Common use of Limites d’acquisition Clause in Contracts

Limites d’acquisition. Elavon peut limiter le volume des Transactions qu’elle obtient auprès de vous. Elavon peut, à tout moment, modifier cette limite après vous avoir remis un avis raisonnable. Si vous dépassez la limite établie, Xxxxxx pourra suspendre l’acquisition de Transactions et restituer toutes Transactions dépassant le volume convenu avec vous ou retenir les sommes qu’Elavon devrait autrement verser sur Votre compte bancaire en vertu de la section 4(d) et conformément aux dispositions de la section 14.

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Samples: Conditions Générales, Conditions Générales, Conditions Générales