Common use of Indemnité pour action en cas de violation Clause in Contracts

Indemnité pour action en cas de violation. SISW indemnisera et défendra le Client, à ses propres frais, en cas d'action intentée contre ce dernier, dans la mesure où elle repose sur une réclamation selon laquelle l'utilisation des Services cloud par le Client porte atteinte à un brevet, des droits d'auteur, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle, et réglera tous les coûts et dommages finalement encourus par le Client par décision d'un tribunal compétent, sous réserve que SISW soit rapidement informé d'une telle réclamation par avis écrit et qu'il lui soit donné les informations, une assistance raisonnable et la pleine autorité nécessaires pour défendre ou régler la réclamation. SISW ne conclura aucune entente admettant la responsabilité ou engageant des obligations au nom du Client sans consentement écrit préalable du Client.

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Samples: Contrat De Services Cloud, Contrat De Services Cloud

Indemnité pour action en cas de violation. SISW indemnisera et défendra le Client, à ses propres frais, en cas d'action intentée contre ce dernier, dans la mesure où elle repose sur une réclamation selon laquelle l'utilisation des Services cloud par le Client porte atteinte à un brevet, des droits d'auteur, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle, et réglera tous les coûts frais et dommages finalement encourus par le Client par décision finale d'un tribunal compétent, sous réserve que SISW soit rapidement immédiatement informé d'une telle réclamation par avis xxxx écrit et qu'il lui soit donné les informations, une assistance raisonnable et la pleine autorité nécessaires pour défendre ou régler la réclamation. SISW ne conclura aucune entente transaction ou règlement à l’amiable admettant la responsabilité ou engageant des obligations au nom du Client sans consentement écrit préalable du Client.

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Samples: Contrat De Services Cloud

Indemnité pour action en cas de violation. SISW indemnisera et défendra le Client, à ses propres frais, en cas d'action intentée contre ce dernier, dans la mesure où elle repose sur une réclamation selon laquelle l'utilisation des Services cloud par le Client porte atteinte à un brevet, des droits d'auteur, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle, et réglera tous les coûts frais et dommages finalement encourus par le Client par décision finale d'un tribunal compétent, sous réserve que SISW soit rapidement immédiatement informé d'une telle réclamation par avis écrit et qu'il lui soit donné les informations, une assistance raisonnable et la pleine autorité nécessaires pour défendre ou régler la réclamation. SISW ne conclura aucune entente transaction ou règlement à l’amiable admettant la responsabilité ou engageant des obligations au nom du Client sans consentement écrit préalable du Client.

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Samples: Contrat De Services Cloud