Common use of Modification des Conditions Générales de Vente Clause in Contracts

Modification des Conditions Générales de Vente. Conformément à l'article L 121-84 du Code de la consommation, tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au client par voie électronique au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Vente. Cette communication est assortie d'une information précisant au client qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception. Le client peut également consulter les nouvelles Conditions Générales de Vente sur son espace client. Le présent article n'est pas applicable aux modifications contractuelles imposées par la loi.

Modification des Conditions Générales de Vente. Conformément à l'article L 121-84 du Code de la consommation, tout Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au client par voie électronique au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Vente. Cette communication est assortie d'une information précisant au client qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception. Le client peut également consulter les nouvelles Conditions Générales de Vente sur son espace client. Le présent article n'est pas applicable aux modifications contractuelles imposées par la loi.