Common use of LOIS APPLICABLES ET RESSORT Clause in Contracts

LOIS APPLICABLES ET RESSORT. La présente convention est régie par les lois de la province de l’Ontario et chaque partie accepte de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux des comtés de Toronto, Ontario, comme lieu de l’instance visant à régler tout différend relatif à cette convention.

LOIS APPLICABLES ET RESSORT. La présente convention est régie par les lois règles de la province fond et de procédure de l’Ontario et chaque partie accepte de se soumettre à la compétence exclusive et à la juridiction exclusives des tribunaux des comtés de Toronto, Ontario, comme lieu Ontario en cas de l’instance visant à régler tout différend relatif à cette découlant de la présente convention.

LOIS APPLICABLES ET RESSORT. La présente convention est régie par les lois de la province de l’Ontario et chaque partie accepte de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux des comtés de Toronto, Ontario, comme lieu de l’instance visant à régler tout différend relatif à cette la présente convention.

LOIS APPLICABLES ET RESSORT. La présente convention est régie par les lois de la province de l’Ontario des/du Canada et chaque partie accepte de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux des comtés de Toronto, Ontario, comme lieu de l’instance visant à régler tout différend relatif à cette convention.