Common use of LOIS APPLICABLES ET RESSORT Clause in Contracts

LOIS APPLICABLES ET RESSORT. À moins d’indications contraires définies dans les conditions générales, cette annexe LVM est régie par les lois de la Californie et vous et Oracle acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux des comtés de San Xxxxxxxxx ou de Santa Clara, en Californie, comme lieu de l’instance visant à régler tout différend relatif à cette annexe LVM. {Do not localize this section. Modifications to governing law/jurisdiction require approval on a deal by deal basis}