Common use of Gratification - Avantages Clause in Contracts

Gratification - Avantages. En France, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification, sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises et pour les stages relevant de l’article L4381-1 du code de la santé publique. Le montant horaire de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale dans les entreprises publiques, privées, associations, EPIC, établissements et administrations de l’Etat. La gratification ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l’administration ou l’établissement public d’accueil au cours de la période concernée. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par le/la stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport. L’organisme peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois. En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au/à la stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué. La durée donnant droit à gratification s’apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du/de la stagiaire dans l’organisme LE MONTANT DE LA GRATIFICATION est fixé à (*obligatoire) € par heure / jour / mois (rayer les mentions inutiles)

Gratification - Avantages. En France, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification, sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises et pour les stages relevant de l’article L4381-1 du code de la santé publique. Le montant horaire de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale dans les entreprises publiques, privées, associations, EPIC, établissements et administrations de l’Etat. La gratification ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l’administration ou l’établissement public d’accueil au cours de la période concernée. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par le/le / la stagiaire Stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport. L’organisme L’Organisme peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois. En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au/à la stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué. La durée donnant droit à gratification s’apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du/du / de la stagiaire Stagiaire dans l’organisme l’Organisme LE MONTANT DE LA GRATIFICATION est fixé à (*obligatoire) * € par heure / jour / mois (rayer les mentions inutiles).

Gratification - Avantages. En FranceA l’étranger, lorsque les règles de gratification ou de rémunération relèveront du droit local. Lorsque le stage a lieu en France et que la durée du stage est supérieure à deux mois mois, consécutifs ou non, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification, sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises et pour les stages relevant de l’article L4381-1 du code de la santé publique. Le montant horaire de la gratification est fixé à 1515 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale dans les entreprises publiques, privées, associations, EPIC, établissements et administrations sociale. Une convention de l’Etatbranche ou un accord professionnel peut définir un montant supérieur à ce taux. La gratification d’un montant maximum de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale n’est pas soumise à cotisation sociale. Au-delà, les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale. La gratification due par un organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l’administration ou l’établissement public d’accueil ce même organisme au cours de la période concernée. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par le/la le stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport. L’organisme peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois. En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au/à la au stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué. La durée donnant droit à gratification s’apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du/de la stagiaire dans l’organisme LE MONTANT DE LA GRATIFICATION est fixé à (*obligatoire) € par heure / jour / mois (rayer les mentions inutiles)du stagiaire.

Gratification - Avantages. En France, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification, sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises et pour les stages relevant de l’article L4381-1 du code de la santé publique. Le montant horaire de la gratification est fixé à 1513.75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (et 15 % après le 1er septembre 2015) défini en application de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale dans les entreprises publiques, privées, associations, EPIC, établissements et administrations de l’Etat. La gratification ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l’administration ou l’établissement public d’accueil au cours de la période concernée. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par le/la stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport. L’organisme peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois. En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au/à la stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué. La durée donnant droit à gratification s’apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du/de la stagiaire dans l’organisme LE MONTANT DE LA GRATIFICATION est fixé à (*obligatoire) € par heure / jour / mois (rayer les mentions inutiles)l’organisme.

Gratification - Avantages. En FrancePour tout stage dans un organisme d’accueil relevant du droit français, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification, sauf pour les élèves fonctionnaires qui ne sont toutefois pas concernés par l’attribution d’une gratification, celle-ci leur étant interdite (décret 2007-658 du 2 mai 2007) et sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises et pour les stages relevant de l’article L4381-1 du code de la santé publiquefrançaises. Le montant horaire de la gratification est fixé à 1513,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale jusqu’au 31/08/2015, 15% à partir du 01/09/2015, défini en application de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale dans les entreprises publiquessociale. Une convention de branche ou un accord professionnel peut définir un montant supérieur à ce taux, privées, associations, EPICà l’exception des administrations, établissements et administrations publics, ou tout organisme de l’Etatdroit public. La gratification due par un organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l’administration ou l’établissement public d’accueil ce même organisme au cours de la période concernée. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par le/la le stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport. L’organisme peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois. En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au/à la au stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué. La durée donnant droit à gratification s’apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du/de la du stagiaire dans l’organisme LE MONTANT DE LA GRATIFICATION est fixé à (*obligatoire) € par heure / jour / mois (rayer les mentions inutiles)l’organisme.

Gratification - Avantages. En France, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une l'objet d'une gratification, sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outred'outre-mer françaises et pour les stages relevant de l’article l'article L4381-1 du code de la santé publique. Pour les publics relevant de la formation professionnelle continue, la gratification n'est pas obligatoire mais elle reste possible. Le montant horaire de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale. Le plafond horaire de la sécurité sociale dans les entreprises publiques, privées, associations, EPIC, établissements et administrations retenu pour le calcul de l’Etatla gratification est celui en vigueur pendant la période de stage. Une convention de branche ou un accord professionnel peut définir un montant supérieur à ce taux. La gratification due par un organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l’administration ou l’établissement public d’accueil ce même organisme au cours de la période concernée. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par le/la le stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement l'hébergement, et le transport. L’organisme L'organisme peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois. En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au/à la au stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué. La durée donnant droit à gratification s’apprécie s'apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du/de la du stagiaire dans l’organisme l'organisme. LE MONTANT DE LA GRATIFICATION est fixé à (*obligatoire) € euros Net par heure / jour / mois (rayer les mentions inutiles).

Gratification - Avantages. En France, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification, sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises et pour les stages relevant de l’article L4381-1 du code de la santé publique. Le montant horaire de la gratification est fixé à 1513.75 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale dans les établissements et administrations de l’Etat. Le montant horaire de la gratification est fixé à 13.75 % minimum du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale dans les entreprises publiques, privées, associations, EPIC, établissements et administrations de l’Etat. La gratification ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l’administration ou l’établissement public d’accueil au cours de la période concernée. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par le/la stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport. L’organisme peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois. En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au/à la stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué. La durée donnant droit à gratification s’apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du/de la stagiaire dans l’organisme LE MONTANT DE LA GRATIFICATION est fixé à (*obligatoire) € par heure / jour / mois (rayer les mentions inutiles)l’organisme.