Common use of Obligations de l’employeur Clause in Contracts

Obligations de l’employeur. S’assurer de la réalité de l’agrément, la capacité d’accueil fixée par l’agrément (nombre d’enfants accueillis au maximum) doit toujours être respectée. L’enfant de moins de 3 ans de l’assistant maternel prend une place dans sa capacité d’accueil (1 place en journée). - Déclarer l’emploi à l’URSSAF (via Pajemploi). - Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié. - Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant, et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel. - Établir un contrat de travail écrit. - Établir mensuellement une déclaration via Pajemploi, précisant pour information les jours et les heures d’accueil réellement effectués dans le mois. L’attestation Pajemploi vaut bulletin de salaire (art. L531-8 al4 et X000-00 xx Xxxx xx xx Xxxxxxxx Sociale) - Après traitement des données, un bulletin de salaire est mis à disposition du salarié.

Obligations de l’employeur. S’assurer de la réalité de l’agrément, l’agrément : la capacité d’accueil fixée par l’agrément (nombre d’enfants accueillis simultanément au maximum) doit toujours être respectée. L’enfant de moins de 3 ans de l’assistant maternel l’assistant(e) maternel(le) prend une place dans sa capacité d’accueil (1 place en journée). - Déclarer l’emploi à l’URSSAF (via Pajemploi)la MSA ou à la CAF. - Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié(de la) salarié(e). - Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant, échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel. - Établir Etablir un contrat de travail écrit. - Établir Etablir mensuellement et à date fixe une déclaration via Pajemploià PAJEMPLOI. En vertu des articles L531-8 et D531- 24 du code de la sécurité sociale, précisant pour information les jours et les heures d’accueil réellement effectués dans le mois. L’attestation l’attestation Pajemploi vaut bulletin de salaire (artsalaire. L531-8 al4 et X000-00 xx Xxxx xx xx Xxxxxxxx Sociale) - Après traitement des donnéesEn cas d’accueil d’une fratrie, une seule déclaration PAJEMPLOI doit être établie. Mais il est conseillé de fournir un bulletin de salaire pour chaque enfant (le taux actualisé des cotisations sociales est mis à disposition du salariéconsultable sur le site internet de PAJEMPLOI).

Obligations de l’employeur. S’assurer de la réalité de l’agrément, la capacité d’accueil fixée par l’agrément (nombre d’enfants accueillis au maximum) doit toujours être respectée. L’enfant ; l’enfant de moins de 3 ans de l’assistant maternel prend une place dans sa capacité d’accueil (1 place en journée). , - Déclarer l’emploi à l’URSSAF (via Pajemploi). l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF, - Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié. , - Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant, échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel. , - Établir Etablir un contrat de travail écrit. , - Établir Etablir mensuellement une déclaration via Pajemploiun bulletin de paie, précisant pour information les jours et les heures d’accueil réellement effectués dans le mois. L’attestation Pajemploi vaut bulletin de salaire (En vertu des art. L531-8 al4 et X000D531-00 xx Xxxx xx xx Xxxxxxxx Sociale) - Après traitement des données24 du Code de la sécurité sociale, un l’attestation Pajemploi vaut bulletin de salaire est mis salaire, - Procéder à disposition du salarié.la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires,

Obligations de l’employeur. S’assurer de la réalité de l’agrément, la capacité d’accueil fixée par l’agrément (nombre d’enfants accueillis au maximum) doit toujours être respectée. L’enfant ; l’enfant de moins de 3 ans de l’assistant maternel prend une place dans sa capacité d’accueil (1 place en journée). , - Déclarer l’emploi à l’URSSAF (via Pajemploi). l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF, - Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié. , - Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant, échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel. , - Établir Etablir un contrat de travail écrit. , - Établir Etablir mensuellement une déclaration via Pajemploiun bulletin de paie, précisant pour information les jours et les heures d’accueil réellement effectués dans le mois. L’attestation Pajemploi vaut bulletin de salaire (artEn vertu des articles. L531-8 al4 et X000D531-00 xx Xxxx xx xx Xxxxxxxx Sociale) - Après traitement des données24 du Code de la sécurité sociale, un l’attestation Pajemploi vaut bulletin de salaire est mis salaire, - Procéder à disposition du salariéla déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.

Obligations de l’employeur. S’assurer de la réalité de l’agrément, l’agrément : la capacité d’accueil fixée par l’agrément (nombre d’enfants accueillis simultanément au maximum) doit toujours être respectée. L’enfant de moins de 3 ans de l’assistant maternel prend une place dans sa capacité d’accueil (1 place en journée). - Déclarer l’emploi à l’URSSAF (via Pajemploi)l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF. - Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié. - Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant, échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel. - Établir Etablir un contrat de travail écrit. - Établir Etablir mensuellement et à date fixe une déclaration via à Pajemploi. En vertu des articles L531-8 et D531- 24 du code de la sécurité sociale, précisant pour information les jours et les heures d’accueil réellement effectués dans le mois. L’attestation l’attestation Pajemploi vaut bulletin de salaire (artsalaire. L531-8 al4 et X000-00 xx Xxxx xx xx Xxxxxxxx Sociale) - Après traitement des donnéesEn cas d’accueil d’une fratrie, une seule déclaration Pajemploi doit être établie. Mais il est conseillé de fournir un bulletin de salaire pour chaque enfant (le taux actualisé des cotisations sociales est mis à disposition du salariéconsultable sur le site internet de Pajemploi).