RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS. Tout différend au sujet de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord sera résolu par consultation entre les Parties et ne sera pas renvoyé pour règlement à un tribunal, une cour ou toute autre tierce partie.
RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS. 19.1 En cas de différend entre les parties concernant la présente entente, les parties doivent tenter de régler la question par voie de négociation, de médiation ou d’arbitrage conformément à la Loi sur l’arbitrage commercial, C-34.6, L.R. 1985, ch. 17 (2e suppl.).
RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS. 17.1 En cas de différend entre les parties concernant la présente entente, les parties doivent tenter de régler la question par voie de négociation, de médiation ou d’arbitrage conformément à la Loi sur l’arbitrage commercial, R.S.C. 1985, ch. 17 (2e supplément), et à ses modifications. À moins d’accord contraire convenu entre les deux parties, le lieu d’arbitrage ou de médiation est à Ottawa, en Ontario.
RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS. 58. Les dispositions de règlement de différends de la présente Entente ne s’appliquent pas (i) aux affaires qui relèvent de la compétence exclusive du CCUMS, et (ii) aux infractions de dopage aux termes du PCA.
RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS. Si un différend survient dans le cours de l’exécution du présent contrat ou sur son interprétation, les parties s’engagent, avant d’exercer tout recours, à rechercher une solution à l’amiable à ce différend et, si besoin est, à faire appel à un tiers, selon les modalités à convenir, pour les assister dans ce règlement.