Common use of Modalités du contrôle FIA-NET Clause in Contracts

Modalités du contrôle FIA-NET. CDISCOUNT a développé un partenariat avec la société FIA-NET afin de vous protéger, lorsque vous réglez votre commande par carte bancaire, contre tout risque d'usurpation de ce moyen de paiement et afin de prévenir les impayés. La mission de FIA-NET est de vérifier que vous êtes bien à l’origine des commandes passées à votre nom auprès de CDISCOUNT et par conséquent que vos informations personnelles et / ou bancaires n'ont pas été usurpées. Dans le cadre de ce contrôle, FIA-NET peut être amenée à vous demander la communication de certains documents (Ex. copie de votre carte d’identité, justificatif de domicile). CDISCOUNT ne sera pas en mesure de procéder à l’expédition de votre commande tant que vous n’aurez pas adressé les documents demandés à FIANET. Les documents que vous transmettez à FIA-NET sont conservés par celle-ci pendant un délai de 13 mois. Une fois ce délai écoulé, les documents communiqués sont systématiquement détruits par FIA-NET. A noter : L’expédition de la commande par CDISCOUNT dépend du délai sous lequel vous communiquerez les documents demandés à FIA-NET. Il est donc possible que la commande soit livrée postérieurement au délai indiqué sur la fiche produit le jour de passation de votre commande. CDISCOUNT ne saurait dès lors être tenue responsable en cas de livraison différée ou annulée dans l’hypothèse où vous refuseriez de communiquer les documents demandés.