Inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées générales ou des décisions collectives des associés. En application de l'article R. 2312-34 du Code du travail, les modalités selon lesquelles le Comité Social et Economique exercera les droits visés au deuxième alinéa de l'article L. 2312- 77 du Code du travail sont définies de la manière suivante : Le Comité Social et Economique, représenté par un de ses membres adressera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse du siège social ou par un moyen électronique de communication, au Président, ses demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour d'une assemblée générale ou d'une décision collective des associés. Chaque demande devra être accompagnée du texte du projet de résolutions, d'un exposé des motifs justifiant ces résolutions, ainsi que d'une copie du mandat conféré à cet effet au membre du Comité Social et Economique. Seules les demandes reçues par le Président dans un délai de cinq (5) jours calendaires au moins avant la date d'une assemblée générale seront inscrites à son ordre du jour. A défaut, leur inscription sera reportée à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante. Les points inscrits à l'ordre du jour et le texte du projet des résolutions résultant des dispositions qui précèdent seront communiqués aux associés, et le cas échéant au commissaire aux comptes, préalablement à l'assemblée générale. En cas d'associé unique ou dans le cas où les décisions collectives des associés ne seraient pas prises en assemblée générale, seules les demandes reçues par le Président dans un délai de cinq (5) jours calendaires au moins avant la date des décisions de l'associé unique ou des associés (ou dans le délai indiqué par le demandeur en cas de décision prise sous seing privé ou d'assemblée générale tenue sans convocation préalable) leur seront communiquées pour leur examen lors de ces décisions. A défaut, leur examen sera reporté à l'ordre du jour des prochaines décisions de l'associé unique ou des associés.
