Common use of Loi sur la protection des données Clause in Contracts

Loi sur la protection des données. désigne les lois, les réglementations ou les codes de pratique adoptés applicables au Service concernant la protection des données, la confidentialité, la sécurité ou les communications électroniques. Cela peut inclure le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 ou une législation équivalente locale applicable. Le mot Défaut désigne tout(e) acte, événement, omission ou acte ou déclaration négligent(e) qui résulte de la Partie défaillante concernée, de ses employés, agents ou sous-traitants engageant une responsabilité envers l’autre Partie en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, y compris la responsabilité d’une violation du contrat, une fausse déclaration (qu’elle soit délictuelle ou statutaire), un délit (y compris une négligence) ou une violation du devoir statutaire. Le mot Documentation désigne, en ce qui concerne l’API, les guides d’intégration et d’utilisation de GoCardless, ainsi que le kit de développement logiciel. L’expression Service de gestion des installations désigne un service de prélèvement automatique facilité par GoCardless qui permet au Commerçant d’être identifié grâce à un Identifiant du Plan de paiement unique géré par GoCardless au nom du Commerçant, de sorte que le Commerçant soit identifié à un Client sur les relevés bancaires du Client, mais où tous les Ordres de paiement entraîneront la circulation de fonds vers et depuis le Compte bancaire GoCardless. Le mot Echecs désigne toute collecte tentée par GoCardless auprès des Clients, au nom du Commerçant, qui n'aboutit pas à une Transaction Réussie, ou qui est initialement une Transaction Réussie mais qui est ensuite annulée par la banque ou le fournisseur de services de paiement du Client. Le mot Frais signifie : L’expression Cas de force majeure a le sens qui lui est donné à l’article 131 du présent Contrat de Services de Paiement en ligne. L’expression Fonction FX a le sens qui lui est donné dans les Conditions Spécifiques du Produit. La dénomination GoCardless désigne soit (a) GoCardless Ltd, une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Xxxxxx sous le numéro 07495895 et ayant son siège social sis Xxxxxx Xxxx, 00 Xxxxxxx Xxxx, London EC1V 7EN, Royaume-Uni et autorisée par la Financial Conduct Authority en vertu du Payment Services Regulations de 2009 (n° 597190) pour la mise à disposition de services de paiement ; soit (b) l’une quelconque des Sociétés affiliées de GoCardless Ltd indiquée par écrit au Commerçant en tant qu’entité responsable de la prestation du Service au Commerçant conformément aux Conditions réglementées. Un Compte GoCardless désigne tout compte en ligne qui est fourni par GoCardless au Commerçant et à partir duquel des Ordres de paiement peuvent être mis en place. Lorsque GoCardless fournit au Commerçant plus d’un Compte GoCardless, les références à « Compte GoCardless » dans le présent Contrat seront réputées être une référence à tous les « Comptes GoCardless » fournis par GoCardless au Commerçant, sauf indication contraire expresse. Compte bancaire GoCardless désigne un compte bancaire détenu et exploité par GoCardless auprès d’une banque réputée ou d’un autre prestataire de services financiers, où des fonds sont détenus pour les Commerçants d’une manière conforme à la loi et réglementation en vigueur, par exemple, séparé des fonds propres de GoCardless, le cas échéant. Un Compte GoCardless désigne tout compte en ligne qui est fourni par GoCardless au Commerçant et à partir duquel des Ordres de paiement peuvent être mis en place. Lorsque GoCardless fournit au Commerçant plus d’un Compte GoCardless, les références à « Compte GoCardless » dans le présent Contrat seront réputées être une référence à tous les « Comptes GoCardless » fournis par GoCardless au Commerçant, sauf indication contraire expresse. L’expression Xxxxxxx XxXxxxxxxx a le sens qui lui est donné à l’article 28 du présent Contrat de Services de Paiement en ligne. L’expression Bonnes pratiques du secteur désigne, en ce qui concerne le Service, les normes et les pratiques qu’un prestataire de services semblables raisonnablement prudent et expérimenté devrait raisonnablement adopter. L’expression Ordre de paiement mal exécuté signifie tout Ordre de paiement effectué ou toute tentative d’exécution d’un Ordre de paiement via le Compte GoCardless du Commerçant qui n’a pas été exécuté ou n’a pas été exécuté convenablement. L’expression Demande de processus juridique a le sens qui lui est donné à l’article 77 du présent Contrat de Services de Paiement en ligne. Le mot Perte désigne la perte, les dommages, la responsabilité, les frais, les dépenses, les frais sortants ou les coûts (y compris tous les frais juridiques et autres honoraires sur une base complète) de toute nature ou espèce. L’expression Fonction de remboursement forfaitaire a le sens qui lui est donné à l’article 51 du présent Contrat de Services de Paiement en ligne.

Loi sur la protection des données. désigne les lois, les réglementations ou les codes de pratique adoptés applicables au Service concernant la protection des données, la confidentialité, la sécurité ou les communications électroniques. Cela peut inclure le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 ou une législation équivalente locale applicable. Le mot Défaut désigne tout(e) acte, événement, omission ou acte ou déclaration négligent(e) qui résulte de la Partie défaillante concernée, de ses employés, agents ou sous-traitants engageant une responsabilité envers l’autre Partie en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, y compris la responsabilité d’une violation du contrat, une fausse déclaration (qu’elle soit délictuelle ou statutaire), un délit (y compris une négligence) ou une violation du devoir statutaire. Le mot Documentation désigne, en ce qui concerne l’API, les guides d’intégration et d’utilisation de GoCardless, ainsi que le kit de développement logiciel. L’expression Service de gestion des installations désigne un service de prélèvement automatique facilité par GoCardless qui permet au Commerçant d’être identifié grâce à un Identifiant du Plan de paiement unique géré par GoCardless au nom du Commerçant, de sorte que le Commerçant soit identifié à un Client sur les relevés bancaires du Client, mais où tous les Ordres de paiement entraîneront la circulation de fonds vers et depuis le Compte bancaire GoCardless. Le mot Echecs désigne toute collecte tentée par GoCardless auprès des Clients, au nom du Commerçant, qui n'aboutit pas à une Transaction Réussie, ou qui est initialement une Transaction Réussie mais qui est ensuite annulée par la banque ou le fournisseur de services de paiement du Client. Le mot Frais signifie : L’expression Cas de force majeure Fonctionnalité additionnelle a le sens qui lui est donné à l’article 131 du présent Contrat de Services de Paiement en ligne. L’expression Fonction FX a le sens qui lui est donné la signification donnée dans les Conditions Spécifiques spécifiques du Produit. La dénomination GoCardless désigne soit (a) GoCardless Ltd, une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Xxxxxx sous le numéro 07495895 et ayant son siège social sis Xxxxxx Xxxx, 00 Xxxxxxx Xxxx, London EC1V 7EN, Royaume-Uni et autorisée par la Financial Conduct Authority en vertu du Payment Services Regulations de 2009 (n° 597190) pour la mise à disposition de services de paiement ; soit (b) l’une quelconque des Sociétés affiliées de GoCardless Ltd indiquée par écrit au Commerçant en tant qu’entité responsable de la prestation du Service au Commerçant conformément aux Conditions réglementées. Un Compte GoCardless désigne tout compte en ligne qui est fourni par GoCardless au Commerçant et à partir duquel des Ordres de paiement peuvent être mis en place. Lorsque GoCardless fournit au Commerçant plus d’un Compte GoCardless, les références à « Compte GoCardless » dans le présent Contrat seront réputées être une référence à tous les « Comptes GoCardless » fournis par GoCardless au Commerçant, sauf indication contraire expresse. Compte bancaire GoCardless désigne un compte bancaire détenu et exploité par GoCardless auprès d’une banque réputée ou d’un autre prestataire de services financiers, où des fonds sont détenus pour les Commerçants d’une manière conforme à la loi et réglementation en vigueur, par exemple, séparé des fonds propres de GoCardless, le cas échéant. Un Compte GoCardless désigne tout compte en ligne qui est fourni par GoCardless au Commerçant et à partir duquel des Ordres de paiement peuvent être mis en place. Lorsque GoCardless fournit au Commerçant plus d’un Compte GoCardless, les références à « Compte GoCardless » dans le présent Contrat seront réputées être une référence à tous les « Comptes GoCardless » fournis par GoCardless au Commerçant, sauf indication contraire expresse. L’expression Xxxxxxx XxXxxxxxxx a le sens qui lui est donné à l’article 28 du présent Contrat de Services de Paiement en ligne. L’expression Bonnes pratiques du secteur désigne, en ce qui concerne le Service, les normes et les pratiques qu’un prestataire de services semblables raisonnablement prudent et expérimenté devrait raisonnablement adopter. L’expression Ordre de paiement mal exécuté signifie tout Ordre de paiement effectué ou toute tentative d’exécution d’un Ordre de paiement via le Compte GoCardless du Commerçant qui n’a pas été exécuté ou n’a pas été exécuté convenablement. L’expression Demande de processus juridique a le sens qui lui est donné à l’article 77 du présent Contrat de Services de Paiement en ligne. Le mot Perte désigne la perte, les dommages, la responsabilité, les frais, les dépenses, les frais sortants ou les coûts (y compris tous les frais juridiques et autres honoraires sur une base complète) de toute nature ou espèce. L’expression Fonction de remboursement forfaitaire a le sens qui lui est donné à l’article 51 du présent Contrat de Services de Paiement en ligneproduit.

Loi sur la protection des données. désigne les lois, les réglementations ou les codes de pratique adoptés applicables au Service concernant la protection des données, la confidentialité, la sécurité ou les communications électroniques. Cela peut inclure le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 ou une législation équivalente locale applicable. Le mot Défaut désigne tout(e) acte, événement, omission ou acte ou déclaration négligent(e) qui résulte de la Partie défaillante concernée, de ses employés, agents ou sous-traitants engageant une responsabilité envers l’autre Partie en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, y compris la responsabilité d’une violation du contrat, une fausse déclaration (qu’elle soit délictuelle ou statutaire), un délit (y compris une négligence) ou une violation du devoir statutaire. Le mot Documentation désigne, en ce qui concerne l’API, les guides d’intégration et d’utilisation de GoCardless, ainsi que le kit de développement logiciel. L’expression Service de gestion des installations désigne un service de prélèvement automatique facilité par GoCardless qui permet au Commerçant d’être identifié grâce à un Identifiant du Plan de paiement unique géré par GoCardless au nom du Commerçant, de sorte que le Commerçant soit identifié à un Client sur les relevés bancaires du Client, mais où tous les Ordres de paiement entraîneront la circulation de fonds vers et depuis le Compte bancaire GoCardless. Le mot Echecs désigne toute collecte tentée par GoCardless auprès des Clients, au nom du Commerçant, qui n'aboutit pas à une Transaction Réussie, ou qui est initialement une Transaction Réussie mais qui est ensuite annulée par la banque ou le fournisseur de services de paiement du Client. Le mot Frais signifie : L’expression Cas de force majeure a le sens qui lui est donné à l’article 131 du présent Contrat de Services de Paiement en ligne. L’expression Fonction FX a le sens qui lui est donné dans les Conditions Spécifiques du Produit. La dénomination GoCardless désigne soit (a) GoCardless Ltd, une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Xxxxxx sous le numéro 07495895 et ayant son siège social sis Xxxxxx Xxxx, 00 Xxxxxxx Xxxx, London EC1V 7EN, Royaume-Uni et autorisée par la Financial Conduct Authority en vertu du Payment Services Regulations de 2009 (n° 597190) pour la mise à disposition de services de paiement ; soit (b) l’une quelconque des Sociétés affiliées de GoCardless Ltd indiquée par écrit au Commerçant en tant qu’entité responsable de la prestation du Service au Commerçant conformément aux Conditions réglementées. Un Compte GoCardless désigne tout compte en ligne qui est fourni par GoCardless au Commerçant et à partir duquel des Ordres de paiement peuvent être mis en place. Lorsque GoCardless fournit au Commerçant plus d’un Compte GoCardless, les références à « Compte GoCardless » dans le présent Contrat seront réputées être une référence à tous les « Comptes GoCardless » fournis par GoCardless au Commerçant, sauf indication contraire expresse. Compte bancaire GoCardless désigne un compte bancaire détenu et exploité par GoCardless auprès d’une banque réputée ou d’un autre prestataire de services financiers, où des fonds sont détenus pour les Commerçants d’une manière conforme à la loi et réglementation en vigueur, par exemple, séparé des fonds propres de GoCardless, le cas échéant. Un Compte GoCardless désigne tout compte en ligne qui est fourni par GoCardless au Commerçant et à partir duquel des Ordres de paiement peuvent être mis en place. Lorsque GoCardless fournit au Commerçant plus d’un Compte GoCardless, les références à « Compte GoCardless » dans le présent Contrat seront réputées être une référence à tous les « Comptes GoCardless » fournis par GoCardless au Commerçant, sauf indication contraire expresse. L’expression Xxxxxxx XxXxxxxxxx Marques GoCardless a le sens qui lui est donné à l’article 28 du présent Contrat de Services de Paiement en ligne. L’expression Bonnes pratiques du secteur désigne, en ce qui concerne le Service, les normes et les pratiques qu’un prestataire de services semblables raisonnablement prudent et expérimenté devrait raisonnablement adopter. L’expression Ordre de paiement mal exécuté signifie tout Ordre de paiement effectué ou toute tentative d’exécution d’un Ordre de paiement via le Compte GoCardless du Commerçant qui n’a pas été exécuté ou n’a pas été exécuté convenablement. L’expression Demande de processus juridique a le sens qui lui est donné à l’article 77 du présent Contrat de Services de Paiement en ligne. Le mot Perte désigne la perte, les dommages, la responsabilité, les frais, les dépenses, les frais sortants ou les coûts (y compris tous les frais juridiques et autres honoraires sur une base complète) de toute nature ou espèce. L’expression Fonction de remboursement forfaitaire a le sens qui lui est donné à l’article 51 du présent Contrat de Services de Paiement en ligne.

Loi sur la protection des données. désigne les lois, les réglementations ou les codes de pratique adoptés applicables au Service concernant la protection des données, la confidentialité, la sécurité ou les communications électroniques. Cela peut inclure le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 ou une législation équivalente locale applicable. Le mot Défaut désigne tout(e) acte, événement, omission ou acte ou déclaration négligent(e) qui résulte de la Partie défaillante concernée, de ses employés, agents ou sous-traitants engageant une responsabilité envers l’autre Partie en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, y compris la responsabilité d’une violation du contrat, une fausse déclaration (qu’elle soit délictuelle ou statutaire), un délit (y compris une négligence) ou une violation du devoir statutaire. Le mot Documentation désigne, en ce qui concerne l’API, les guides d’intégration et d’utilisation de GoCardless, ainsi que le kit de développement logiciel. L’expression Service de gestion des installations désigne un service de prélèvement automatique facilité par GoCardless qui permet au Commerçant d’être identifié grâce à un Identifiant du Plan de paiement unique géré par GoCardless au nom du Commerçant, de sorte que le Commerçant soit identifié à un Client sur les relevés bancaires du Client, mais où tous les Ordres de paiement entraîneront la circulation de fonds vers et depuis le Compte bancaire GoCardless. Le mot Echecs désigne toute collecte tentée par GoCardless auprès des Clients, au nom du Commerçant, qui n'aboutit pas à une Transaction Réussie, ou qui est initialement une Transaction Réussie mais qui est ensuite annulée par la banque ou le fournisseur de services de paiement du Client. Le mot Frais signifie : L’expression Cas de force majeure a le sens qui lui est donné à l’article 131 130 du présent Contrat de Services de Paiement en ligneContrat. L’expression Fonction FX a le sens qui lui est donné dans les Conditions Spécifiques du Produit. La dénomination GoCardless désigne soit (a) GoCardless LtdLimited, une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Xxxxxx sous le numéro 07495895 et ayant son siège social sis Xxxxxx Xxxx, 00 Xxxxxxx Xxxx, London EC1V 7EN, Royaume-Royaume- Uni et autorisée par la Financial Conduct Authority en vertu du Payment Services Regulations de 2009 (n° 597190) pour la mise à disposition de services de paiement ; soit (b) l’une quelconque des Sociétés affiliées de GoCardless Ltd Limited indiquée par écrit au Commerçant en tant qu’entité responsable de la prestation du Service au Commerçant conformément aux Conditions réglementées. Un Compte GoCardless désigne tout compte en ligne qui est fourni par GoCardless au Commerçant et à partir duquel des Ordres de paiement peuvent être mis en place. Lorsque GoCardless fournit au Commerçant plus d’un Compte GoCardless, les références à « Compte GoCardless » dans le présent Contrat seront réputées être une référence à tous les « Comptes GoCardless » fournis par GoCardless au Commerçant, sauf indication contraire expresse. Compte bancaire GoCardless désigne un compte bancaire détenu et exploité par GoCardless auprès d’une banque réputée ou d’un autre prestataire de services financiers, où des fonds sont détenus pour les Commerçants d’une manière conforme à la loi et réglementation en vigueur, par exemple, séparé des fonds propres de GoCardless, le cas échéant. Un Compte GoCardless désigne tout compte en ligne qui est fourni par GoCardless au Commerçant et à partir duquel des Ordres de paiement peuvent être mis en place. Lorsque GoCardless fournit au Commerçant plus d’un Compte GoCardless, les références à « Compte GoCardless » dans le présent Contrat seront réputées être une référence à tous les « Comptes GoCardless » fournis par GoCardless au Commerçant, sauf indication contraire expresse. L’expression Xxxxxxx XxXxxxxxxx a le sens qui lui est donné à l’article 28 27 du présent Contrat de Services de Paiement en ligneContrat. L’expression Bonnes pratiques du secteur désigne, en ce qui concerne le Service, les normes et les pratiques qu’un prestataire de services semblables raisonnablement prudent et expérimenté devrait raisonnablement adopter. L’expression Ordre de paiement mal exécuté signifie tout Ordre de paiement effectué ou toute tentative d’exécution d’un Ordre de paiement via le Compte GoCardless du Commerçant qui n’a pas été exécuté ou n’a pas été exécuté convenablement. L’expression Demande de processus juridique a le sens qui lui est donné à l’article 77 76 du présent Contrat de Services de Paiement en ligneContrat. Le mot Perte désigne la perte, les dommages, la responsabilité, les frais, les dépenses, les frais sortants ou les coûts (y compris tous les frais juridiques et autres honoraires sur une base complète) de toute nature ou espèce. L’expression Fonction de remboursement forfaitaire a le sens qui lui est donné à l’article 51 50 du présent Contrat de Services de Paiement en ligneContrat.