Loi applicable et règlement des litiges. Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différend pouvant naître à l’occasion du présent contrat sera soumis à une conciliation préalablement à tous recours devant les tribunaux.
Loi applicable et règlement des litiges. 11.1 - Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
11.2 - Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes.
Loi applicable et règlement des litiges. I.11.1 Le CC est régi par :
a. la convention luxembourgeoise portant statut des Écoles européennes du 21 juin 1994;
b. le droit international des traités découlant de la convention luxembourgeoise portant statut des Écoles européennes du 21 juin 1994 et, en particulier, le règlement financier relatif aux Écoles européennes;
Loi applicable et règlement des litiges. 15.1. Le présent Contrat est régi par et interprété conformément à la loi suédoise, nonobstant les principes relatifs aux conflits de lois.
15.2. Tout litige survenant à propos de ou en lien avec le présent Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux suédois. Les parties acceptent de se soumettre à cette compétence Pour et au nom de Client Lieu Lieu [Nom, fonction] [Nom, fonction] Annexe 1 Définition des termes Annexe 2 Contrat de Gestion de Données
Loi applicable et règlement des litiges. 16.1. Le présent Contrat est régi par et interprété conformément à la loi française, nonobstant les principes relatifs aux conflits de lois.
16.2. Tout litige survenant à propos de ou en lien avec le présent Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français. Les parties acceptent de se soumettre à cette compétence Lieu Lieu [Nom, fonction] [Nom, fonction] Annexe 1 Définition des termes Annexe 2 Contrat de Gestion de Données
Loi applicable et règlement des litiges. 1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
2. Dans les relations avec les clients en cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dont relève l’établissement de
Loi applicable et règlement des litiges. 12.1. Le présent Contrat est régi par et interprété conformé- ment à la loi suédoise, nonobstant les principes relatifs aux conflits de lois.
12.2. Tout conflit, controverse ou réclamation découlant ou en lien avec le présent Contrat ou sa rupture, sa résiliation ou sa nullité devra d’abord être soumis à la Médiation conformément aux Règles de l’Institut de Médiation de la Chambre de commerce de Stockholm, sauf si l’une des parties s’y oppose. Si l’une des parties s’oppose à la Médiation ou si la Médiation est terminée, le litige sera résolu par arbitrage conformément aux Règles de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm. La procédure d’arbitrage se déroulera en anglais. Le lieu de l’arbitrage sera Göteborg, en Suède. Cependant, VOLVO TRUCKS est en droit, à sa discrétion, de saisir les tribunaux nationaux pour des questions de droits de propriété industrielle, telles que les brevets, les marques commerciales et les secrets industriels.
Loi applicable et règlement des litiges. 17.1. L’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de la Commande et toutes les questions en litige entre le Client et iXblue, qu’elles résultent de la Commande ou de prétendus faits extra-contractuels antérieurs, contemporains ou postérieurs à la Commande, seront régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
17.2. Tout litige lié ou découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution de la Commande et qui ne pourrait être réglé par un accord amiable dans un délai d’un
Loi applicable et règlement des litiges. 21.1. Ce contrat est régi par le droit français.
21.2. Toute contestation survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon (France).
Loi applicable et règlement des litiges. En cas d’incident de paiement, Vélonecy se réserve le droit d’engager toutes poursuites, les frais de justice restant intégralement à la charge du débiteur. En cas de litige, ceux-ci seront portés devant le tribunal administratif de Grenoble. • Les dispositions du présent document sont régies par la loi française. • Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes. Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de location qui m’ont été remises et de les accepter sans réserve, Fait à Le Signature Client Signature Vélonecy TARIFICATION VAE Année Résidents du Grand Annecy foyer à revenu fiscal par part supérieur à 25 000 euros 650 € (n) 750 € (n+1) Résidents du Grand Annecy foyer à revenu fiscal par part entre 18 000 euros et 25 000 euros 440 € (n) 500 € (n+1) Résidents du Grand Annecy foyers à revenu fiscal par part entre 13 489 et 18 000 euros 360 € (n) 440 € (n+1) Résidents du Grand Annecy foyers à revenu fiscal par part inférieur à 13 489 euros 340 € Etudiants sur justification d’une attestation de scolarité 250 € TARIFICATION VELOS CLASSIQUES / PLIANTS Xxxxxxx Xxxx Xxxxx Occasionnels hors résidents Grand Annecy 52 - -