Résiliation extraordinaire. 12.3.1 Chaque partie peut résilier sans délai et en tout temps le contrat cadre ou un contrat spécifique pour des motifs graves. Sont notamment considérés comme graves les motifs suivants :
12.3.1.1 La violation substantielle d'une disposition essentielle du contrat cadre et/ou d'un contrat spécifique par le fournisseur (une violation substantielle inclura un évènement unique ou une série d'évènements mineurs persistants qui, ensemble, ont un impact négatif important sur les services prévus dans un contrat spécifique) qui n’est pas corrigée dans un délai de trente (30) jours faisant suite à une notification donnée par écrit (le xxxxxxxx xxxxxx écrit) par la partie lésée. Toute violation en matière de sécurité, secret de fonction, de confidentialité ou de protection des données donnera le droit au client de résilier le contrat avec effet immédiat, sans que le client ne doive impartir un délai de trente (30) jours au fournisseur à titre de délai de grâce.
12.3.1.2 La retrait ou le remplacement par le fournisseur d’un travailleur clé identifié dans un contrat spécifique sans le consentement écrit préalable du client.
12.3.1.3 La violation de toute loi ou réglementation applicable au fournisseur.
12.3.1.4 Le fait pour le fournisseur de porter atteinte de manière dûment documentée à la réputation du client, notamment lorsque le fournisseur est impliqué dans des enquêtes pénales, etc.
12.3.1.5 Le non-respect de délai(s) par le fournisseur (un retard de vingt (20) jours ouvrables pour la livraison d’un livrable est considéré comme un motif grave), sauf accord(s) contraire(s).
12.3.1.6 L’insolvabilité du fournisseur, soit le fait qu’il fasse l’objet d’une procédure de liquidation, de faillite, d’un concordat ou d’un arrangement avec ses créanciers en général ou toute autre procédure analogue.
12.3.1.7 La qualité des prestations est systématiquement ou gravement insuffisante.
12.3.1.8 Lorsque le contexte général a subi des modifications telles que le projet ou les prestations n’ont pas de raison d’être réalisés.
12.3.1.9 Les cas supplémentaires expressément visés dans d’autres dispositions du contrat cadre ou prévues par les Parties dans un contrat spécifique.
12.3.2 Le client peut en outre résilier le contrat cadre ou un contrat spécifique avec un délai de deux (2) mois dans les cas suivants :
Résiliation extraordinaire. Le loueur a la faculté de résilier avec effet immédiat le contrat de location sans mise en demeure préalable ou octroi d’un délai, si - le matériel loué court un danger par suite de sollicitations excessives ou d’un entretien insuffisant et que le locataire ne remédie pas à cette situation dans un délai approprié en dépit d’une mise en demeure du loueur, - l’objet est sous-loué sans l’autorisation préalable du loueur, - d’autres droits sur le matériel loué sont accordés à un tiers ou si les droits résultant du contrat de location sont cédés à un tiers, - suite à un retard de paiement - d’autres obligations contractuelles sont violées. Si le locataire transgresse d’autres obligations contractuelles, le loueur peut résilier prématurément le contrat lorsque le locataire, en dépit d’un avertissement écrit, persiste à commettre des infractions au contrat. En cas de résiliation extraordinaire, le loueur peut reprendre le matériel loué aux frais du locataire. Par ailleurs, le loueur pourra exiger des dommages-intérêts du locataire.
Résiliation extraordinaire. Chaque partie a le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat. C’est notamment le cas lorsque l’autre partie viole des dispositions majeures du contrat malgré un aver- tissement écrit adressé par lettre recommandée et assorti de la fixation d’un délai approprié. Cela vaut également en cas de non-respect du SLA aux termes de la Section B des CGV, mais seulement à la condition que la non-exécution du SLA ne soit pas due à des éléments de l’infrastructure du client. En cas de retard de paiement du client, SISA ne peut résilier le contrat qu’après avoir fixé sans succès un dernier délai approprié pour le règlement, et avoir menacé d’exercer son droit de résiliation par courrier recommandé. Le droit de SISA de suspendre le service SaaS conformément au chiffre 4.2 demeure réservé.
Résiliation extraordinaire. Les deux parties ont un droit de résiliation extraordinaire pour un juste motif. Est notamment considéré comme juste motif la violation répétée d’obligations contractuelles non négligeables malgré un rappel préalable, le retard de paiement, la demande ou l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre de l’autre partie ou la mise en gage de droits issus du présent contrat. Chacune des parties contractantes s’engage à informer immédiatement l’autre partie du dépôt d’une demande d’insolvabilité.
Résiliation extraordinaire. En cas de manquement grave de l’une des Parties à une de ses obligations selon le présent Contrat, et si cette Partie n’a pas remédié à son manquement grave dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une mise en demeure formelle envoyée par courrier recommandé, l’autre Partie pourra résilier le présent Contrat de plein droit et sans délai supplémentaire, sans assumer de responsabilité vis-à-vis de l’autre Partie.
Résiliation extraordinaire. 1. Si le Fournisseur a gravement contrevenu à ses obligations en vertu du Contrat conclu, a cessé d’exercer ses activités commerciales dans la mesure ordinaire, fait l’objet d’une procédure de faillite ou de banqueroute conformément aux lois applicables dans la juridiction où il exerce son activité, ou est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, l’Acheteur aura la faculté de résilier la Commande et/ou les Documents contractuels immédiatement, sans préavis et sans encourir d’obligations/de responsabilité de ce fait.
2. Le Fournisseur devra aviser l’Acheteur par écrit si (1) une vente ou un échange dans les participations majoritaires des actions du Fournisseur survient ou si (2) une part substantielle des actifs du Fournisseur utilisés dans la production des Marchandises fait l’objet d’une vente, d’un prêt ou d’un autre type de transfert à un tiers (ci-après «Changement de contrôle»); et ce, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour où le Changement de contrôle devient effectif. L’Acheteur sera en droit, dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du Fournisseur, de résilier toute Commande et/ou les Documents contractuels en cours, par écrit, en respectant un préavis de 30 jours.
3. Toute disposition des présentes Conditions Générales qui, de par sa nature, perdure après la cessation des Documents contractuels, restera pleinement applicable après ladite cessation.
Résiliation extraordinaire. Cet Accord peut être résilié pour un motif valable, comprenant sans s'y limiter les circonstances suivantes :
a) immédiatement par l'une des parties en cas d'ouverture de procédures de liquidation ou d'insolvabilité ou si un règlement négocié est conclu avec les créanciers de l'autre partie ou si une cession est effectuée au nom de l'autre partie au profit des créanciers ;
b) immédiatement par l'une des parties en cas de violation de l'Accord par l'autre partie, si la violation n'a pas été arrêtée ou éliminée dans les 30 jours calendaires après réception d'une notification de la partie lésée demandant de le faire ;
c) immédiatement par l'une des parties si des cas de Force majeure continuaient d’empêcher l'exécution du présent Accord pendant plus de trois mois consécutifs, comme spécifié dans la Section 18 (Force Majeure) ;
d) immédiatement par Xxxxxxx si le Client est en défaut de tout paiement dû conformément à l'Accord ;
e) immédiatement par Xxxxxxx si, à l'entière discrétion d'Hexagon, la poursuite de l'utilisation du Logiciel par le Client et ses Utilisateurs peut avoir des répercussions néfastes sur la réputation d'Hexagon ;
f) immédiatement par Xxxxxxx s'il a le droit de suspendre l'utilisation du Logiciel par l'Utilisateur conformément à la Section 7.1 (Accès à la Technologie Hexagon) ;
g) immédiatement par le Client si Xxxxxxx ne remédie pas à un défaut comme spécifié dans la Section 14.1 (Droits du Client en cas de Défauts) ;
h) immédiatement en cas d'allégations d'atteintes à la PI comme spécifié dans la Section 16 (Atteintes à la PI).
Résiliation extraordinaire. Dans le cas où le prêteur débuterait des travaux de construction sur les parcelles n°xxx; n°xxx, et n°xxx, il pourra résilier de façon extraordinaire le présent contrat avant son échéance, par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois avant le début desdits travaux.
Résiliation extraordinaire. Le SASDS est en droit d’arrêter immédiatement ses interventions, en particulier dans les cas suivants : - Si la facture ouverte n’est pas acquittée dans le délai fixé par le 2ème rappel ; - Lors de comportements intolérables envers nos collaborateurs- trices de la part des bénéficiaires ou de leurs proches (non- respect, violences verbales et physiques, immiscions inappropriées des proches dans le déroulement des prestations) rendant la poursuite des interventions inacceptable.
Résiliation extraordinaire. Le droit des deux parties de résilier le contrat pour un juste motif sans respecter de délai n´en est pas affecté. Un juste motif existe en particulier (a) si une partie viole manifestement les obligations expressément énoncées dans le présent contrat, (b) si le cocontractant met à disposition ou propose des contenus illégaux ou immoraux sur la plate-forme de Drooms, (c) si les actifs de l´autre partie ouvre une procédure d´insolvabilité ou si l´autre partie est insolvable ou en faillite, (d) si le cocontractant est en défaut de deux paiements consécutifs de la rémunération ou d´une proportion importante de la rémunération, ou s´il est en défaut du paiement de la rémunération à hauteur d´un montant qui atteint deux mois de rémunération dans une période qui se prolonge sur plus de deux paie- ments. Dans le cas de contrats portant sur des espaces de données (service SaaS), le point 10.5 s´applique au droit de résiliation du cocontractant pour refus d´accorder l´utilisation au sens du § 543, paragraphe 2, alinéa 1, numéro 1 du Code civil allemand. Drooms GmbH Conditions générales de vente, mise à jour : octobre 2016 Page 3 de 19 Drooms GmbH Société de droit étranger SIREN : 529 381 600 R.C.S Paris N° TVA Intracom. : FR 90529381600 Coordonnées bancaires : Commerzbank N° compte : 00110022100 IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 Swift : XXXXXXXXXXX Adresse du siège : Xxxxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxx 0 00000 Xxxxxxxxx-xxx- le-Main Allemagne HRB 76454 Francfort sur le Main Gérant : Xxxxxxxxx Xxxxxxxx