Common use of Limite de crédit Clause in Contracts

Limite de crédit. 1. La Plateforme d’Allocation devra calculer et mettre à jour en permanence la Limite de Crédit de chaque Participant Inscrit en vue de chaque Enchère ultérieure. Cette Limite de Crédit devra être égale au montant des garanties en place moins toutes obligations de paiement en souffrance. Dans le cas d'une Garantie Bancaire, celle-ci ne devra être prise en compte que si les exigences de l’article 20 relatives à sa validité pour l’Enchère concernée sont satisfaites. La Plateforme d’Allocation devra mettre ces informations à la disposition de chaque Participant Inscrit, de manière individuelle par l’intermédiaire de l’Outil d’Enchère. 2. Les obligations de paiement en souffrance sont calculées conformément à l’article 43, sous réserve des règles supplémentaires énoncées aux paragraphes 3 à 4 du présent article et à l’article 31. 3. Aux fins du calcul de la Limite de Crédit, les obligations de paiement en souffrance seront augmentées de manière à inclure les taxes et prélèvements en vigueur sous réserve de l’article 44. 4. Les obligations de paiement maximales pour un Participant Inscrit résultant de son/ses Offre(s) enregistrée(s) à la fin de la Période de Soumission d'Offres, calculées conformément à l’article 31, devront être considérées à titre provisoire comme des obligations de paiement en souffrance. À compter de la publication des résultats provisoires de l’Enchère jusqu’au moment où les résultats de l’Enchère deviennent définitifs, le montant dû notifié conformément à l’article 33, paragraphe 3(c) devra être considéré à titre provisoire comme des obligations de paiement en souffrance aux fins du calcul de la Limite de Crédit pour toute Enchère simultanée. La Limite de Crédit devra être révisée sur la base des Droits de Transport Infrajournaliers réellement alloués une fois les résultats provisoires de l’Enchère publiés tels que décrits au CHAPITRE 4.

Limite de crédit. 1. La Plateforme d’Allocation devra calculer et mettre à jour en permanence la Limite de Crédit de chaque Participant Inscrit en vue de chaque Enchère ultérieure. Cette Limite de Crédit crédit devra être égale au montant des garanties en place moins toutes obligations de paiement en souffrance. Dans le cas d'une Garantie Bancaire, celle-ci ne devra être prise en compte que si les exigences de l’article 20 relatives à sa validité pour l’Enchère concernée sont satisfaites. La Plateforme d’Allocation devra mettre ces informations à la disposition de chaque Participant Inscrit, de manière individuelle par l’intermédiaire de l’Outil d’Enchère. 2. Les obligations de paiement en souffrance sont calculées conformément à l’article 4349 , sous réserve des règles supplémentaires énoncées aux paragraphes 3 à 4 du présent article et à l’article 3132. 3. Aux fins du calcul de la Limite de Crédit, les obligations de paiement en souffrance seront augmentées de manière à inclure les taxes et prélèvements en vigueur sous réserve de l’article 4450. 4. Les obligations de paiement maximales pour un Participant Inscrit résultant de son/ses Offre(s) enregistrée(s) à la fin de la Période de Soumission d'Offres, calculées conformément à l’article 3132, devront être considérées à titre provisoire comme des obligations de paiement en souffrance. À compter de la publication des résultats provisoires de l’Enchère jusqu’au moment où les résultats de l’Enchère deviennent définitifs, le montant dû notifié conformément à l’article 3334, paragraphe 3(c) devra être considéré à titre provisoire comme des obligations de paiement en souffrance aux fins du calcul de la Limite de Crédit pour toute Enchère simultanée. La Limite de Crédit devra être révisée sur la base des Droits de Transport Infrajournaliers Journaliers réellement alloués une fois les résultats provisoires de l’Enchère publiés tels que décrits au CHAPITRE 4.4.‌