Common use of Modifications Clause in Contracts

Modifications. L’opérateur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location, ainsi que ses tarifs et annexes. Toute modification est, le cas échéant, portée à la connaissance du/de la locataire par affichage sur le site internet 15 jours avant son entrée en vigueur effective. La modification est applicable aux seules réservations réalisées postérieurement à ce changement. En cas d’augmentation de plus de 10 % du coût du carburant dans une période de deux mois, les tarifs sont modifiables avec un préavis de 7 jours. Le/la locataire conserve son droit de résiliation du contrat en vertu des conditions de l’art. 17.

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Samples: Contrat D’inscription – Particuliers 2017, Contrat D’inscription Professionnel, Contrat D’inscription – Particuliers 2018