Common use of Non-respect de l'obligation (de paiement) par la Partie contractante Clause in Contracts

Non-respect de l'obligation (de paiement) par la Partie contractante. TSH France est en droit de conserver tous les biens que l'Hôte garde dans l'Hôtel. 7.

Non-respect de l'obligation (de paiement) par la Partie contractante. TSH France est en droit de conserver tous les biens que l'Hôte garde dans l'Hôtel. 76.