Common use of Nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle Clause in Contracts

Nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle. Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la couverture accordée à l’adhérent par le contrat collectif est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour les coassureurs qui le garantissent, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’adhérent a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises aux coassureurs qui ont droit au paiement de toutes les cotisations échues de l’exercice civil en cours, à titre de dommages et intérêts.

Nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle. Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la couverture accordée à l’adhérent par le contrat collectif est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour les coassureurs qui le garantissent, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’adhérent a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises aux coassureurs qui ont droit au paiement de toutes les cotisations échues de l’exercice civil annuel en cours, à titre de dommages et intérêts.