LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. I.12.1. Le Contrat est régi par le droit de l’Union, complété, si nécessaire, par le droit belge.
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. I.11.1 Le CC est régi par le droit de l’Union, complété, si nécessaire, par le droit Belgique.
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. 23.1. Sauf dérogation expressément stipulée, le contrat est régi par le droit de l'Union, complété, si nécessaire, par le droit luxembourgeois.
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Le présent contrat est régi par la loi française. Au cas où un différend surviendrait entre les parties dans l’inexécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable. Si les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend serait alors soumis aux Tribunaux compétents.
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Les présentes Conditions Générales et toute relation contractuelle en découlant entre les Parties, sont exclusivement régies par la loi française, à l’exception de toute autre législation et/ou réglementation étrangère. Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes Conditions Générales et de toutes obligations qui en découlent, la compétence des Tribunaux sera déterminée conformément aux règles de procédures et aux règlements et conventions internationales applicables. En conséquence, il est expressément convenu qu’en cas de défaillance de l’une des Parties à l’une quelconque des obligations prévues et/ou découlant des présentes Conditions Générales du fait d’un évènement de force majeure au sens du présent article, la Partie défaillante ne saurait engager sa responsabilité vis-à-vis de l’autre Partie.
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. 1. La loi applicable aux engagements résultant du contrat conclu entre les Parties est la loi polonaise.
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. I.12.1 Le CC est régi par:
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Les contrats conclus par le biais du Site ainsi que tout litige en lien avec ceux-ci seront soumis à la loi française, (qui constitue un haut standard de protection des consommateurs) sauf dispositions nationales plus favorables au consommateur. L’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur est invité à contacter IN CORIO pour connaître l’identité du médiateur compétent. Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/ À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Le présent contrat est régi par, et sera interprété conformément à la loi française. Toutes contestations qui s’élèveraient entre les Parties relativement à l’interprétation et/ou à l’exécution des stipulations du présent contrat feront obligatoirement et en premier lieu l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. Néanmoins, pour le cas où les Parties, assistées de leurs conseils ne parviendraient pas à définir une solution amiable auxdites contestations dans un délai de trois (3) mois, elles conviennent alors, à titre subsidiaire, de soumettre lesdites contestations à la juridiction compétente. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de COLMAR.