Missions. Le syndicat confie au syndic qui l’accepte mandat d’exercer la mission de syndic de l’immeuble ci-dessus désigné. L’objet de cette mission est notamment défini à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le présent contrat.
Missions. 5.1 L’État confie à l’organisme intermédiaire les missions suivantes : ▪ Dans le respect des objectifs, critères de sélection et taux prévus à l’article 2 et des règles communautaires d’éligibilité des dépenses fixées par le règlement (CE) n°448/2004 visé en référence, l’organisme intermédiaire assure l’allocation de crédits du FSE pour le cofinancement du [des] dispositif[s] d’actions défini[s] à l’article 2 et détaillé[s] en annexe de la présente convention. ▪ Il assure l’ensemble des activités de gestion des actions cofinancées par le FSE dans ce cadre. Cela inclut l’information préalable, la réception et l’instruction des demandes de concours, la sélection des projets, la notification de l’aide au porteur de projet, le suivi de la réalisation des actions, le contrôle de service fait, le versement de l’aide communautaire et l’archivage des dossiers ; lorsqu’elles lui sont applicables, l’organisme intermédiaire respecte ces procédures pour les actions qu’il porte directement. Pour la sélection des projets, l’organisme intermédiaire désigne ou constitue en son sein une instance de programmation ad hoc. ▪ Dans les limites des prescriptions de la présente convention, il assume la responsabilité de la gestion financière des crédits du FSE alloués par l’Union européenne et à ce titre s’assure de la certification des contreparties publiques et privées des projets sélectionnés et verse l’aide communautaire aux destinataires ultimes dans les plus brefs délais et dans leur intégralité, conformément au règlement (CE) n°1260/99 susvisé (art. 32-1, al. 5). L’organisme tient la justification de ces versements et de la certification des cofinancements publics nationaux à la disposition de l’Etat. ▪ L’organisme intermédiaire s’engage à conclure avec chaque destinataire ultime, une convention ou un arrêté allouant la subvention communautaire, intégrant les clauses types des modèles de convention et d’arrêté FSE en vigueur. Lorsque l’organisme intermédiaire cofinance avec l’aide des crédits du FSE ses propres dépenses relatives à ses actions éligibles, il s’engage à inscrire des clauses spécifiques au cofinancement du FSE dans les contrats qu’il passe avec les prestataires retenus par voie de marché public. ▪ Il veille au bon avancement des actions et prend à cet effet toutes dispositions utiles. ▪ Il garantit la « traçabilité » administrative et financière des crédits du FSE, qui repose en premier lieu sur un système informatisé de suivi adapté, sur le contenu des dossi...
Missions. 2.1 : Le Transporteur fournira ses services à ses clients en sa qualité de commissionnaire de transport (étant entendu comme toute personne physique ou morale qui, moyennant rémunération, s'engage à effectuer un transport de marchandises et fait exécuter ce transport en son propre nom par des tiers), lorsqu’il endossera les obligations relatives au transport de marchandises en son propre nom mais pour le compte de son client, moyennant paiement. Le client est au courant de l’intervention du transporteur en sa qualité de commissionnaire de transport et donne son accord si le transporteur établit explicitement (avant l’exécution de la mission) que l’ensemble de la mission sera sous-traité à un ou plusieurs transporteurs, les tarifs appliqués par les transporteurs concernés étant signalés au client.
2.2 : Dans tous les autres cas que ceux concernés par le paragraphe 2.1, le transporteur exécutera ou organisera l’exécution des missions de transport en sa qualité de transporteur routier ou de commissionnaire de transport routier. La Convention CMR s’appliquera toujours au transport routier international. Cela implique que les clauses de la Convention CMR prévaudront de manière inconditionnelle par rapport à toute clause contractuelle contraire. En ce qui concerne le transport routier national belge, la Convention CMR s’appliquera également de manière inconditionnelle en vertu de la Loi du 15 juillet 2013 (Moniteur Belge du 18 février 2014).
Missions. 3.2.2.1 Le Comité a pour rôle de favoriser le bon déroulement de l’Accord. Il constitue à ce titre une instance privilégiée de communication entre les Parties.
3.2.2.2 Le Comité est un organe de concertation entre les Parties en cas de difficulté ou de litige.
3.2.2.3 Le cas échéant et sous réserve de l’approbation de l’ANR, le Comité peut décider d’exclure une Partie défaillante ou intégrer une nouvelle Partie pour la réalisation des Travaux.
Missions. 3.2.2.1 Le Comité suit l'exécution de l’Accord et l'avancement des Travaux. Il veille au respect des échéances prévues dans l’annexe 1 de l’Accord et décide, sur proposition du Coordonnateur ou d’une des Parties, des solutions à apporter en cas de problème d’exécution. Le Comité décide de toute éventuelle modification qu’il estimerait utile avec l’estimation financière correspondante, sous réserve de l’autorisation de [intitulé de l’organisme bailleur de fonds] lorsqu’elle est requise.
3.2.2.2 Le cas échéant et sous réserve de l’approbation de [intitulé de l’organisme bailleur de fonds] le Comité peut décider d’exclure une Partie défaillante ou intégrer une nouvelle Partie pour la réalisation des Travaux.
3.2.2.3 Le Comité a pour rôle de favoriser le bon déroulement de l’Accord. Il constitue à ce titre une instance privilégiée de communication entre les Parties.
3.2.2.4 Le Comité est un organe de concertation entre les Parties en cas de difficulté ou de litige.
Missions. Conformément aux principes issus des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, notamment l’article 18 de l’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 et l’article 12 de l’accord national du 5 février 1985, la Commission nationale paritaire professionnelle de l’emploi et de la formation professionnelle du transport (CNPE) a pour mission, sur un plan général, de promouvoir la formation professionnelle, en liaison avec l’évolution de l’emploi, dans la branche. Plus particulièrement, ses missions sont les suivantes : ▪ En matière d’emploi et de qualification - permettre l’information réciproque des organisations membres sur la situation de l’emploi et des qualifications et leur évolution, - analyser la situation de l’emploi et des qualifications et leur évolution, tant qualitative que quantitative, en tenant compte notamment des travaux réalisés par l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications afin d’aider les entreprises à construire leur politique de formation, et les salariés, leurs projets professionnels, - identifier les indicateurs du tableau de bord de l’emploi et de la formation professionnelle les plus pertinents au regard de sa finalité, les faire évoluer aussi bien dans leur contenu que dans leur traitement. ▪ En matière de formation professionnelle - participer à l’étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification, - rechercher, avec les Pouvoirs Publics et l’ensemble des organisations intéressées, notamment sur la base de l’examen de l’évolution de l’emploi et des qualifications, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l’adaptation et le développement de ces moyens, - formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment préciser les conditions d’évaluation des actions de formation, - suivre l’application des accords conclus à l’issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle, - tenir à jour la liste des certifications du secteur figurant au répertoire national de la certification professionnelle, - faire évoluer périodiquement la liste des titres, diplômes et qualifications ouvrant droit à un financement au titre des priorités de branche.
Missions. Dans le cadre de la convention 2020, l’OLCA s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre prioritairement l’axe 1 (mettre en œuvre un plan d’actions une politique linguistique, culturelle et sociétale globale pour développer, sur l’ensemble du territoire, la langue et la culture régionales dans tous les domaines d’activité) et l’axe 4 (évaluation des actions menées). En parallèle, l’OLCA poursuit également ses actions relatives aux axes 2 et 3.
Missions. Il a pour rôle de : - Veiller à la cohérence de la production des fiches actions correspondants aux orientations stratégiques du CLS. - Xxxxxx compte et d’informer de l’évolution des travaux à l'instance de pilotage. - Assurer le suivi de l’avancée des travaux conduits par les pilotes des fiches actions.
Missions. L'observatoire apporte par ses travaux d'analyse et ses préconisations son concours à l'identification des changements qui affectent ou sont susceptibles d'affecter de manière quantitative ou qualitative les emplois, notamment en termes de contenu et d'exigence de compétences. Pour ses travaux, l'observatoire peut recourir à tout expert qualifié ou organisme compétent sous réserve du financement de ce recours par l'OPCO. Il rassemble donc les données et informations relatives aux emplois et aux qualifications et met à disposition des partenaires sociaux de la branche l'ensemble des données ainsi recueillies. Il assure une veille permanente sur l'évolution des métiers permettant d'enrichir le dialogue social. A ce titre, il pourra être consulté par les représentants de la CPPNI et/ou par les membres de la CPNEFP.
Missions. LE COMITE DES PARTENAIRES est l’instance où peut se partager, entre les PARTIES, une vision des développements, questions et stratégies scientifiques à venir. C’est aussi une instance d’échanges entre les PARTIES au sujet de la contribution et de l’implication de chacune dans les PROJETS PARTICULIERS. C’est aussi un lieu de remontée de propositions de PROJETS PARTICULIERS. Sur ces sujets, le COMITE DES PARTENAIRES prépare les décisions du COMITE DES FONDATEURS. Les PARTENAIRES s’informent, par l’intermédiaire du COMITE DES PARTENAIRES, des mesures prises par chacun d’eux pour protéger leurs RESULTATS.