Common use of Obligations Des Parties Clause in Contracts

Obligations Des Parties. La Partie Réceptrice s'engage expressément, pendant toute la durée du présent Accord et pour une durée de cinq (5) ans après son échéance : - à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles et, à cet effet, à les protéger dans des conditions de protection qui ne pourraient être inférieures à celles qui devraient être légitimement appliquées à leurs propres informations et documents confidentiels ; - à n’utiliser, copier, reproduire, dupliquer de manière totale ou partielle les Informations Confidentielles communiquées par l'autre Partie qu’aux seules fins d'évaluer les possibilités de coopération entre les Parties ou de réaliser le Projet ; - à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à toute personne, entreprise, société ou Tiers quelconque à l'exception : (i) de ses employés et de ceux de ses sociétés affiliées auxquels une telle divulgation sera strictement nécessaire pour évaluer et déterminer les possibilités de coopération entre les Parties sous réserve d'informer ces employés de la nature confidentielle des Informations Confidentielles, et de leur faire respecter l'obligation de non-divulgation telle que prévue dans le présent Accord ; (ii) de ses conseils extérieurs, avocats ou experts à la condition que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et/ou de confidentialité en vertu de leurs règles professionnelles ou d’un accord avec la Partie Emettrice ; (iii) aux prêteurs potentiels de crédit de la Partie Réceptrice, ses filiales et maisons-mères, à la condition que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et/ou de confidentialité en vertu de leurs règles professionnelles ; (iv) de toute communication exigée par et transmise à une autorité compétente (incluant tout tribunal), agence ou autorité régulatrice ayant valablement le droit d'exiger une telle communication. La Partie Réceptrice se porte fort du respect par les personnes/entités visées aux (i) à (iii) de leur obligation de confidentialité, assumant à ce titre la responsabilité d’une éventuelle divulgation survenant du fait d’une de ces personnes/entités.

Obligations Des Parties. La Chaque Partie Réceptrice s'engage expresséments'engage, pendant toute la durée du présent Accord et pour une durée période de cinq dix (510) ans après son échéance : - à garder strictement confidentielles compter du terme ou de la résiliation du présent Accord, à ce que les Informations Confidentielles et, à cet effet, à les protéger dans des conditions qu’elle reçoit : a) soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qui que la Partie Réceptrice accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance; Ce degré de précaution devra correspondre au minimum à une attention raisonnable. b) ne pourraient être inférieures à celles qui devraient être légitimement appliquées à leurs propres informations et documents confidentiels ; - à n’utiliser, copier, reproduire, dupliquer soient divulguées de manière totale ou partielle les Informations Confidentielles communiquées par l'autre Partie qu’aux seules fins d'évaluer les possibilités interne qu'aux seuls membres de coopération entre les Parties ou son personnel ayant à en connaître, dûment informés du caractère strictement confidentiel de réaliser le Projet ; - à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à toute personne, entreprise, société ou Tiers quelconque à l'exception : (i) de ses employés et de ceux de ses sociétés affiliées auxquels une telle divulgation sera strictement nécessaire pour évaluer et déterminer les possibilités de coopération entre les Parties sous réserve d'informer ces employés de la nature confidentielle des Informations Confidentielles, et ne soient utilisées par ces derniers que dans les conditions définies par le présent Accord; Chacune des Parties déclare avoir pris ou s'engage à prendre les mesures nécessaires auprès de leur faire son personnel pour lui permettre de respecter l'obligation de non-divulgation telle les engagements pris au titre du présent Accord. c) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, pour tout autre but que prévue l’Objectif défini dans le présent Accord ; (ii) de ses conseils extérieursAccord, avocats ou experts à la condition que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et/ou de confidentialité en vertu de leurs règles professionnelles ou d’un accord avec la Partie Emettrice ; (iii) aux prêteurs potentiels de crédit sans le consentement préalable et écrit de la Partie RéceptriceDivulgatrice; d) ne soient divulguées, ses filiales ni susceptibles d'être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tous tiers, notamment aux sous-traitants ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l'article 6 ci-dessous, sans l'autorisation préalable et maisons-mèresécrite de la Partie Divulgatrice et, en cas d’autorisation de la Partie Divulgatrice, à la condition que ceux-ci soient tenus le tiers bénéficiaire s'engage au préalable et par écrit à une obligation de secret et/ou se soumettre aux mêmes obligations de confidentialité en vertu de leurs règles professionnelles que celles contenues dans le présent Accord; e) ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement sans l'autorisation préalable et écrite de la Partie Divulgatrice. f) ne soient pas utilisées de manière à obtenir un quelconque droit de propriété intellectuelle (ivnotamment brevet, marque…) de toute communication exigée par et transmise à une autorité compétente (incluant tout tribunal), agence ou autorité régulatrice ayant valablement le droit d'exiger une telle communication. La Partie Réceptrice se porte fort du respect par les personnes/entités visées aux (i) à (iii) de leur obligation de confidentialité, assumant à dans quelque pays que ce titre la responsabilité d’une éventuelle divulgation survenant du fait d’une de ces personnes/entitéssoit.

Obligations Des Parties. Les Parties respecteront toutes les exigences applicables de la Règlementation relative à la protection des données en vigueur (y compris toutes les certifications ou enregistrements nécessaires). Le présent point (i) vient compléter, et ne modifie pas, ne supprime pas ou ne remplace pas, les obligations qui incombent aux Parties au titre de la Règlementation relative à la protection des données en vigueur. Au regard des principes du RGPD, chaque Partie déclare et garantit qu’elle a : • collecté les Données partagées de manière licite, conformément à la Règlementation relative à la protection des données, et mis tout en œuvre pour s’assurer de leur exactitude et authenticité ; • établi une base légale de traitement, conformément à la Règlementation relative à la protection des données, pour permettre le transfert légal des Données partagées à l'autre Partie aux fins d’exécution du présent contrat (le cas échéant, avoir obtenu toutes les autorisations préalables nécessaires) ; • pris des mesures pour s’assurer de la fiabilité (y compris via des formations adéquates) du personnel, des fournisseurs et des sous-traitants qui pourraient être amenés à traiter les Données partagées et s'assurer qu'ils sont liés par l’obligation de maintenir la confidentialité des Données partagées et de traiter les Données partagées conformément aux instructions du Responsable de traitement concerné ; • informé les Personnes concernées du traitement de leurs Données personnelles. Pour le Client, si concerné, d’avoir informé ses salariés, par une mention spécifique (note individuelle ou de service) du traitement de leurs données personnelles avec la solution Consumer Videos, en reprenant les éléments de l’article 13 du RGPD. Il relève de sa propre appréciation d’en informer ou non les instances représentatives du personnel ; • mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour se protéger contre le traitement non autorisé ou illégal des Données partagées et contre la perte, la destruction ou l'endommagement accidentel des Données partagées, en fonction du préjudice qui pourrait en résulter et de la nature des données à protéger et compte tenu de l'état de développement technologique et du coût de la mise en œuvre de ces mesures. Ces mesures peuvent inclure, le cas échéant, la pseudonymisation et le chiffrement des Données partagées, la prévention de l'accès non autorisé, de la lecture, de la copie, de la modification ou de la suppression de données partagées pendant la transmission et/ou le stockage électronique, la garantie de la confidentialité, de l'intégrité, de la disponibilité et de la résilience de ses systèmes et services, la garantie que la disponibilité et l'accès aux Données partagées peuvent être rétablis en temps utile après un incident, la prise de mesures pour garantir que les Données partagées peuvent être traitées en les séparant logiquement des Données Personnelles des autres clients du prestataire de services ; et l'évaluation régulière de l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles adoptées par celui-ci. Au regard des principes du RGPD, chaque Partie devra : • en tenant compte de la nature du Traitement des Données partagées, et dans la mesure du possible, fournir l'assistance raisonnablement requise par l'autre Partie pour (i) répondre à toute demande ou communication relevant du présent point (i) ; et ; (ii) aider l'autre Partie à remplir son obligation de répondre aux Personne concernée conformément à la Règlementation relative à la protection des données en vigueur, à l’adresse [XXXX@XXX] pour le Client, celle de Skeepers étant la suivante : privacy@skeepers.io . Les Parties s’engagent à avoir mis en œuvre une procédure d’exercice de droits effective qui comporte plusieurs canaux (adresse mail, adresse postale etc.) qui peuvent être utilisés par les Personnes concernées afin de pouvoir exercer leurs droits et que ces derniers soient respectés, si la demande est licite et ne souffre d’aucune exception. Les Parties s’engagent à se communiquer dans les meilleurs délais toutes les demandes d’exercice de droit qui auraient une incidence sur le traitement de données de l’autre Partie. • en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont elles disposent, chaque Partie s’engage à : − aider l'autre Partie à respecter ses propres obligations au titre de la Règlementation relative à la protection des données en vigueur, y compris en transmettant toutes les informations disponibles à l’autre Partie pour démontrer la sécurité des Données partagées, pour réaliser une étude d’impact sur la vie privée si cela est nécessaire (articles 35 et 36 du RGPD) par exemple, lorsqu'une étude d’impact indique un risque élevé pour le traitement, ainsi que pour prouver à l’autorité de contrôle qu’elle respecte les obligations prévues par la Règlementation relative à la protection des données en vigueur ; − notifier l’autre Partie de tout incident de sécurité entraînant une violation de Données Personnelles, selon la définition donnée par le RGPD, qui impacte les données de l’autre Partie, dans les meilleurs délais, sans qu’ils ne puissent dépasser les soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, à l’adresse [XXXX@XXX] pour le Client, celle de Skeepers étant la suivante : privacy@skeepers.io . Cette notification est accompagnée des informations présentes à l’article 33 du RGPD. S’il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, elles peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu. La Partie Réceptrice s'engage expressémentayant subi la Violation de Données prendra toutes les mesures correctives raisonnablement nécessaires pour minimiser les effets négatifs de la Violation de Données Personnelles, pendant restaurer la sécurité, la confidentialité et/ou l’intégrité des Données partagées et prévenir une répétition de cette Violation de Données Personnelles ; − informer dans les meilleurs délais l'autre Partie si elle sait qu'une procédure, une enquête ou toute autre investigation a été ouverte par une autorité concernant une éventuelle violation de la durée Règlementation relative à la protection des données en vigueur concernant le Traitement des Données partagées (ou toute constatation ou découverte faite dans le cadre de cette enquête) et plus généralement de toute législation qui pourrait avoir un effet négatif important sur le présent contrat ou sur sa capacité à s'acquitter de ses obligations au titre du présent contrat ; − Tenir des registres internes complets et mis à jour sur le Traitement des Données partagées, permettant de démontrer la conformité avec le présent Accord et la Règlementation relative à la protection des données en vigueur ; − procéder à des contrôles réguliers de la réalisation et de l'exécution du présent Accord et pour une durée de cinq (5) ans après son échéance : - à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles et, à cet effetsi nécessaire, à les protéger dans des conditions de protection qui ne pourraient être inférieures à celles qui devraient être légitimement appliquées à leurs propres informations adapter ses politiques et documents confidentiels ; - à n’utiliser, copier, reproduire, dupliquer de manière totale ou partielle les Informations Confidentielles communiquées par l'autre Partie qu’aux seules fins d'évaluer les possibilités de coopération entre les Parties ou de réaliser le Projet ; - à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à toute personne, entreprise, société ou Tiers quelconque à l'exception : (i) de ses employés mesures techniques et de ceux de ses sociétés affiliées auxquels une telle divulgation sera strictement nécessaire pour évaluer et déterminer les possibilités de coopération entre les Parties sous réserve d'informer ces employés de la nature confidentielle des Informations Confidentielles, et de leur faire respecter l'obligation de non-divulgation telle que prévue dans le présent Accord ; (ii) de ses conseils extérieurs, avocats ou experts organisationnelles conformément à la condition que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et/ou de confidentialité en vertu de leurs règles professionnelles ou d’un accord avec la Partie Emettrice ; (iii) aux prêteurs potentiels de crédit de la Partie Réceptrice, ses filiales et maisons-mères, Règlementation relative à la condition que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et/ou de confidentialité protection des données en vertu de leurs règles professionnelles ; (iv) de toute communication exigée par et transmise à une autorité compétente (incluant tout tribunal), agence ou autorité régulatrice ayant valablement le droit d'exiger une telle communication. La Partie Réceptrice se porte fort du respect par les personnes/entités visées aux (i) à (iii) de leur obligation de confidentialité, assumant à ce titre la responsabilité d’une éventuelle divulgation survenant du fait d’une de ces personnes/entitésvigueur.

Obligations Des Parties. La Partie Réceptrice s'engage expressémentLes parties s’engagent à: ▪ Traiter les Données Personnelles uniquement dans le cadre de leurs obligations définies au présent contrat; ▪ Traiter les Données Personnelles conformément aux obligations issues des lois en matière de protection des données, pendant toute y compris le Règlement; ▪ Mettre en oeuvre et maintenir les mesures de sécurité techniques et organisationnelles rendues nécessaires face aux risques de destruction, perte, altération ou diffusion accidentelle ou illégale inhérents aux traitements de données personnelles et sensibles; ▪ A mettre en place, avec leurs sous-traitants ayant accès aux Données Personnelles, des procédures qui respectent et maintiennent la durée confidentialité et la sécurité des dites données. Toute personne ayant accè s à ces données devra les traiter conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement; ▪ A ce que les traitements de données personnelles effectués à la fois dans et en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) soit encadrés par des accords (Data Transfer Agreements) permettant de certifier le respect de la confidentialité et la sécurité des données telles que prévues par la règlementation. Aucune donnée personnelle ou sensibles ne sera divulguée à des personnes n’étant pas autorisées à les traiter. Des rapports complets et vérifiés concernant les transferts de Données Personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen devront être établis et conservés, afin qu’ils puissant être fournis sur demande. ▪ A supprimer (et s’assurer de la suppression par ses sous-traitants) les données personnelles d’un Data Subject lorsque celui-ci ne répond plus à cette définition dans le cadre du présent Accord contrat dès lors et pour une jusqu’à ce que les Parties n’aient plus besoin de conserver de telles Données, dans les limites prévues par les lois applicables en matière de durée de cinq (5) ans après conservation, y compris le Règlement. ▪ Dans l’hypothèse où un Data Subject exerce ses droits en envoyant directement une demande à l’une des Parties, celle-ci doit immédiatement en informer l’autre Partie et lui indiquer si elle est en capacité de traiter et répondre à la demande. ▪ Notifier sans délai à l’autre Partie l’existence d’un traitement non autorisé ou illégal ou toute faille de sécurité en lien avec les données personnelles. o En cas de violations présumées sur la protection des données, de violations de données, de pertes de données ou de tout autre incident important, informer l’autre Partie et son échéance : - DPO, sans retard injustifié, et dans les 24 heures qui suivent. ▪ sauf dans les cas où la loi l'interdit, notifier à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles et, à cet effet, à les protéger dans des conditions de protection qui ne pourraient être inférieures à celles qui devraient être légitimement appliquées à leurs propres informations et documents confidentiels ; - à n’utiliser, copier, reproduire, dupliquer de manière totale ou partielle les Informations Confidentielles communiquées par l'autre Partie qu’aux seules fins d'évaluer les possibilités toute demande relative à des données à caractè re personnel émanant d'une autorité chargée de coopération entre les Parties ou de réaliser le Projet ; - à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à toute personne, entreprise, société ou Tiers quelconque à l'exception : (i) de ses employés et de ceux de ses sociétés affiliées auxquels une telle divulgation sera strictement nécessaire pour évaluer et déterminer les possibilités de coopération entre les Parties sous réserve d'informer ces employés l'application de la nature confidentielle des Informations Confidentielles, et loi avant de leur faire respecter l'obligation de non-divulgation telle que prévue dans le présent Accord ; (ii) de ses conseils extérieurs, avocats ou experts fournir ces données; ▪ à la condition que ceux-ci soient tenus à une obligation demande raisonnable de secret et/ou l'une des parties, le cas échéant, la partie requise accepte de confidentialité en vertu soumettre ses installations de leurs règles professionnelles ou d’un accord avec la Partie Emettrice ; (iii) aux prêteurs potentiels traitement de crédit de la Partie Réceptricedonnées, ses filiales fichiers de données et maisons-mèresla documentation nécessaires au traitement des données personnelles à l'examen, à la condition que ceux-ci soient tenus vérification et / ou à une obligation de secret et/la certification par la partie requérante (ou de confidentialité en vertu de leurs règles professionnelles ; (ivagents d'inspection ou auditeurs, sélectionnés par la partie requérante et auxquels l'assureur ne peut raisonnablement objecter) de toute communication exigée par et transmise à une autorité compétente (incluant tout tribunal), agence ou autorité régulatrice ayant valablement le droit d'exiger une telle communication. La Partie Réceptrice se porte fort pour s'assurer du respect de la législation applicable en matière de protection des données, y compris le règlement et la présente section, moyennant un préavis raisonnable et pendant les heures normales d'ouverture. Sur demande écrite, et au plus une fois par an, les personnes/entités visées Parties peuvent, si elles le souhaitent : ▪ Organiser une réunion entre leurs équipes dédiées afin de traiter des questions de sécurité des données personnelles; ▪ Compléter un questionnaire permettant d’évaluer le degré de conformité aux (i) à (iii) lois applicables en matière de leur obligation de confidentialitéprotection des données personnelles, assumant à ce titre la responsabilité d’une éventuelle divulgation survenant du fait d’une de ces personnes/entitésy compris le Règlement.

Obligations Des Parties. La Partie Réceptrice Chacune des Parties s'engage expressément, pendant toute la durée du présent Accord et pour une durée de cinq (5) ans après son échéance : - à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles et, à cet effet, à les protéger dans des conditions de protection qui ne pourraient être inférieures à celles qui devraient être légitimement appliquées à leurs propres informations et documents confidentiels ; - à n’utiliser, copier, reproduire, dupliquer de manière totale ou partielle les Informations Confidentielles communiquées par l'autre Partie qu’aux seules fins d'évaluer les possibilités de coopération entre les Parties ou de réaliser le Projet ; - à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à toute personne, entreprise, société ou Tiers quelconque à l'exception : (i) de ses employés et de ceux de ses sociétés affiliées Sociétés Affiliées auxquels une telle divulgation sera strictement nécessaire pour évaluer et déterminer les possibilités de coopération entre les Parties sous réserve d'informer ces employés de la nature confidentielle des Informations Confidentielles, et de leur faire respecter l'obligation de non-divulgation telle que prévue dans le présent Accord ; (ii) de ses conseils extérieurs, avocats ou experts à la condition que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et/ou de confidentialité en vertu de leurs règles professionnelles ou d’un accord avec la Partie Emettrice ; (iii) aux prêteurs potentiels de crédit de la Partie Réceptriceà une Partie, ses filiales et maisons-mères, à la condition que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et/ou de confidentialité en vertu de leurs règles professionnelles ; (iv) de toute communication exigée par et transmise à une autorité compétente (incluant tout tribunal), agence ou autorité régulatrice ayant valablement le droit d'exiger une telle communication. La Partie Réceptrice Chacune des Parties se porte fort du respect par les personnes/entités visées aux (i) à (iii) de leur obligation de confidentialité, assumant à ce titre la responsabilité d’une éventuelle divulgation survenant du fait d’une de ces personnes/entités.