le règlement financier (UE). n°2018/1046 applicable au budget général de l’Union; Le CC est régi, à titre subsidiaire, par le droit de l’Union européenne et, à titre plus subsidiaire encore, par le droit de l’État membre dans lequel est établi le pouvoir adjudicateur.
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Samples: Contrat Cadre De Fournitures, www.eeb3.eu
le règlement financier (UE). n°2018/1046 applicable au budget général de l’Union; Le CC contrat est régi, à titre subsidiaire, par le droit de l’Union européenne et, à titre plus subsidiaire encore, par le droit de l’État membre dans lequel est établi le pouvoir adjudicateur.
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Samples: Contrat De Services (Travaux)
le règlement financier (UE). n°2018/1046 applicable au budget général de l’Union; Le CC est régi, à titre subsidiaire, par le droit de l’Union européenne et, à titre plus subsidiaire encore, par le droit de l’État membre dans lequel est établi le pouvoir adjudicateur. compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
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Samples: www.eeb3.eu