Impôts visés. 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
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Samples: Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement Du Royaume De Suede en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions Et De Prevenir l'Evasion Fiscale en Matiere d'Impots Sur Le Revenu Et Sur La Fortune, Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement De La Republique d'Estonie en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions Et De Prevenir, Convention Entre
Impôts visés. 1. La présente Convention s'applique s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un d’un Etat contractant contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
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Samples: www.droit-afrique.com, www.leganet.cd, www.impots.gouv.fr
Impôts visés. 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités localeschacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception.
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Samples: Convention Entre
Impôts visés. 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un de chaque Etat contractant contractant, de ses subdivisions politiques, ou de ses collectivités localesterritoriales, quel que soit le système de perception.
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Impôts visés. 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités localesterritoriales, quel que soit le système de perception.
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Samples: Convention Entre
Impôts visés. 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de chacun des Etats, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
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Samples: www.impots.gouv.fr
Impôts visés. 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de chacun des Etats contractants, de ses collectivités localessubdivisions administratives territoriales, quel que soit le système de perception.
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Impôts visés. 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités localesEtat, quel que soit le système de perception.
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Impôts visés. 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
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Impôts visés. 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, et aux impôts sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, quel que soit le système de perception.
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Impôts visés. 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat État contractant ou de ses collectivités localesterritoriales, quel que soit le système de perception.
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Samples: www.impots.gouv.fr
Impôts visés. 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
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Impôts visés. 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant contractant, de ses subdivisions administratives territoriales ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
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Impôts visés. 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités localescontractant, quel que soit le système de perception.
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