Common use of Fusion de compartiments Clause in Contracts

Fusion de compartiments. Le Conseil d’Administration pourra dans les circonstances indiquées à l’article 22.1 ci-dessus, décider de la fusion d’un ou plusieurs compartiments de la SICAV entre eux ou avec un autre OPCVM relevant de la Directive 2009/65/CE dans les conditions prévues par la Loi. Toutefois, pour toute fusion entraînant la disparition de la SICAV, la prise d’effet d’une telle fusion serait décidée par l’Assemblée Générale des actionnaires, délibérant suivant les modalités et exigences de quorum et de majorité prévues par les Statuts. La SICAV transmettra aux actionnaires les informations utiles et précises quant à la fusion proposée afin de leur permettre de juger en plein connaissance de cause de l’incidence de cette fusion sur leur investissement. Ces informations seront transmises dans les conditions fixées dans la Loi. A compter de la date de communication de ces informations, les actionnaires disposeront d’un délai de 30 jours durant lequel ils auront le droit d’exiger, sans frais autres que ceux retenus par la SICAV pour couvrir les coûts de désinvestissement, le rachat ou le remboursement de leurs actions - ou le cas échéant, selon décision du Conseil d’Administration, la conversion de leurs actions en actions d’un autre compartiment ou un autre OPCVM poursuivant une politique de placement similaire et géré par la Société de Gestion ou par toute autre société avec laquelle la Société de Gestion est liée dans le cadre d’une communauté de gestion ou de contrôle ou par une important participation directe ou indirecte. Ce délai de 30 jours expirera 5 jours ouvrables bancaires avant la date de calcul du ratio d’échange.

Fusion de compartiments. Le Conseil d’Administration pourra dans les circonstances indiquées à l’article 22.1 23.1 ci-dessus, décider de la fusion d’un ou plusieurs compartiments de la SICAV entre eux ou avec un autre OPCVM relevant de la Directive 2009/65/CE dans les conditions prévues par la Loi. Toutefois, pour toute fusion entraînant la disparition de la SICAV, la prise d’effet d’une telle fusion serait décidée par l’Assemblée Générale des actionnaires, délibérant suivant les modalités et exigences de quorum et de majorité prévues par les Statuts. La SICAV transmettra aux actionnaires les informations utiles et précises quant à la fusion proposée afin de leur permettre de juger en plein connaissance de cause de l’incidence de cette fusion sur leur investissement. Ces informations seront transmises dans les conditions fixées dans la Loi. A compter de la date de communication de ces informations, les actionnaires disposeront d’un délai de 30 jours durant lequel ils auront le droit d’exiger, sans frais autres que ceux retenus par la SICAV pour couvrir les coûts de désinvestissement, le rachat ou le remboursement de leurs actions - ou le cas échéant, selon décision du Conseil d’Administration, la conversion de leurs actions en actions d’un autre compartiment ou un autre OPCVM poursuivant une politique de placement similaire et géré par la Société de Gestion ou par toute autre société avec laquelle la Société de Gestion est liée dans le cadre d’une communauté de gestion ou de contrôle ou par une important participation directe ou indirecte. Ce délai de 30 jours expirera 5 jours ouvrables bancaires avant la date de calcul du ratio d’échange.