Common use of LITIGE – DROIT APPLICABLE Clause in Contracts

LITIGE – DROIT APPLICABLE. Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité qu’il a de recourir, en cas de litige, à un médiateur de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions de l’article R. 616-1 du code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont ci-après mentionnées, en vue de tenter d’aboutir à une issue amiable : 00, Xxx xxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX Pour une saisine en ligne : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxxx.xxx/ A défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont régies par le seul droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Lorsque les CGV sont conclues entre des parties de nationalité différente ou exécutées totalement ou partiellement à l'étranger, la loi applicable à celles-ci demeure la loi française.