Common use of Leasing financier Clause in Contracts

Leasing financier. En cas de recours à une formule de leasing financier, celui-ci est soumis aux conditions convenues entre le Client et la société de leasing. L’Equipement reste la propriété de Win jusqu’au paiement intégral du montant indiqué dans le Contrat. Jusqu'à ce moment, il est interdit au Client de céder l’Equipement, de le transformer, de le donner en gage ou en garantie ou de le prêter à des Tiers sous quelque forme que ce soit, ou d'en disposer de quelconque façon. En cas de saisie ou de toute autre prétention que des Tiers seraient susceptibles de faire valoir sur les droits afférents à l’Equipement, le Client est tenu de faire opposition et d'en informer immédiatement Win afin que cette dernière puisse préserver ses droits. En cas de saisie conservatoire ou exécutoire du matériel ou de toute autre atteinte au droit de propriété, le Client doit en avertir Win, dans les 24h, sous peine d’engager sa propre responsabilité, et notifier immédiatement la réserve de propriété au saisissant. En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Client a l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le matériel livré ou loué n’en fasse pas partie. En cas de détérioration de l’Equipement, la partie non encore payée du prix de vente sera immédiatement exigible et le montant versé par la compagnie d’assurances servira en priorité à ce paiement. Tous les risques relatifs à la détérioration, la destruction, la perte ou le vol, sont transférés au Client dès que l’Equipement est livré ou emporté, ou, à compter de la date à laquelle le Client était tenu de réceptionner ou d’emporter l’Equipement. Le Client remboursera, à première demande, tous les frais, en ce compris les honoraires, frais judiciaires et administratifs, que Win se verrait contrainte d’exposer, dans les hypothèses évoquées aux points précédents, dans le but de sauvegarder ses droits de propriété sur le matériel. Win se subrogera, le cas échéant, dans les droits du Client. Sans préjudice du droit pour Win de faire valoir son droit de propriété à l’égard du Client ou des Tiers, à défaut pour le Client d’avoir respecté les dispositions du présent article et en cas de préjudice de Win, le Client sera tenu de payer à Win, en cas de vente, la valeur à neuf du bien.