Common use of Injonction Clause in Contracts

Injonction. Si une injonction permanente est obtenue à l'encontre de l'usage du Logiciel par le Client, SISW se charge d'obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser ou de remplacer, voire de modifier, le Logiciel concerné de sorte que celui-ci ne soit plus contrefaisant. Si ces recours ne sont pas raisonnablement envisageables, SISW accorde au Client un remboursement du montant reçu par SISW pour le Logiciel concerné sur la base d’un amortissement linéaire sur 60 mois à compter de la livraison initiale et accepte le retour du Logiciel, le cas échéant. SISW, à sa seule discrétion, peut offrir les recours spécifiés dans cet article avant le prononcé de l'injonction permanente.