Obligations comptables. La structure bénéficiaire s’engage : - à tenir, sur toute la durée du contrat, une comptabilité spécifique retraçant l’ensemble des ressources et charges afférentes à son projet d’insertion selon les normes du plan comptable applicables, et à fournir les comptes annuels dans xxx xxx mois suivant la clôture de l’exercice ; - à transmettre à l’Etat tout rapport produit par un ou plusieurs commissaires aux comptes, lorsqu’elle est soumise à l’obligation de faire procéder au contrôle de ses comptes.
Obligations comptables. L’association s’engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du Commissaire aux Comptes le cas échéant) au plus tard dans xxx xxx mois qui suivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, l’association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement no. 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999. L’association s’engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d’un Commissaire aux Comptes et à produire au Conseil Départemental tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles. Le cas échéant, l’association s’engage à communiquer au Département le nom du ou des commissaires aux comptes dans les trois mois suivant leur désignation.
Obligations comptables. La structure associative s’engage à : • Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans xxx xxx mois suivant la clôture de l’exercice ; • Transmettre à l’Etat tout rapport produit par un ou plusieurs commissaires aux comptes, lorsqu’elle est soumise à l’obligation de faire procéder au contrôle de ses comptes. Pour les structures qui n’ont pas le statut d’association : La structure bénéficiaire s’engage : - à tenir, sur toute la durée de la convention, une comptabilité spécifique retraçant l’ensemble des ressources et charges afférentes à son projet d’insertion selon les normes du plan comptable applicables, et à fournir les comptes annuels dans xxx xxx mois suivant la clôture de l’exercice ; - à transmettre à l’Etat tout rapport produit par un ou plusieurs commissaires aux comptes, lorsqu’elle est soumise à l’obligation de faire procéder au contrôle de ses comptes.
Obligations comptables. L’Association atteste être en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant.
Obligations comptables. L’entreprise adaptée transmet ses comptes annuels et s’engage : • à tenir, sur toute la durée du contrat, une comptabilité spécifique à chaque établissement listé en annexe n°1, retraçant l’ensemble des ressources et charges afférentes à son activité selon les normes du plan comptable applicables, et à fournir les comptes annuels dans xxx xxx mois suivant la clôture de l’exercice ; • à transmettre à l’Etat tout rapport produit par un ou plusieurs commissaires aux comptes, lorsqu’elle est soumise à l’obligation de faire procéder au contrôle de ses comptes.
Obligations comptables. L'association s'engage à : ü fournir à la Ville de Strasbourg avant le 1er mai de l’année suivant la clôture des comptes (ou lorsque l’exercice comptable est clos en cours d’année civile, dans les 4 mois suivant la clôture), un bilan et un compte de résultat certifiés conformes par le Président ou, si l’association a perçu des subventions dont le montant total, toutes subventions confondues, est supérieur à 150 000 €, par le commissaire aux comptes ; ü le cas échéant, informer la collectivité du nom du commissaire aux comptes dans les trois mois suivant sa désignation.
Obligations comptables. L’Association s’engage à : - adresser à la Ville dans les 6 mois suivant la clôture des comptes le compte-rendu financier de l’exercice précédent certifié conforme par le Président ou le Trésorier, - tenir une comptabilité par référence aux principes du plan comptable général et aux avis du Centre National de la comptabilité relatifs au secteur associatif. La structure budgétaire et comptable de l’Association devra permettre d’individualiser la ou les actions subventionnées par la Ville, en regard du total des financements qui lui ou leur sont affectés, - si elle est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, transmettre à la Ville tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles, - rechercher par ses propres moyens, des recettes propres aussi importantes que possible (cotisations, sponsors, subventions extérieures,…), - s’interdire de redistribuer les fonds publics à des personnes publiques ou morales tierces, - restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée.
Obligations comptables. L'association s’engage : • A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans xxx xxx mois suivant la clôture de l’exercice.
Obligations comptables. La Mission Locale s'engage à : - fournir chaque année le compte rendu financier propre aux actions visées au Titre II article 14 du présent contrat, signé par le Président ou toute personne habilitée, dans xxx xxx mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l’année suivante ; - fournir le bilan et le compte de résultat approuvés par l’assemblée générale ; - adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, modifié par le règlement n°2004-12 du 23 novembre 2004. La Mission Locale, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à la Ville tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles. - restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ; - informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de la Mission Locale.
Obligations comptables. Le Comité tiendra une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions générales du plan comptable adaptées aux champs d'intervention du Comité conformément à ses statuts. 1244