Common use of Modifications d’Annexes spécifiques d’une Partie Clause in Contracts

Modifications d’Annexes spécifiques d’une Partie. Sans préjudice des obligations imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables, toute Annexe du présent Contrat BRP contenant des informations spécifiques d’une Partie peut être modifiée par écrit moyennant accord des deux Parties (mais uniquement concernant les informations spécifiques des Parties elles-mêmes). Les informations de contact reprises à l’Annexe 2 sont modifiées conformément à l’Article 10.2.

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