Modalités de suivi de l’exécution du présent accord. Un tableau de bord annuel sera élaboré visant à suivre la réalisation de ces engagements réciproques pour chacun des Sillons de l’accord-cadre. Il sera dressé par la Direction commerciale de SNCF Réseau. Ce tableau de bord fera ressortir les écarts de situation par rapport aux engagements pris par chacune des Parties. Les écarts constatés sont partagés entre les Parties au cours d’une réunion annuelle à convenir et servent de base à l’évaluation des indemnités éventuellement dues par chacune des Parties à l’autre.
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Samples: Framework Agreement, Infrastructure Capacity Framework Agreement, Infrastructure Capacity Framework Agreement
