Common use of Maintien dans les lieux Clause in Contracts

Maintien dans les lieux. L’établissement, conformément à la loi du 2 janvier 2002 relative aux Institutions Sociales et Médico- sociales, a une vocation sociale. Il participe de fait à la mission publique de protection des personnes âgées. Il est le substitut du domicile du résident. Il lui procure la stabilité du logement et de la prise en charge, ainsi que l’assurance d’une considération bienveillante. En conséquence, à l’exclusion des motifs susceptibles d’entraîner la rupture du contrat, le résident a droit au maintien dans les lieux. Ce droit est cependant soumis à certaines modalités ci-dessous énoncées : - Hospitalisation du résident : L’établissement peut garder la chambre ou le lit du résident pendant son hospitalisation. Dans ce cas, le tarif dépendance* n’est plus facturé dès le premier jour d’absence. Par contre, le tarif hébergement reste dû selon les modalités ci-dessous : • Pour tous les résidents payants ou les résidents pris en charge par l’Aide Sociale hors Département du Gard : après 72 heures d’hospitalisation, un forfait journalier est déduit du prix de journée hébergement. Cette déduction est portée sur la facture du résident. L’intégralité des frais de séjour et les honoraires médicaux dus par l’hospitalisé sera réglée par celui-ci à l’établissement d’hospitalisation. • Pour les résidents pris en charge par l’Aide Sociale du Département du Gard uniquement : les frais d’hébergement restent intégralement dus pendant 21 jours consécutifs d’hospitalisation. En contrepartie, le forfait journalier hospitalier est pris en charge par l’Etablissement. - Absences volontaires du résident : Le résident peut s’absenter pour raisons personnelles dans la limite de cinq semaines par année civile. Sous réserve que l’établissement soit prévenu au moins 48 heures à l’avance, la chambre est réservée. Le tarif dépendance* n’est plus appliqué dès le premier jour d’absence. Le tarif hébergement, après 72 heures d’absence, est diminué du forfait fixé par le règlement départemental d’aide sociale.

Maintien dans les lieux. L’établissement, conformément à la loi du 2 janvier 2002 relative aux Institutions Sociales et Médico- Médico-sociales, a une vocation sociale. Il participe de fait à la mission publique de protection des personnes âgées. Il est le substitut du domicile du résident. Il lui procure la stabilité du logement et de la prise en charge, ainsi que l’assurance d’une considération bienveillante. En conséquence, à l’exclusion des motifs susceptibles d’entraîner la rupture du contrat, le résident a droit au maintien dans les lieux. Ce droit est cependant soumis à certaines modalités circonstances ci-dessous énoncées : - Hospitalisation du résident : L’établissement peut garder  Absence temporaire Dans ce cas, si une réoccupation est prévue, la pension est acquittée, déduction faite des frais de nourriture, selon l’estimation de ceux-ci et affichée avec les tarifs. Les 3 premiers jours d’absence ne donnent lieu à aucune réduction. Dans ce cas, la chambre ou le lit reste réservé. Si dans ce type d’absence, un retour n’est pas prévu, la pension, minorée des frais de nourriture, cessera de courir le jour de la notification du Résident. Le Résident aura la faculté de s’absenter chaque année, pour une période correspondant à la durée des congés. Les frais de séjour seront alors : - minorés des frais de nourriture (au tarif contractuel) - non facturés, si le résident pendant son hospitalisationpermet à l’établissement de disposer de la chambre durant ladite période. Dans ce cas Hospitalisation En cas d’accès pathologique grave, excédant les possibilités techniques de la Résidence le Résident sera orienté sur une clinique ou un hôpital. Les proches en seront immédiatement informés par téléphone suivant les instructions données par le résident. Le tarif dépendance* n’est plus dépendance cessera d’être facturé si la durée d’hospitalisation est supérieure à 30 jours, sauf le GIR 5-6 qui est stoppé dès le premier jour d’absenced’hospitalisation. Par contre(Recommandation du Conseil Général). Pendant la durée de l’hospitalisation, les pensions journalières « hébergement » qui auront couru jusqu’au retour seront minorées de la somme correspondant forfaitairement aux repas non pris (cf. document contractuel annexé). En cas de notification de non-retour par le tarif hébergement reste dû selon les modalités ciRésident ou ses proches pendant cette période, celle-dessous : • Pour tous les résidents payants ci vaudra résiliation du contrat. La pension cesse de courir le lendemain de la résiliation. Dans le cas où l’établissement accueille des couples et lors d’un changement durable de la situation d’un couple (hospitalisation longue, décès), l’établissement est autorisé à changer de chambre le résident “ demeurant ” afin de prendre en compte cette nouvelle configuration. Le résident garde le libre choix, qu’il soit pris ou les résidents pris non en charge par l’Aide Sociale hors Département du Gard : après 72 heures d’hospitalisationson organisme de sécurité sociale, un forfait journalier est déduit du prix de journée hébergementson médecin traitant (à condition qu’il ait adhéré aux protocoles de soins de la Résidence), de son spécialiste, de son laboratoire d’analyses ou de tout intervenant de santé extérieur. Cette déduction est portée sur la facture du résident. L’intégralité des frais de séjour et les honoraires médicaux dus par l’hospitalisé sera réglée par celui-ci à l’établissement d’hospitalisation. • Pour les résidents pris Toutefois, en charge par l’Aide Sociale du Département du Gard uniquement : les frais d’hébergement restent intégralement dus pendant 21 jours consécutifs d’hospitalisation. En contrepartie, le forfait journalier hospitalier est pris en charge par l’Etablissement. - Absences volontaires du résident : Le résident peut s’absenter pour raisons personnelles dans la limite de cinq semaines par année civile. Sous réserve que l’établissement soit prévenu au moins 48 heures à l’avancecas d’urgence, la chambre résidence sera amenée à appeler les professionnels de son choix sans que le résident ou sa famille ou le représentant légal puisse modifier cette décision, ce qui est réservée. Le tarif dépendance* n’est plus appliqué dès le premier jour d’absence. Le tarif hébergement, après 72 heures d’absence, est diminué du forfait fixé par le règlement départemental d’aide socialeaccepté.

Maintien dans les lieux. L’établissement, conformément à la loi du 2 janvier 2002 relative aux Institutions Sociales et Médico- sociales, a une vocation sociale. Il participe de fait à la mission publique de protection des personnes âgées. Il est le substitut du domicile du résident. Il lui procure la stabilité du logement et de la prise Le locataire ne pourra en charge, ainsi que l’assurance d’une considération bienveillante. En conséquence, à l’exclusion des motifs susceptibles d’entraîner la rupture du contrat, le résident a aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieuxlieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Ce droit est cependant soumis Tout maintien après date et heure fixée entraîne la confiscation totale du dépôt de garantie. Un complément de location équivalent à certaines modalités ciune fois et demi le loyer payé, des dommages pour privation de jouissance envers la propriétaire ou ses ayants-dessous énoncées : - Hospitalisation droits, du résident : L’établissement peut garder la chambre ou le lit du résident pendant son hospitalisation. Dans ce caspaiement des frais d’hôtel, le tarif dépendance* n’est plus facturé dès le premier jour d’absence. Par contre, le tarif hébergement reste dû selon les modalités ci-dessous : • Pour tous les résidents payants ou les résidents pris en charge par l’Aide Sociale hors Département du Gard : après 72 heures d’hospitalisation, un forfait journalier est déduit du prix de journée hébergement. Cette déduction est portée sur la facture du résident. L’intégralité des frais de séjour recherche d’hôtel et de tout autre frais consécutifs à cette faute grave. La propriétaire, représenté par le locataire légal en attente, demande expressément à la police de faire évacuer les honoraires médicaux dus par l’hospitalisé sera réglée par celui-ci lieux sans autre avis ou autorisation, à l’établissement d’hospitalisationla simple vue des dates et heures stipulées sur ce contrat avec un délai de grâce d’une heure. • Pour les résidents pris en charge par l’Aide Sociale du Département du Gard uniquement : les frais d’hébergement restent intégralement dus pendant 21 jours consécutifs d’hospitalisationDemande est faite également d’un dépôt de plainte pour motif d’occupation illégale d’habitation. En contrepartieAu cas ou la police ne voudrait pas ou ne pourrait pas intervenir, le forfait journalier hospitalier locataire en attente de libération du logement peut à tout moment et après l’heure prévue plus le délai de grâce, évacuer luimême le matériel du locataire fautif sans qu’aucun reproche ne puisse lui être opposé car à ce moment, il est pris en charge par l’Etablissement. - Absences volontaires du résident : Le résident peut s’absenter pour raisons personnelles le seul occupant autorisé à être dans la limite de cinq semaines par année civile. Sous réserve que l’établissement soit prévenu au moins 48 heures à l’avance, la chambre est réservéeles lieux loués. Le tarif dépendance* n’est plus appliqué dès locataire défaillant ne pourra se prévaloir d’aucun droit, ni porter plainte pour violation de domicile, vol, expulsion, ni pour aucun autre motif quel qu’il soit. Seul un problème de santé grave, justifié par un document médical spécifiant le premier jour d’absencemaintien et empêchant un transport en dehors des lieux loués peut faire obstacle à une évacuation de force par la police ou le locataire légal. Le tarif hébergementCe cas ne suspendrait pas pour autant les remboursements, après 72 heures d’absencefrais, dédommagements cités dans ce paragraphe. A défaut d’accord avec la propriétaire, il est diminué fait attribution exclusive de compétences aux tribunaux du forfait fixé par lieu du domicile du propriétaire, c'est à dire Rennes. Par sa signature, le règlement départemental d’aide socialelocataire reconnaît avoir pris connaissance de ce contrat.

Maintien dans les lieux. L’établissement, conformément à la loi du 2 janvier 2002 relative aux Institutions Sociales et Médico- Médico-sociales, a une vocation sociale. Il participe de fait à la mission publique de protection des personnes âgées. Il est le substitut du domicile du résident. Il lui procure la stabilité du logement et de la prise en charge, ainsi que l’assurance d’une considération bienveillante. En conséquence, à l’exclusion des motifs susceptibles d’entraîner la rupture du contrat, le résident a droit au maintien dans les lieux. Ce droit est cependant soumis à certaines modalités ci-dessous énoncées : - Hospitalisation du résident : L’établissement peut garder garde la chambre ou le lit du résident pendant son hospitalisation. Dans ce cas, le Le tarif dépendance* dépendance n’est plus facturé dès le premier jour d’absence. Par contre, le tarif hébergement reste dû selon les modalités ci-dessous : • Pour tous les résidents payants ou les résidents pris en charge par l’Aide Sociale hors Département du Gard : après Après 72 heures d’hospitalisation, un montant équivalent au forfait journalier hospitalier est déduit du prix de journée hébergement. Cette déduction est portée sur la facture du résident. L’intégralité des frais Toutefois, la déduction du montant du forfait hospitalier peut être autorisée par la commission d’admission au titre de séjour et dépense régulière dans les honoraires médicaux dus conditions prévues par l’hospitalisé l’article 3, s’il n’est pas pris en charge par la mutuelle du bénéficiaire. Si le vœu du résident et/ou de sa famille, est de conserver la chambre, malgré la durée de l’hospitalisation, au-delà du 35ème jour, il sera réglée par celui-ci à appliqué le plein tarif. Dans le cas contraire, l’établissement d’hospitalisationdisposera de la chambre. • Pour les résidents le résident pris en charge par l’Aide Sociale du Département du Gard uniquement : Sociale, les frais d’hébergement restent intégralement dus pendant 21 un nombre de jours consécutifs d’hospitalisationd’hospitalisation déterminé par le Conseil Général dont vous dépendez (votre domicile dit « de secours » sert de base pour identifier le département qui prendra en charge votre aide sociale). En contrepartie, le forfait journalier hospitalier est pris en charge par l’Etablissementl’établissement. - Absences volontaires Les bénéficiaires de l’article 115 ne bénéficient pas de cette déduction du résident : Le résident peut s’absenter pour raisons personnelles dans la limite fait de cinq semaines par année civile. Sous réserve que l’établissement soit prévenu au moins 48 heures à l’avance, la chambre est réservée. Le tarif dépendance* n’est plus appliqué dès le premier jour d’absence. Le tarif hébergement, après 72 heures d’absence, est diminué leur exonération du forfait fixé par journalier hospitalier. Il est à noter qu’en cas d’hospitalisation supérieure à 30 jours consécutifs, le règlement départemental bénéfice de l’aide sociale est retiré sauf accord de prolongation de 30 jours du médecin conseil du Conseil Général. En conséquence, l’hospitalisation d’une durée supérieure à 60 jours impose l’instruction d’une nouvelle demande d’aide sociale.