Common use of Lois applicables et tribunaux compétents Clause in Contracts

Lois applicables et tribunaux compétents. La présente convention est régie par les règles de fond et de procédure de Canada et chaque partie accepte de se soumettre à la compétence et à la juridiction exclusives des tribunaux des comtés de Toronto, Canada en cas de différend découlant de la présente convention.

Lois applicables et tribunaux compétents. La présente convention est régie par les règles de fond et de procédure de Canada l’Ontario et chaque partie accepte de se soumettre à la compétence et à la juridiction exclusives exclusive des tribunaux des comtés de Toronto, Canada en cas Ontario, comme lieu de l’instance visant à régler tout différend découlant de relatif à la présente convention.