Common use of Note du Secrétariat Clause in Contracts

Note du Secrétariat. par la Résolution 2/2006, L’Organe directeur « Invite l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l’agriculture, en tant que tierce partie bénéficiaire, à s’acquitter de ses rôles et responsabilités tels qu’énoncés et prescrits dans l’Accord type de transfert de matériel, sous l’autorité de l’Organe directeur, conformément aux procédures qui doivent être établies par l’Organe directeur à sa prochaine session ». Au moment de l’acceptation par la FAO, l’expression « l’entité désignée par l’Organe directeur » sera remplacée dans tout le document par l’expression « l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ».