Common use of LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION Clause in Contracts

LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Les contestations relatives à la validité, l’interprétation ou à l’exécution du Contrat seront avant toute demande en justice soumises à un règlement amiable entre les Parties. Pour les différends qui ne pourraient être réglés à l’amiable, le droit français sera seul applicable et ceux-ci seront portés devant les tribunaux compétents.

LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Les contestations relatives à la validité, l’interprétation ou à l’exécution du Contrat seront de partenariat sont avant toute demande en justice soumises à un règlement amiable entre les Parties. Pour les différends qui ne pourraient être réglés à l’amiable, le droit français sera est seul applicable et ceux-ci les Tribunaux de Paris seront portés devant les tribunaux seuls compétents.

LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Les contestations relatives à la validité, l’interprétation ou à l’exécution du Contrat de la convention seront avant toute demande en justice soumises à un règlement amiable entre les PartiesBénéficiaires et EDF. Pour les différends qui ne pourraient être réglés à l’amiable, le droit français sera seul applicable et ceux-ci les Tribunaux de Marseille seront portés devant les tribunaux seuls compétents.