ HT 50.00€ HT 50.00€ HT 8.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation) Délivrance d’une copie du carnet d’entretien Délivrance d’une copie des diagnostics techniques Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967) 25.00€ HT 25.00€ HT 25.00€ HT 25.00€ HT