Common use of Information du client du Revendeur, du Titulaire et des contacts du Nom de domaine Clause in Contracts

Information du client du Revendeur, du Titulaire et des contacts du Nom de domaine. Le Revendeur ne peut se présenter comme le Registrar des Noms de domaine dont Xxxxxxx réalise l’enregistrement ou la gestion, dans la mesure où le Revendeur n’est pas accrédité. Il ne peut donc a fortiori utiliser le logo de l’ICANN ou le logo « Registrar accrédité ICANN ». Le Revendeur s’engage à présenter (à tout le moins sur son site Internet), lors de l’enregistrement et de manière apparente aux Titulaires de Noms de domaine les prix qu’il pratique concernant : - Les frais de renouvellement de Noms de domaine, - Les frais de renouvellement de Noms de domaine après leur échéance (s’ils sont différents des frais de renouvellement habituels), - Les frais de récupération d’un Nom de domaine liés à l’annulation d’une demande de suppression. En outre, le Revendeur s’engage à indiquer sur son site Internet, les méthodes utilisées pour adresser les notifications précédant et suivant l’échéance des Noms de domaine, à savoir : - Le moyen de communication utilisé, - L’identification du(des) Contacts visés en fonction des communications (Titulaire, Contact administratif, etc.). Il est recommandé de recueillir un deuxième point de contact ainsi qu’une autre adresse email qui ne soit pas en rapport avec le Nom de domaine afin d’assurer la possibilité de conserver un contact, même en cas de suppression du Nom de domaine. Le Revendeur doit inclure ces éléments dans le contrat ou les conditions qu’il soumet à ses clients ou à tout le moins inclure un lien vers la page Internet décrivant ces éléments. Le Revendeur s’engage à fournir, à partir de son site Internet, les liens suivants en anglais (version faisant foi pour les documents fournis par l’ICANN) et en français si la traduction est disponible, sans y apporter de modifications : - Un lien vers la page du site internet de l’ICANN comportant des informations pédagogiques xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxxxx-0000-00-00-xx (en anglais, version officielle) - Un lien permettant de prendre connaissance des droits et responsabilités des titulaires de noms de domaine : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx-0000-00-00-xx (La traduction française est fournie à titre indicatif à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx-0000-00-00-xx). - Un lien permettant de vous signaler un abus ou un contenu illicite, que vous vous engagez à nous communiquer dans les plus brefs délais le cas échéant. Les règles et documents des Registres, office d’enregistrement et Autorité de tutelle ou liens vers ces derniers sont susceptibles d’évolution. Seule la version à jour, présente sur leur site Internet, dans leur langue officielle, fait foi le cas échéant. Aucune action du Revendeur ne doit donc entrer en contradiction avec les obligations mentionnées à partir desdits liens ou plus généralement les règles des Registres, office d’enregistrement ou Autorité de tutelle. Outre l’information du Titulaire de Nom de domaine relativement au Contrat Nordnet Registrar visée à l’article 2, le Revendeur doit permettre au Titulaire du Nom de domaine d’identifier le Registrar rapidement ou, à tout le moins, sur toute demande de sa part afin que soient facilités les contacts entre le Titulaire du Nom de domaine et le Registrar. Le Revendeur s’engage donc à fournir une information claire sur l’identité du Registrar dont il dépend, notamment par un accès au service Whois.