For. Le for exclusif pour tout litige résultant du présent contrat est le siège de Swissgrid SA.
For. Les tribunaux ordinaires au siège du Prestataire sont exclusivement compétents pour connaître de tout différend entre les Parties se rapportant au Contrat.
For. Si les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, elles seront alors libres de soumettre le litige aux tribunaux compétents du siège du Prestataire.
For. Est compétent pour connaître des actions intentées par le travailleur le tribunal du lieu où il ac- complit habituellement son travail (art. 24 al. 1 LFors) ou le tribunal du lieu où se trouve l’établissement commercial du bailleur de services avec lequel le contrat a été conclu (art. 24 al. 2 LFors) ou le tribunal du siège principal du bailleur de services (art. 24, al. 1 LFors). Est compé- tent pour connaître des actions intentées par le bailleur de services le tribunal du domicile du travailleur (art. 24 al. 1 LFors) ou le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail (art. 24 al. 1 LFors).
For. Tout litige entre les parties sera soumis à la compétence des tribunaux de Zurich. Toutefois, Santander Consumer Finance Schweiz AG se réserve le droit d’agir contre le preneur à son domicile.
For. (a) Les tribunaux ordinaires du siège du responsable du traitement sont seuls compétents pour tout litige découlant de la présente convention ou en rapport avec celle-ci. Page 6 / 10 Finalité du traitement La finalité du traitement des données personnelles par le sous-traitant réside dans la fourniture au responsable du traitement des services de maintenance et d’assistance décrits dans le contrat principal.
For. 1 Les actions concernant des litiges liés aux rapports de travail peuvent être intentées auprès du tribunal du lieu de domicile ou du siège de la partie défenderesse ou auprès du tribunal du lieu de travail.
For. 22.1 Les tribunaux au siège du responsable de la zone-bilan sont exclusivement compétents. lieu/date: lieu/date: Responsable de groupe-bilan Responsable de la zone-bilan Annexe 1: Modèle de calcul des quantités supérieures et inférieures par rapport à la bande de tolérance Annexe 2: Prix A, A1, B et B1 et pour les renominations Annexe 3: Qualité de nomination Annexe 4: Conditions cadre de remboursement Annexe 5: Informations de contact Prix pour chaque modification supplémentaire du programme de transport XX CHF Prix pour chaque modification supplémentaire du programme de transport XX CHF
For. Confidentiel
For. Dans la mesure où il n’en a pas été convenu explicitement autrement, le for est Pratteln (BL), en Suisse. Toutes les relations entre le fournisseur et Carrier Réfrigération Suisse SA sont soumises au droit suisse. Les conflits qui pourraient éclater entre le fournisseur et Carrier seront soumis aux tribunaux compétents du siège social de Carrier Réfrigération Suisse SA. Carrier se réserve le droit d’en appeler également aux tribunaux du siège social du fournisseur.