Common use of Missions Clause in Contracts

Missions. Le syndicat confie au syndic qui l’accepte mandat d’exercer la mission de syndic de l’immeuble ci-dessus désigné. L’objet de cette mission est notamment défini à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le présent contrat.

Appears in 21 contracts

Sources: Syndic Agreement, Contrat De Mandat De Syndic, Syndic Agreement

Missions. Le syndicat confie au syndic qui l’accepte l'accepte mandat d’exercer d'exercer la mission de syndic de l’immeuble l'immeuble ci-dessus désigné. L’objet L'objet de cette mission est notamment défini à l’article l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le présent contrat.

Appears in 7 contracts

Sources: Syndic Agreement, Syndic Agreement, Syndic Agreement

Missions. Le syndicat confie au syndic qui l’accepte mandat d’exercer la mission de syndic de l’immeuble ci-ci- dessus désigné. L’objet de cette mission est notamment défini à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le présent contrat.

Appears in 4 contracts

Sources: Property Management & Real Estate, Contrat De Syndic, Contrat De Syndic

Missions. Le syndicat confie au syndic qui l’accepte l'accepte mandat d’exercer d'exercer la mission de syndic de l’immeuble ci-l'immeuble ci- dessus désigné. L’objet L'objet de cette mission est notamment défini à l’article l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le présent contrat.

Appears in 2 contracts

Sources: Syndic Agreement, Syndic Agreement

Missions. Le syndicat confie au syndic qui l’accepte mandat d’exercer la mission de syndic de l’immeuble ci-dessus désigné. L’objet de cette mission est notamment défini à de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le présent contrat.

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Sources: Syndic Agreement

Missions. Le syndicat confie au syndic qui l’accepte l'accepte mandat d’exercer d'exercer la mission de syndic de l’immeuble l'immeuble ci-dessus désigné. L’objet L'objet de cette mission est notamment défini à l’article l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le présent contrat. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Il prendra effet le et prendra fin le (2). Le présent contrat est conclu pour une durée de (1).

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Sources: Syndic Agreement