NATURE, FINALITÉS ET MODALITES DU TRAITEMENT. Xxxxxxx, en qualité de Sous-traitant du Traitement, s’engage, à ses frais, à :
a) traiter les Données à Caractère Personnel dans le but d’exécuter le Contrat dans les limites et selon les modalités stipulées dans celui-ci, le présent Accord de Sous-traitance (y compris l’Annexe) et la Réglementation relative à la Protection des Données ;
b) respecter les instructions écrites communiquées par le Responsable du Traitement et à informer ce dernier s’il considère qu’une instruction enfreint la Réglementation relative à la Protection des Données ;
c) traiter les Données à Caractère Personnel qui sont strictement nécessaires pour l’exécution du Contrat ;
d) traiter les Données à Caractère Personnel de manière licite, et conformément au Contrat, au présent Accord de Sous-traitance et aux exigences fixées par la Réglementation relative à la Protection des Données ;
e) signaler, dans la mesure du possible, au Responsable du Traitement les éventuelles exigences de modification, de mise à jour, de correction ou de suppression des Données à Caractère Personnel et s’engager à mettre à jour, à modifier, à corriger ou à supprimer à la demande du Responsable du Traitement ;
f) assister le Responsable du Traitement et collaborer avec lui en cas de demande formulée par les autorités compétentes ou des Personnes Concernées et afin de se conformer aux obligations nées de la Réglementation relative à la Protection des Données ;
g) mettre à la disposition du Responsable du Traitement toutes les informations en sa possession, nécessaires, dans le cadre de l’exécution du Contrat, afin de démontrer que celle-ci respecte les obligations visées par la Réglementation relative à la Protection des Données ;
