Common use of Impôts sur les revenus Clause in Contracts

Impôts sur les revenus. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. Sont considérés comme impôts sur les revenus les impôts sur le revenu total ou sur les éléments du revenu (y compris les plus-values).

Impôts sur les revenus. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. Sont considérés comme impôts sur les revenus le revenu les impôts sur le revenu total ou sur les éléments du revenu (y compris les plus-values).

Impôts sur les revenus. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun chacune des Etats contractants et parties contractantes, de ses collectivités localessubdivisions administratives, quel que soit le système de perception. Sont considérés comme impôts sur les revenus les impôts sur le revenu total ou sur les éléments du revenu (y compris les plus-values).

Impôts sur les revenus. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. Sont considérés comme impôts sur les revenus revenus, les impôts sur le revenu total ou sur les éléments du revenu (y compris les plus-values).