Common use of Nouvelle désignation du syndic Clause in Contracts

Nouvelle désignation du syndic. A la fin du présent contrat, l'assemblée générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la ASL. Un nouveau contrat, soumis à l'approbation de l'assemblée générale, est conclu avec le syndic renouvelé dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur cette désignation est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat, qui s'effectue dans les conditions précisées à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965. En application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic établit une fiche synthétique de la ASL regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la ASL et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la ASL chaque année. Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. Il la communique dans les quinze jours au copropriétaire qui en fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, il est tenu à la pénalité financière suivante : 1€ par jour de retard. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice. Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.

Nouvelle désignation du syndic. A la fin du présent contrat, l'assemblée générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la ASLcopropriété. Un nouveau contrat, soumis à l'approbation de l'assemblée générale, est conclu avec le syndic renouvelé dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur cette désignation est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat, qui s'effectue dans les conditions précisées à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965. En application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic établit une fiche synthétique de la ASL copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la ASL copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la ASL copropriété chaque année. Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. Il la communique dans les quinze jours au copropriétaire qui en fait la demande par (préciser : lettre recommandée avec accusé de réceptionréception ou autres modalités). A défaut, il est tenu à la pénalité financière suivante : 10.50 € par jour de retard. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice. Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.

Nouvelle désignation du syndic. A la fin du présent contrat, l'assemblée générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la ASLcopropriété. Un nouveau contrat, soumis à l'approbation de l'assemblée générale, est conclu avec le syndic renouvelé dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur cette désignation est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat, qui s'effectue dans les conditions précisées à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965. En application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic établit une fiche synthétique de la ASL copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la ASL copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la ASL copropriété chaque année. Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. Il la communique dans les quinze jours au copropriétaire qui en fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, il est tenu à la pénalité financière suivante : 15 € par jour de retard. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice. Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.

Nouvelle désignation du syndic. A la fin du présent contrat, l'assemblée générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la ASLcopropriété. Un nouveau contrat, soumis à l'approbation de l'assemblée générale, est conclu avec le syndic renouvelé dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur cette désignation est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat, qui s'effectue dans les conditions précisées à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965. 6 Fiche synthétique de copropriété : En application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic établit une fiche synthétique de la ASL copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la ASL copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la ASL copropriété chaque année. Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. Il la communique dans les quinze 15 jours au copropriétaire qui en fait la demande par lettre recommandée avec accusé avis de réception. A défaut, il est tenu à la pénalité financière suivante : 1€ 10 euros par jour de retard. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice. Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.

Nouvelle désignation du syndic. A la fin du présent contrat, l'assemblée générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la ASLcopropriété. Un nouveau contrat, soumis à l'approbation de l'assemblée générale, est conclu avec le syndic renouvelé dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur cette désignation est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat, qui s'effectue dans les conditions précisées à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965. En application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic établit une fiche synthétique de la ASL copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la ASL copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la ASL copropriété chaque année. Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. Il la communique dans les quinze jours au copropriétaire qui en fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, il est tenu à la pénalité financière suivante : 11,00 € HT par jour de retard. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice. Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.