Common use of Mandataire Clause in Contracts

Mandataire. Aux fins des obligations énoncées à l’art. 8, par. 2, du règlement (UE) 2016/426 et dans les dispositions suisses correspondantes, on entend par mandataire une per- sonne physique ou morale établie dans l’Union européenne ou en Suisse qui a reçu un mandat écrit d’un fabricant pour agir en son nom, conformément à l’art. 8, par. 1, du règlement (UE) 2016/426 ou aux dispositions suisses correspondantes.

Mandataire. Aux fins des obligations énoncées à l’art. 89, par. 2, du règlement (UE) 2016/426 2016/425 et dans les dispositions suisses correspondantes, on entend par mandataire une per- sonne physique ou morale établie dans l’Union européenne ou en Suisse qui a reçu un mandat écrit d’un fabricant pour agir en son nom, conformément à l’art. 89, par. 1, du règlement (UE) 2016/426 2016/425 ou aux dispositions suisses correspondantes.

Mandataire. Aux fins des obligations énoncées à l’art. 811, par. 2, du règlement (UE) 2016/426 de la directive 2014/53/UE et dans les dispositions suisses correspondantes, on entend par mandataire une per- sonne physique ou morale établie dans l’Union européenne ou en Suisse qui a reçu un mandat écrit d’un fabricant pour agir en son nom, conformément à l’art. 811, par. 1, du règlement (UE) 2016/426 de la directive 2014/34/UE ou aux dispositions suisses correspondantes.

Mandataire. Aux fins des obligations énoncées à l’art. 87, par. 2, du règlement (UE) 2016/426 de la directive 2014/34/UE et dans les dispositions suisses correspondantes, on entend par mandataire une per- sonne physique ou morale établie dans l’Union européenne ou en Suisse qui a reçu un mandat écrit d’un fabricant pour agir en son nom, conformément à l’art. 87, par. 1, du règlement (UE) 2016/426 de la directive 2014/34/UE ou aux dispositions suisses correspondantes.