MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES. Les heures accomplies au delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration du salaire réel, déduction faite de l'indemnité de dépaysement au sens du code du travail, fixée comme il suit : - 15 % de majoration pour les heures effectuées de la 41éme : à la 41 eme: heures ; - 40 % de majoration pour les heures effectuées de la 49eme à la 54eme heure ; - 50 % de majoration pour les heures effectuées de nuit ; - 50 % de majoration pour les heures effectuées au delà de la 54eme heure ; - 50 % de majoration pour les heures effectuées de jour les dimanches et jours fériés ; - 100 % pour les heures effectuées de nuit les dimanches et jours fériés. L'application des dispositions ci-dessus ne saurait entraîner pour le travailleur, le réduction de la rémunération des heures supplémentaires perçues antérieurement. Est nulle et de nul effet, en ce qui concerne les travailleurs astreints à un horaire déterminé, toute clause d'un contrat de travail fixant le salaire de façon forfaitaire, quel que soit le nombre d'heures supplémentaires effectuées au cours de la semaine.
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