Common use of Notification d'une Violation de Données à caractère personnel Clause in Contracts

Notification d'une Violation de Données à caractère personnel. SAP notifiera au Client toute Violation de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et fournira les informations raisonnables en sa possession pour aider le Client à respecter son obligation de signaler une Violation de Données à caractère personnel, conformément à la Loi en matière de protection des données. SAP peut fournir lesdites informations en plusieurs phases, au fur et à mesure qu'elles seront disponibles. Une telle notification ne saurait être interprétée ou considérée comme une admission de faute ou de responsabilité par SAP.