Common use of Normes et règles d’attribution de la caution Clause in Contracts

Normes et règles d’attribution de la caution. Le Garant ne délivre sa garantie que dans la mesure où les critères juridiques administratifs et financiers ci-après mentionnés sont respectés. En outre, il se réserve le droit de ne pas cautionner certaines opérations, qui répondent à ces critères, mais qui présentent des risques de nature juridique ou financier trop importants. A cet effet, il s’appuie sur l’étude des documents juridiques et financiers fournis par les organismes de crédits et l’emprunteur dans le cadre de la constitution de son dossier de caution. La liste des pièces qui composent ce dossier est précisée sur l’imprimé « Demande de cautionnement de prêt immobilier » remis par la mutuelle. Des pièces complémentaires peuvent être toutefois demandées si l’étude en révèle la nécessité.

Normes et règles d’attribution de la caution. Le Garant ne délivre sa garantie que dans la mesure où les critères juridiques administratifs et financiers ci-après mentionnés sont respectés. En outre, il se réserve le droit de ne pas cautionner certaines opérations, qui répondent à ces critères, critères mais qui présentent des risques de nature juridique juridiques ou financier financiers trop importants. A cet effet, il s’appuie sur l’étude des documents juridiques et financiers fournis par les organismes de crédits et l’emprunteur dans le cadre de la constitution de son dossier de caution. La liste des pièces qui composent ce dossier est précisée sur l’imprimé « Demande de cautionnement de prêt immobilier » remis par la mutuelle. Des pièces complémentaires peuvent être toutefois demandées si l’étude en révèle la nécessité.

Normes et règles d’attribution de la caution. Le Garant ne délivre sa garantie que dans la mesure où les critères juridiques administratifs et financiers ci-ci- après mentionnés sont respectés. En outre, il se réserve le droit de ne pas cautionner certaines opérations, qui répondent à ces critères, critères mais qui présentent des risques de nature juridique juridiques ou financier financiers trop importants. A cet effet, il s’appuie sur l’étude des documents juridiques et financiers fournis par les organismes de crédits et l’emprunteur dans le cadre de la constitution de son dossier de caution. La liste des pièces qui composent ce dossier est précisée sur l’imprimé « Demande de cautionnement de prêt immobilier » remis par la mutuelle. Des pièces complémentaires peuvent être toutefois demandées si l’étude en révèle la nécessité.