Common use of MESURES DE PREVENTION ET DE SANCTION MISES EN ŒUVRE PAR LA BANQUE ACQUEREUR Clause in Contracts

MESURES DE PREVENTION ET DE SANCTION MISES EN ŒUVRE PAR LA BANQUE ACQUEREUR. En cas de manquement de l’Accepteur aux dispositions du présent Contrat ou aux lois en vigueur ou en cas de constat d’un taux d’impayés anormalement élevé au regard de l’activité de l’Accepteur, ou d’utilisation anormalement élevée de Cartes perdues, volées ou contrefaites, la Banque Acquéreur peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité consistant, en premier lieu, en un avertissement à l’Accepteur valant mise en demeure et précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement ou résorber le taux d’impayés anormalement élevé constaté. Si dans un délai de trente jours, l’Accepteur n’a pas remédié au manquement ayant justifié l’avertissement ou n’a pas mis en œuvre les mesures destinées à résorber le taux d’impayés constaté, la Banque Acquéreur peut résilier de plein droit avec effet immédiat, le présent Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. De même, si dans un délai de trois mois à compter de l’avertissement, l’Accepteur est toujours confronté à un taux d’impayés anormalement élevé au regard de l’activité de l’Accepteur la Banque Acquéreur peut décider la résiliation de plein droit avec effet immédiat du présent Contrat, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.