Résiliation extraordinaire. Le loueur a la faculté de résilier avec effet immédiat le contrat de location sans mise en demeure préalable ou octroi d’un délai, si - le matériel loué court un danger par suite de sollicitations excessives ou d’un entretien insuffisant et que le locataire ne remédie pas à cette situation dans un délai approprié en dépit d’une mise en demeure du loueur, - l’objet est sous-loué sans l’autorisation préalable du loueur, - d’autres droits sur le matériel loué sont accordés à un tiers ou si les droits résultant du contrat de location sont cédés à un tiers, - suite à un retard de paiement - d’autres obligations contractuelles sont violées. Si le locataire transgresse d’autres obligations contractuelles, le loueur peut résilier prématurément le contrat lorsque le locataire, en dépit d’un avertissement écrit, persiste à commettre des infractions au contrat. En cas de résiliation extraordinaire, le loueur peut reprendre le matériel loué aux frais du locataire. Par ailleurs, le loueur pourra exiger des dommages-intérêts du locataire.
Résiliation extraordinaire. Chaque partie a le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat. C’est notamment le cas lorsque l’autre partie viole des dispositions majeures du contrat malgré un aver- tissement écrit adressé par lettre recommandée et assorti de la fixation d’un délai approprié. Cela vaut également en cas de non-respect du SLA aux termes de la Section B des CGV, mais seulement à la condition que la non-exécution du SLA ne soit pas due à des éléments de l’infrastructure du client. En cas de retard de paiement du client, SISA ne peut résilier le contrat qu’après avoir fixé sans succès un dernier délai approprié pour le règlement, et avoir menacé d’exercer son droit de résiliation par courrier recommandé. Le droit de SISA de suspendre le service SaaS conformément au chiffre 4.2 demeure réservé.
Résiliation extraordinaire. 10.3.1 Chaque partie peut résilier sans délai et en tout temps le contrat cadre ou une commande pour des motifs graves. Sont notamment considérés comme graves les motifs suivants :
Résiliation extraordinaire. Les deux parties ont un droit de résiliation extraordinaire pour un juste motif. Est notamment considéré comme juste motif la violation répétée d’obligations contractuelles non négligeables malgré un rappel préalable, le retard de paiement, la demande ou l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre de l’autre partie ou la mise en gage de droits issus du présent contrat. Chacune des parties contractantes s’engage à informer immédiatement l’autre partie du dépôt d’une demande d’insolvabilité.
Résiliation extraordinaire. En cas de manquement grave de l’une des Parties à une de ses obligations selon le présent Contrat, et si cette Partie n’a pas remédié à son manquement grave dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une mise en demeure formelle envoyée par courrier recommandé, l’autre Partie pourra résilier le présent Contrat de plein droit et sans délai supplémentaire, sans assumer de responsabilité vis-à-vis de l’autre Partie.
Résiliation extraordinaire. 1. Si le Fournisseur a gravement contrevenu à ses obligations en vertu du Contrat conclu, a cessé d’exercer ses activités commerciales dans la mesure ordinaire, fait l’objet d’une procédure de faillite ou de banqueroute conformément aux lois applicables dans la juridiction où il exerce son activité, ou est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, l’Acheteur aura la faculté de résilier la Commande et/ou les Documents contractuels immédiatement, sans préavis et sans encourir d’obligations/de responsabilité de ce fait.
Résiliation extraordinaire. 12.3.1 Chaque partie peut résilier sans délai et en tout temps le contrat cadre ou un contrat spécifique pour des motifs graves. Sont notamment considérés comme graves les motifs suivants :
12.3.1.1 La violation substantielle d'une disposition essentielle du contrat cadre et/ou d'un contrat spécifique par le fournisseur (une violation substantielle inclura un évènement unique ou une série d'évènements mineurs persistants qui, ensemble, ont un impact négatif important sur les services prévus dans un contrat spécifique) qui n’est pas corrigée dans un délai de trente (30) jours faisant suite à une notification donnée par écrit (le xxxxxxxx xxxxxx écrit) par la partie lésée. Toute violation en matière de sécurité, secret de fonction, de confidentialité ou de protection des données donnera le droit au client de résilier le contrat avec effet immédiat, sans que le client ne doive impartir un délai de trente (30) jours au fournisseur à titre de délai de grâce.
12.3.1.2 La retrait ou le remplacement par le fournisseur d’un travailleur clé identifié dans un contrat spécifique sans le consentement écrit préalable du client.
12.3.1.3 La violation de toute loi ou réglementation applicable au fournisseur.
12.3.1.4 Le fait pour le fournisseur de porter atteinte de manière dûment documentée à la réputation du client, notamment lorsque le fournisseur est impliqué dans des enquêtes pénales, etc.
12.3.1.5 Le non-respect de délai(s) par le fournisseur (un retard de vingt (20) jours ouvrables pour la livraison d’un livrable est considéré comme un motif grave), sauf accord(s) contraire(s).
12.3.1.6 L’insolvabilité du fournisseur, soit le fait qu’il fasse l’objet d’une procédure de liquidation, de faillite, d’un concordat ou d’un arrangement avec ses créanciers en général ou toute autre procédure analogue.
12.3.1.7 La qualité des prestations est systématiquement ou gravement insuffisante.
12.3.1.8 Lorsque le contexte général a subi des modifications telles que le projet ou les prestations n’ont pas de raison d’être réalisés.
12.3.1.9 Les cas supplémentaires expressément visés dans d’autres dispositions du contrat cadre ou prévues par les Parties dans un contrat spécifique.
12.3.2 Le client peut en outre résilier le contrat cadre ou un contrat spécifique avec un délai de deux (2) mois dans les cas suivants :
Résiliation extraordinaire. 2.4. Nonobstant la résiliation ordinaire d'un contrat, les deux parties ont le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire pour une raison importante. Une résiliation extraordinaire par tolltickets est autorisée s'il existe une raison importante qui rend la poursuite de la relation contractuelle inacceptable pour tolltickets, même en tenant compte des intérêts légitimes du client. Une raison importante existe notamment lorsque
Résiliation extraordinaire. Cet Accord peut être résilié pour un motif valable, comprenant sans s'y limiter les circonstances suivantes :
Résiliation extraordinaire. Dans le cas où le prêteur débuterait des travaux de construction sur les parcelles n°xxx; n°xxx, et n°xxx, il pourra résilier de façon extraordinaire le présent contrat avant son échéance, par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois avant le début desdits travaux.