For Clauses Exemplaires
For. Le for exclusif pour tout litige résultant du présent contrat est le siège de Swissgrid SA.
For. Les tribunaux ordinaires au siège du Prestataire sont exclusivement compétents pour connaître de tout différend entre les Parties se rapportant au Contrat.
For. Si les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, elles seront alors libres de soumettre le litige aux tribunaux compétents du siège du Prestataire.
For. Est compétent pour connaître des actions intentées par le travailleur le tribunal du lieu où il ac- complit habituellement son travail (art. 24 al. 1 LFors) ou le tribunal du lieu où se trouve l’établissement commercial du bailleur de services avec lequel le contrat a été conclu (art. 24 al. 2 LFors) ou le tribunal du siège principal du bailleur de services (art. 24 al. 1 LFors). Est compé- tent pour connaître des actions intentées par le bailleur de services le tribunal du domicile du travailleur (art. 24 al. 1 LFors) ou le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail (art. 24 al. 1 LFors).
For. Tout litige entre les parties sera soumis à la compétence des tribunaux de Zurich. Toutefois, Santander Consumer Finance Schweiz AG se réserve le droit d’agir contre l’acheteur à son domicile.
For. Pour tout litige en relation avec le contrat de location, le séjour au camping, le présent règlement et d’autres règlements ou directives, le for juridique est au domicile du président du groupe Camping-Caravaning. Le groupe Camping- Caravaning est également autorisé à assigner le campeur devant le tribunal de son domicile ou devant le tribunal du lieu de situation du camping.
For. Le présent contrat est soumis au droit suisse; le for est le Tribunal de première instance de Genève. Fait en deux exemplaires à Genève, le soit, pour elle, la Secrétaire générale : Xxxxxxx Xxxxxxx
For. Le siège de GlaxoSmithKline SA est le for pour tous les litiges en relation avec l'établissement ou la mise en œuvre des rapports contractuels.
For. Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail ( art. 34, al. 1 CPC ). Le tribunal du lieu de l’établissement commercial du bailleur de services ou de l’intermédiaire avec lequel le contrat a été conclu est également compétent pour statuer sur les actions de demandeurs d’emploi ou de travailleurs relevant de la loi sur le service de l’emploi et la location de services ( art. 34, al. 2 CPC ). Le travailleur ne peut pas renoncer à ces fors avant la naissance du litige ou par acceptation tacite ( art. 35, al. 1, let. d CPC ). Le travailleur temporaire confirme, par la signature du présent contrat-cadre, qu'il a reçu un exemplaire de la Convention collective de travail du domaine de la Location de services, pour laquelle la force obligatoire générale a été prononcée. La Convention collective de travail peut être consultée en tout temps sur le site Internet de la Société Modèle, à l'adresse suivante : …………………………. Le présent contrat est établi en deux exemplaires. Le travailleur temporaire confirme l'avoir lu attentivement, l'avoir compris et en avoir reçu un exemplaire assorti des aide-mémoire mentionnés ci-dessus.
For. Le for exclusif pour tout litige se rapportant à la licence globale est Zurich.