Common use of LA DÉCLARATION DU SINISTRE Clause in Contracts

LA DÉCLARATION DU SINISTRE. Vous devez nous adresser votre déclaration par tout moyen écrit au plus tard dans le délai de 30 jours suivant le refus opposé à la réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire. Dans tous les cas, vous nous adressez : - votre numéro de contrat, - vos coordonnées téléphoniques et les coordonnées de la partie adverse, - un résumé chronologique et circonstancié des faits, - votre position ou vos demandes vis-à-vis de la partie adverse, - les documents utiles à la constitution de votre dossier. Ces informations nous sont en effet nécessaires pour nous prononcer sur la garantie et défendre au mieux vos intérêts.

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LA DÉCLARATION DU SINISTRE. Vous devez nous adresser votre déclaration par tout moyen écrit au plus tard dans le délai de 30 jours suivant le refus opposé à la réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire. Sauf cas fortuit ou de force majeure, le non-respect de ce délai entraînera pour vous la déchéance de notre garantie si ce retard nous occasionne un préjudice. Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant votre déclaration demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l’urgence à les avoir demandés. Dans tous les cas, vous nous adressez : - votre numéro de contrat, - vos coordonnées téléphoniques et les coordonnées de la partie adverse, - un résumé chronologique et circonstancié des faits, - votre position ou vos demandes vis-à-vis de la partie adverse, - les documents utiles à la constitution de votre dossier. Ces informations nous sont en effet nécessaires pour nous prononcer sur la garantie et défendre au mieux vos intérêts.

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