Modifications relatives au SRD et au levier Clauses Exemplaires

Modifications relatives au SRD et au levier. En fonction notamment des risques ou de l’évolution du Profil Investisseur du Client, la Banque pourra être amenée à modifier les prestations offertes à ce dernier. Ainsi, pour les ordres stipulés à règlement/livraison différés (O.S.R.D), la Banque pourra soit supprimer la possibilité de passer des ordres, soit modifier le levier déterminé pour ce type d’ordre pour, éventuellement, le neutraliser. Dans un tel cas, la modification ou la suppression sera portée à la connaissance du Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’envoi par la Banque dudit courrier. De même à compter de cette date, aucune prorogation de l’engagement ou des engagements du Client ne pourra plus être acceptée. Les positions ouvertes seront donc dénouées à la date de la prochaine liquidation.
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  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • CONDITIONS FINANCIERES Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Période d’essai Article 5

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.