LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. I.12.1 Le CC est régi par:
a. la convention luxembourgeoise portant statut des Écoles européennes du 21 juin 1994;
b. le droit international des traités découlant de la convention luxembourgeoise portant statut des Écoles européennes du 21 juin 1994 et, en particulier, le règlement financier relatif aux Écoles européennes;
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. La Commande sera régie par le droit français et interprétée conformément à celui-ci. En cas de différend entre les Parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la Commande, compétence exclusive sera attribuée au Tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. I.12.1. Le Contrat est régi par le droit de l’Union, complété, si nécessaire, par le droit belge.
I.12.2. Tout litige concernant l’interprétation, l’application ou la validité du Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.
I.12.3. Le contractant l’entière responsabilité et le devoir, de respecter et d’assurer l’entier respect de toutes les lois applicables à tout élément de l’exécution du Contrat, y compris au-delà de la conformité aux actes juridiques énumérés à l’Annexe II.
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. La loi applicable est la loi française. En cas de litige, et faute d’accord amiable entre les parties, la juridiction à saisir sera celle territorialement compétente.
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Le présent contrat est régi par la loi française. Au cas où un différend surviendrait entre les parties dans l’inexécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable. Si les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend serait alors soumis aux Tribunaux compétents.
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. I.7.1 Le contrat est régi par le droit de l'Union, complété, si nécessaire, par le droit matériel interne du Bénin
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Les contrats conclus par le biais du Site ainsi que tout litige en lien avec ceux-ci seront soumis à la loi française, (qui constitue un haut standard de protection des consommateurs) sauf dispositions nationales plus favorables au consommateur. L’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur est invité à contacter IN CORIO pour connaître l’identité du médiateur compétent. Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/ À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. I.11.1 Le CC est régi par le droit de l’Union, complété, si nécessaire, par le droit Belgique.
I.11.2 Tout litige concernant l’interprétation, l’application ou la validité du CC relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. I.7.1. Le Contrat est régi par le droit de l’Union, complété, si nécessaire, par le droit matériel interne de la Belgique.
I.7.2. Tout litige entre les Parties résultant de l'interprétation ou de l'application du Contrat et ne pouvant être réglé à l'amiable est porté devant les tribunaux de Bruxelles (Belgique).