Interdiction Clauses Exemplaires

Interdiction. L'article 1634 de la section A de la loi relative à l'autorisation de la défense nationale pour l'exercice 2018 (publication L. 115-91) interdit au gouvernement d'utiliser un article couvert. Il est interdit à l'entrepreneur de-- (1) Fournir tout article couvert que le gouvernement utilisera à compter du 1er octobre 2018; et (2) Utilisation de tout article couvert à compter du 1er octobre 2018 dans le développement de données ou de produits livrables initialement produits dans le cadre de l'exécution du contrat.

Interdiction. Le Locataire ne peut faire aucun acte ni conclure aucun contrat susceptible de créer ou de devenir un droit de rétention, une servitude, une hypothèque légale ou autres sûretés sur l’Immeuble et les Lieux Loués ou sur un intérêt du Locateur dans l’Immeuble.

Interdiction. Le Client s’interdit de copier, reproduire et, de manière générale, utiliser autrement que permis par le Contrat tout élément des Services respectivement des Objets Hébergés, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Interdiction. Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre au véhicule ou à ses équipements (exemple : attelage de remorque). Le présent contrat exclut expressément l’usage du véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers à titre onéreux, pour le remorquage ou la traction de tout objet ou pour l’apprentissage de la conduite. Le véhicule ne peut être utilisé, sans autorisation préalable du Loueur mentionnée sur les Conditions Particulières, que sur le territoire de la Suisse, Andorre, Monaco, Liechtenstein et dans les pays de l’Union Européenne à l’exception de : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Italie, Bulgarie et Roumanie.

Interdiction. Le Client s’engage à utiliser, le matériel qui lui a été remis uniquement dans le cadre de « l’Offre IP Monétique ». Il s’engage à ne pas utiliser ce matériel notamment dans les conditions suivantes : - Usage de la carte SIM (TPE IP/GPRS) pour un autre usage que le mode ponctuel « secours », - Utilisation frauduleuse du Service IP Monétique Si le client manque à ses obligations, la Banque de Savoie se réserve le droit de suspendre le Service IP Monétique et de résilier de plein droit le présent contrat. Le Client s’interdit d’apporter des modifications au matériel fourni par la Banque de Savoie

Interdiction. Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre au véhicule ou à ses équipements. Il s’engage à ne pas débrancher et/ou dégrader et/ou altérer tout dispositif électronique de protection installé, le cas échéant, dans le véhicule permettant notamment d’assurer la géolocalisation du véhicule. Il est précisé que le débranchement ou l’altération du dispositif risquent d’entraîner une immobilisation avec une présomption de détournement du véhicule. Le présent contrat exclut expressément l’usage du véhicule pour la sous location, pour le transport de passagers, ou de marchandise Cylindrée Condition d’âge/ancienneté de permis Conditions de permis et d’expérience de conduite M1-Moto 125 cm3** 23 ans /2 ans A1/A2/A/B (2 ans d’exp) + formation 7H M2-Moto 125 cm3 L** 23 ans /2 ans A1/A2/A/B (2 ans d’exp) + formation 7H M3-Moto + 125 à 700 cm3 (< à 35KW) 23 ans /2 ans A2/A M3B-Moto + 125 à 700 cm3 (> à 35KW) 25 ans /2 ans A M4-Moto 900 cm3 25 ans/2 ans A M5-Moto + 900 cm3 ou assimilé 25 ans/2 ans A S1-Scooter 50 cm3** 23 ans /2 ans AM/A1/A2/A/B S2-Scooter 125 cm3** 23 ans /2 ans A1/A2/A/B (2 ans d’exp) + formation 7H S3-Scooter 125 L** 23 ans /2 ans A1/A2/A/B (2 ans d’exp) + formation 7H S4-Maxi Scooter + 125 à 500 cm3 23 ans /2 ans A1/A2/A/B (2 ans d’exp) + formation 7H* S5-Maxi Scooter + 500 cm3 25 ans /2 ans A2/A (*) La catégorie S4 est éligible aux permis A, B (2 ans d’expérience) + formation 7h00 uniquement pour les modèles 3 roues (**) Par dérogation, les véhicules de catégories S1, S2, S3, M1, M2 sont éligibles à la location, sans conditions d’âge et d’expérience de conduite, à condition de déposer son véhicule chez Yamaha dans le cadre d’une révision, réparation, diagnostic. à titre onéreux, ou encore dans le cadre de compétitions sportives, circulation sur circuit, pratique de courses de vitesses - ou pour l’apprentissage de la conduite. Afin de bénéficier d’une couverture d’assurance complète (responsabilité Civile + assurance Dommages), le véhicule ne peut être utilisé, sauf autorisation préalable du Loueur mentionnée sur les Conditions Particulières, que sur le territoire de la France métropolitaine, et pour des séjours n’excédant pas 15 jours maximum, sur les territoires des pays suivants : Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Portugal, Royaume-Uni et Principautés d’Andorre et de Monaco. Dans les autres pays de l’Union Européenne, le Locataire bénéficie uniquement d’une assurance Responsabilité Civile.

Interdiction. Le Client s’engage à utiliser, le matériel qui lui a été remis uniquement dans le cadre de l’offre GPRS Monétique. Il s’engage à ne pas utiliser ce matériel notamment dans les conditions suivantes : Usage de la Carte SIM avec toute autre solution technique ayant pour objet la modification d’acheminement du Service et/ou des services en option.

Interdiction. Le débiteur ne pourra poser les gestes suivants sans le consentement écrit préalable de la partie garantie : a) créer ou permettre qu’il existe une sûreté, une charge ou un privilège grevant ses biens, ses éléments d’actif ou ses entreprises, ou une réclamation à l’encontre de ceux-ci, qui a ou pourrait avoir priorité sur les sûretés créées aux termes du présent contrat de sûreté ou égalité de rang avec ces dernières. b) octroyer, vendre ou céder autrement ses actes mobiliers.

Interdiction. Aucune Partie n’aura le droit de céder à un tiers ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Ledit accord ne sera pas retardé, refusé ou retenu de manière déraisonnable.