Common use of Obligations Des Parties Clause in Contracts

Obligations Des Parties. Le Prestataire (ci-après appelé « Sous-traitant »), en sa qualité de Sous-traitant s’engage : i) à utiliser ou exploiter les DP uniquement en vue de la réalisation des Services objet du Contrat et sur instruction documentée du PS, étant entendu que le Prestataire est réputé agir sur instruction documentée du Client dans le cadre de l’exécution normale des prestations ; ii) à tenir à jour la documentation contenant les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues ; iii) à l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque cause que ce soit à restituer ou à détruire, les DP et/ou les fichiers qu’il aurait pu être amené à conserver ou à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exécution des Services et à ne conserver que des copies de back up uniquement en vue de satisfaire à ses obligations réglementaires ; iv)à ce que des mesures techniques et d’organisation appropriées eu égard à l’état de l’art, à la politique de sécurité du groupe, au risque et aux exigences de sécurité soient mises en place en vue de prévenir un traitement non autorisé ou illégal ainsi que les pertes, dommage, altération ou destruction des DP, et qu’il fera le nécessaire pour que son personnel qui aura accès aux DP se conforme également aux obligations contenues au présent article ; v) Dans la mesure du possible, à aider raisonnablement le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Patients : droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Dans cette hypothèse, cette prestation d’accompagnement pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Dans l’hypothèse où les Patients exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire s’engage à adresser lesdites demandes par courrier électronique ou toute autre procédure qui viendrait à se substituer ; vi) à modifier ou supprimer, conformément aux instructions écrites du Professionnel de Xxxxx, dans la mesure où cela n’est pas en contradiction avec d’autres réglementations qui trouveraient à s’appliquer, les DP de ce dernier à la suite, notamment, de l’exercice par une Personne Concernée de son droit d’accès et de rectification, de sorte que les données soient exactes et à jour ; vii) en cas de Violation de DP susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des Services objet du Contrat, à notifier au PS, dans les meilleurs délais après en avoir pris en connaissance. Le Prestataire indiquera dès que possible au Client la nature de la Violation, la catégorie des traitements touchés et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés. Le Prestataire s’engage en outre à coopérer avec le Client afin de prendre les mesures pour y remédier ; viii) à communiquer au Client le nom et les coordonnées de son DPO, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement RGPD. Toute prestation pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Les données personnelles et de santé relatives aux Patients du Client dont il disposerait et qui seraient intégrées sur la Solution sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Ces informations ou documents éventuellement fournis par le Client ou le Patient au Prestataire restent la propriété du Client. Dans l’hypothèse où dans le cadre du Contrat, le Prestataire serait amené à prendre connaissance de ces données, le Prestataire s’engage envers le Client à conserver leur stricte confidentialité. Le Client (ci-après appelé « Responsable de traitement »), en sa qualité de Responsable de traitement s’engage notamment à : i) au moment de la collecte des DP dans le cadre de l’utilisation de la Solution et de l’usage de la Solution, à fournir l’information aux personnes concernées et garantit que cela a bien été réalisé. A ce titre, en fonction de la Solution choisie il devra apposer dans son cabinet l’affiche préétablie par la CNIL (disponible sur son site) pour informer ses patients quant à l’hébergement de leurs DP et aux modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi Informatique et Libertés ; ii) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Prestataire ; iii) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement RGPD de la part du Prestataire.

Obligations Des Parties. Le Prestataire 3.1.1 À tout moment, les Parties exécutent le présent Contrat en conformité avec : (i) les normes d’un Opérateur Prudent et Diligent, (ii) les lois et règlements applicables au présent Contrat, en ce compris le Code de bonne conduite, et (iii) les Procédures Opérationnelles ci-après appelé « Sous-traitant »)jointes (Annexe 1) et les autres Annexes. Dans le cas d’une nouvelle Station d'injection de gaz / Station de production de gaz locale ou lors du remplacement d’un ou de plusieurs éléments d’une Station d'injection de gaz / Station de production de gaz locale existante, en sa les Parties se conforment aux Procédures Opérationnelles. Le Gestionnaire peut fermer la Vanne de sortie principale et / ou la Vanne d’isolement lorsque le gaz injecté ne satisfait pas aux exigences de qualité spécifiques au Point de Sous-traitant s’engage : i) production de gaz local conformément à utiliser l’Annexe 7. 3.1.2 En cas de Situation d’Urgence, tant le Producteur Local que le Gestionnaire peuvent fermer la Vanne de sortie principale et / ou exploiter les DP uniquement la Vanne d’isolement en vue de protéger l’intégrité du Réseau de Transport de Gaz Naturel (y compris la réalisation Station d’injection de gaz) ou la sécurité publique. Dans le cas où une Partie est amenée à fermer la Vanne de sortie principale et / ou la Vanne d'isolement en raison d’une Situation d’Urgence, elle en avise immédiatement l’autre Partie. La Vanne ainsi fermée ne peut être ouverte à nouveau que par le personnel dûment mandaté par le Gestionnaire qui agit avec toute la diligence requise, et après accord écrit des Services objet du Contrat et sur instruction documentée du PS, étant entendu que le Prestataire est réputé agir sur instruction documentée du Client dans le cadre de l’exécution normale deux Parties. Une Partie prenant des prestations ; ii) à tenir à jour la documentation contenant les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues ; iii) à l’expiration du Contrat ou mesures en cas de résiliation Situation d’Urgence : a) notifie la Situation d’Urgence sans délai à l’autre Partie et fournit avec la diligence raisonnable toutes les informations disponibles sur la cause de celui-ci pour quelque cause l’événement ; b) déclare sans délai que ce soit à restituer ou à détruire, les DP la Situation d’Urgence a cessé et/ou les fichiers qu’il aurait pu être amené à conserver ou à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de cas contraire, évalue le temps requis pour résoudre la Situation d’Urgence, et en informe l’autre Partie ; et c) prend sans délai toute action raisonnable pour remédier aux événements empêchant l’exécution des Services obligations du présent Contrat et à ne conserver que des copies pour limiter les dommages causés. 3.1.3 Dans certains cas, le Gaz compatible fourni par le Producteur Local au niveau du Point de back up uniquement en vue de satisfaire à ses obligations réglementaires ; iv)à ce que des mesures techniques et d’organisation appropriées eu égard à l’état de l’art, raccordement devra être odorisé conformément à la politique recommandation de sécurité du groupe, au risque Synergrid « Prescriptions générales de Synergrid – Odorisation ». L’installation d’odorisation sera construite et aux exigences exploitée par le Gestionnaire. En aucun cas le Gaz compatible fourni par le Producteur Local ne peut influencer l’efficacité de sécurité soient mises en place en vue de prévenir un traitement non autorisé ou illégal ainsi que les pertes, dommage, altération ou destruction des DP, et qu’il fera l’odorant ajouté. 3.1.4 Les Parties s’engagent à conclure le nécessaire pour que son personnel qui aura accès aux DP se conforme également aux obligations contenues Contrat d’Allocation selon le modèle annexé au présent article ; v) Dans la mesure du possible, à aider raisonnablement le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Patients : droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée Contrat (y compris le profilageAnnexe 2). Dans cette hypothèse, cette prestation d’accompagnement pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Dans l’hypothèse où les Patients exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire s’engage à adresser lesdites demandes par courrier électronique ou toute autre procédure qui viendrait à se substituer ; vi) à modifier ou supprimer, conformément aux instructions écrites du Professionnel de Xxxxx, dans la mesure où cela n’est pas en contradiction avec d’autres réglementations qui trouveraient à s’appliquer, les DP de ce dernier à la suite, notamment, de l’exercice par une Personne Concernée de son droit d’accès et de rectification, de sorte que les données soient exactes et à jour ; vii) en cas de Violation de DP susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des Services objet du Contrat, à notifier au PS, dans les meilleurs délais après en avoir pris en connaissance. Le Prestataire indiquera dès que possible au Client la nature de la Violation, la catégorie des traitements touchés et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés. Le Prestataire s’engage en outre à coopérer avec le Client afin de prendre les mesures pour y remédier ; viii) à communiquer au Client le nom et les coordonnées de son DPO, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement RGPD. Toute prestation pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Les données personnelles et de santé relatives aux Patients du Client dont il disposerait et qui seraient intégrées sur la Solution sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Ces informations ou documents éventuellement fournis par le Client ou le Patient au Prestataire restent la propriété du Client. Dans l’hypothèse où dans le cadre du Contrat, le Prestataire serait amené à prendre connaissance de ces données, le Prestataire s’engage envers le Client à conserver leur stricte confidentialité. Le Client (ci-après appelé « Responsable de traitement »), en sa qualité de Responsable de traitement s’engage notamment à : i) au moment de la collecte des DP dans le cadre de l’utilisation de la Solution et de l’usage de la Solution, à fournir l’information aux personnes concernées et garantit que cela a bien été réalisé. A ce titre, en fonction de la Solution choisie il devra apposer dans son cabinet l’affiche préétablie par la CNIL (disponible sur son site) pour informer ses patients quant à l’hébergement de leurs DP et aux modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi Informatique et Libertés ; ii) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Prestataire ; iii) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement RGPD de la part du Prestataire.

Obligations Des Parties. Pour toute intervention justifiée par la commande, l'entretien ou l’évolution du Service, l’usager doit permettre au Délégataire et à toute personne mandatée par elle la possibilité d'accéder au Site Utilisateur concerné et, en particulier, au Point de Terminaison du Lien d’Accès concerné 24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour la relève des dérangements et pendant les Heures Ouvrables dans les autres cas. Si, lors d'un rendez-vous fixé avec l’usager et/ou l’Utilisateur Final, le Délégataire ou tout tiers mandaté ne peut accéder au Site Utilisateur ou au Point de terminaison ou, d'une manière générale, faire l'intervention prévue, le Délégataire pourra facturer l’usager d’un forfait de déplacement infructueux. Par ailleurs, tout délai concerné sera suspendu jusqu'à ce que le Délégataire ou tout tiers mandaté ait pu accéder au Site Utilisateur ou au Point de terminaison ou faire l'intervention prévue. A défaut d'y réussir au troisième rendez-vous, le Délégataire pourra résilier la Commande concernée de plein droit aux torts de l’usager par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Le Prestataire (ci-après appelé « Sous-traitant »)Délégataire reste étrangère à tout litige pouvant naître entre l’usager et/ou l'Utilisateur Final et le propriétaire du Point de Terminaison ou toute personne à l'intérieur du Site Utilisateur, à l'occasion de la mise à disposition dudit Lien, ainsi qu'à tout litige pouvant naître entre l’usager et l'Utilisateur Final. L’usager s'engage à ce que ni lui ni les Utilisateurs Finaux ne modifient les Equipements du Délégataire et, en particulier, ceux installés sur les Sites Utilisateur. Ni l’usager ni les Utilisateurs Finaux ne doivent en aucun cas : • débrancher ou couper l'alimentation de ces Equipements, • modifier le câblage des cartes, • modifier la configuration de ces Equipements. L’usager assume pour lui même et les Utilisateurs Finaux, en qualité de gardien, les risques correspondant aux Equipements du Délégataire, dès leur livraison et jusqu'au moment de leur restitution. Cette responsabilité couvre en particulier les cas de détérioration des Equipements du Délégataire liés au non respect des présentes Conditions Particulières. Nonobstant toute question relative à la responsabilité, l’usager s'engage, en sa qualité de Sousgardien, à souscrire auprès d'un organisme notoirement solvable une assurance couvrant l'ensemble des risques que pourraient subir les Equipements du Délégataire et de telle sorte que cette dernière soit bénéficiaire des indemnités versées par la compagnie d'assurance, étant précisé que l’usager restera débiteur à l'égard du Délégataire au cas où l'indemnité versée serait inférieure au préjudice subi. Les Parties conviennent expressément que le Délégataire ou ses fournisseurs demeureront de manière permanente pleinement propriétaires des Equipements du Délégataire et qu'aucun droit de propriété n'est transféré à l’usager sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre d'une Commande, y compris les éléments d'accès au Service, leurs logiciels et leurs documentation, livrets et instructions techniques fournis à l’usager ou à l’utilisateur final. Par conséquent, l’usager s'engage à ce que ni lui-traitant s’engage : i) même ni un Utilisateur Final ne procède à utiliser tout acte de disposition ou exploiter permette tout acte, quel qu'il soit, contraire aux droits de propriété ou de licence du Délégataire et ses fournisseurs. Lorsque des logiciels sont nécessaires à l'utilisation par l'Utilisateur Final des Equipements du Délégataire, cette dernière concède à l'Utilisateur Final un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur ces logiciels pour ses seuls besoins propres. Ce droit est consenti pour la durée de chaque Commande. L’usager s'interdit d'effectuer toute adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces logiciels, quelle qu'en soit la nature, de les DP uniquement en vue installer sur d'autres équipements et, de manière générale, s'interdit tout acte qui contreviendrait aux droits du Délégataire et/ou de ses fournisseurs. La non restitution à l'expiration d'une Commande des logiciels constituerait une utilisation illicite au regard de la réalisation législation sur la propriété intellectuelle, susceptible de constituer une contrefaçon. En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des Services objet droits sur les Equipements du Contrat Délégataire, y compris les éventuels logiciels, l’usager est tenu de s'y opposer, si la loi le lui permet ou en l’absence de décision de justice, et sur instruction documentée du PSd'en aviser immédiatement le Délégataire afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, étant entendu que le Prestataire est réputé agir sur instruction documentée du Client dans le cadre de l’exécution normale des prestations ; ii) à tenir à jour la documentation contenant les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues ; iii) à l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation procédure collective de celui-ci pour quelque cause que ce soit à restituer ou à détruire, les DP l’usager et/ou les fichiers qu’il aurait pu être amené de l'Utilisateur Final, l’usager avisera immédiatement le Délégataire. Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à conserver ou l’autre Partie afin de permettre à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exécution des Services et à ne conserver que des copies de back up uniquement en vue de satisfaire à celle-ci d'exécuter ses obligations réglementaires ; iv)à ce que des mesures techniques aux termes de chaque Commande. De même, l’Usager et d’organisation appropriées eu égard à l’état de l’artle Délégataire se préviendront mutuellement, à la politique de sécurité du groupe, au risque et aux exigences de sécurité soient mises en place en vue de prévenir un traitement non autorisé ou illégal ainsi que les pertes, dommage, altération ou destruction des DP, et qu’il fera le nécessaire pour que son personnel qui aura accès aux DP se conforme également aux obligations contenues au présent article ; v) Dans la mesure du possible, à aider raisonnablement le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Patients : droits d’accèspar notification immédiate, de rectificationtoutes questions relatives à tout événement dont l'une des Parties a connaissance susceptible de causer un préjudice ou un risque de préjudice imminent ou la perte des Equipements du Délégataire ou de la survenance (ou de l'imminence) d'un tel événement. La responsabilité du Délégataire ne sera pas engagée en cas de manquement dans l'exécution de ses obligations aux termes d'une Commande, d’effacement et, en particulier, de ses obligations de respecter les dates de livraison et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit les niveaux de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Dans cette hypothèse, cette prestation d’accompagnement pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Dans l’hypothèse où les Patients exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire s’engage à adresser lesdites demandes par courrier électronique ou toute autre procédure qui viendrait à se substituer ; vi) à modifier ou supprimer, conformément aux instructions écrites du Professionnel de XxxxxService, dans la mesure où cela n’est un tel manquement est imputable à un Site Utilisateur, aux Equipements de l’usager ou de l'Utilisateur Final ou à tout élément hors du contrôle du Délégataire. A tout moment et sans devoir indemniser l’usager, le Délégataire pourra modifier son Réseau (i) pour respecter un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative ou locale compétente non consécutive à une faute du Délégataire, ou (ii) si la modification n'affecte pas en contradiction avec d’autres réglementations qui trouveraient à s’appliquer, les DP niveaux de ce dernier à Service et le montant de la suite, notamment, de l’exercice par une Personne Concernée de son droit d’accès et de rectification, de sorte que les données soient exactes et à jour ; vii) en prestation. En cas de Violation modification des niveaux de DP susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des Services objet Service et/ou du Contrat, à notifier au PS, dans les meilleurs délais après en avoir pris en connaissance. Le Prestataire indiquera dès que possible au Client la nature montant de la Violationprestation, l’Usager pourra résilier la catégorie des traitements touchés et le nombre approximatif prestation sans frais avec un préavis de personnes et d’enregistrements concernésun (1) mois. Le Prestataire s’engage en outre Sauf mesure d’urgence, cette modification sera notifiée à coopérer avec le Client afin de prendre les mesures pour y remédier ; viii) à communiquer au Client le nom et les coordonnées de son DPO, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement RGPD. Toute prestation pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Les données personnelles et de santé relatives aux Patients du Client dont il disposerait et qui seraient intégrées sur la Solution sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Ces informations ou documents éventuellement fournis par le Client ou le Patient au Prestataire restent la propriété du Client. Dans l’hypothèse où dans le cadre du Contrat, le Prestataire serait amené à prendre connaissance de ces données, le Prestataire s’engage envers le Client à conserver leur stricte confidentialité. Le Client (ci-après appelé « Responsable de traitement »), en sa qualité de Responsable de traitement s’engage notamment à : i) au moment de la collecte des DP dans le cadre de l’utilisation de la Solution et de l’usage de la Solution, à fournir l’information aux personnes concernées et garantit que cela a bien été réalisé. A ce titre, en fonction de la Solution choisie il devra apposer dans son cabinet l’affiche préétablie par la CNIL (disponible sur son site) pour informer ses patients quant à l’hébergement de leurs DP et aux modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts l’Usager au titre de la gestion des travaux programmés Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes dispositions légales ou toutes décisions des autorités réglementaires compétentes susceptibles de s’appliquer aux présentes, et notamment la loi Informatique du 10 juillet 1991 en matière de secret et Libertés ; ii) documenter de neutralité des correspondances émises par écrit toute instruction concernant le voie de communications électroniques, et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel. L’Usager déclare souscrire le Service en relation directe avec son activité professionnelle et commercialiser, auprès des Utilisateurs Finaux et sous sa seule responsabilité, une prestation de service qui lui est propre. Il est seul responsable de l'utilisation du Service et des Utilisateurs Finaux. Le Délégataire ne pourra être tenu pour responsable des informations, données ou messages quelconques qui seraient transmis par l’usager et/ou un quelconque Utilisateur Final au moyen du Service. Par ailleurs, l’usager est responsable des utilisations illégales et des conséquences frauduleuses ou abusives de l’utilisation du Service par lui-même et les Utilisateurs Finaux. Le contrat conclu entre l’usager et ses Utilisateurs Finaux ne sera pas opposable au Délégataire, et, en général, aucun lien de droit ne pourra être créé directement entre les Utilisateurs Finaux et le Délégataire. L’usager reconnaît en conséquence qu’il reçoit et prend directement à sa charge toute action ou réclamation émanant des Utilisateurs Finaux, considérés comme des tiers aux Commandes. L’usager défendra, indemnisera et tiendra le Délégataire indemne de toute réclamation, plainte, revendication ou attaque de quelque nature que ce soit émanant de tiers résultant de, ou liée à, l’utilisation du Service par les Utilisateurs Finaux et/ou lui. En complément des dispositions de la Convention Cadre, le Délégataire pourra suspendre de plein droit et sans délai tout ou partie du Service après information préalable écrite de l’usager, dans les conditions requises par la loi, la réglementation, la doctrine, les standards professionnels ou la jurisprudence et, en particulier, si les Services sont utilisés dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi, aux règles de l'Internet ou aux conditions qui pourraient être imposées par une autorité compétente, une telle violation pouvant être constatée par le Prestataire ; iii) veillerDélégataire ou être portée à sa connaissance par un tiers. Notamment, au préalable le Délégataire pourra retirer des données mises en ligne par l’usager et/ou les Utilisateurs Finaux ou en rendre l'accès impossible sur le fondement d'une présomption d'illégalité, l’usager reconnaissant, et pendant toute s’assurant que les Utilisateurs Finaux reconnaissent, qu’ils ne pourront s'y opposer ni mettre en cause la durée responsabilité du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement RGPD de la part du PrestataireDélégataire à cet égard.

Obligations Des Parties. Le Prestataire Les Parties conviennent expressément que la Personne publique, Auvergne Très Haut Débit ou d’éventuels autres prestataires (cinotamment détenteurs de droits de propriété intellectuelle) demeureront de manière permanente pleinement propriétaires des matériels, équipements, installations, infrastructures nécessaires à la fourniture des Services et qu'aucun droit de propriété n'est transféré à l’Usager sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre d'une Commande, y compris les éléments d'accès au Service, leurs logiciels et leurs documentation, livrets et instructions techniques fournis à l’Usager. Par conséquent, l’Usager s'engage à ce que ni lui-après appelé « Sous-traitant »)même ni un Utilisateur Final ne procède à tout acte de disposition ou permette tout acte, en sa qualité quel qu'il soit, contraire aux droits de Sous-traitant s’engage : i) à utiliser propriété ou exploiter les DP uniquement en vue de licence de la réalisation Personne publique et ses fournisseurs. Lorsque des Services objet du Contrat logiciels sont nécessaires à l'utilisation par l'Utilisateur Final des Equipements de la Personne publique, cette dernière concède à l'Utilisateur Final un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur instruction documentée du PSces logiciels pour ses seuls besoins propres. Ce droit est consenti pour la durée de chaque Commande. l’Usager s'interdit d'effectuer toute adaptation, étant entendu que le Prestataire modification, duplication ou reproduction de ces logiciels, quelle qu'en soit la nature, de les installer sur d'autres équipements et, de manière générale, s'interdit tout acte qui contreviendrait aux droits de la Personne publique et/ou de ses fournisseurs. La non restitution à l'expiration d'une Commande des logiciels constituerait une utilisation illicite au regard de la législation sur la propriété intellectuelle, susceptible de constituer une contrefaçon. En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les biens précités, y compris les éventuels logiciels, l’Usager est réputé agir sur instruction documentée du Client dans le cadre tenu de l’exécution normale des prestations ; ii) à tenir à jour s'y opposer et d'en aviser immédiatement la documentation contenant les informations nécessaires pour apporter Délégataire afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la preuve du respect des obligations prévues ; iii) à l’expiration du Contrat ou même manière, en cas de résiliation procédure collective de celui-ci pour quelque cause que ce soit à restituer ou à détruire, les DP l’Usager et/ou les fichiers qu’il aurait pu être amené de l'Utilisateur Final, l’Usager avisera immédiatement la Personne publique. Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à conserver ou l’autre Partie afin de permettre à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exécution des Services et à ne conserver que des copies de back up uniquement en vue de satisfaire à celle-ci d'exécuter ses obligations réglementaires ; iv)à ce que des mesures techniques aux termes de chaque Commande. De même, l’Usager et d’organisation appropriées eu égard à l’état de l’artla Personne publique se préviendront mutuellement, à la politique de sécurité du groupe, au risque et aux exigences de sécurité soient mises en place en vue de prévenir un traitement non autorisé ou illégal ainsi que les pertes, dommage, altération ou destruction des DP, et qu’il fera le nécessaire pour que son personnel qui aura accès aux DP se conforme également aux obligations contenues au présent article ; v) Dans la mesure du possible, à aider raisonnablement le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Patients : droits d’accèspar notification immédiate, de rectificationtoutes questions relatives à tout événement dont l'une des Parties a connaissance et susceptible de causer un préjudice ou un risque de préjudice imminent ou la perte de biens propriété des Parties ou de la survenance (ou de l'imminence) d'un tel événement. La responsabilité de la Personne publique ne sera pas engagée en cas de manquement dans l'exécution de ses obligations aux termes d'une Commande, d’effacement et, en particulier, de ses obligations de respecter les dates de livraison et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit les niveaux de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Dans cette hypothèse, cette prestation d’accompagnement pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Dans l’hypothèse où les Patients exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire s’engage à adresser lesdites demandes par courrier électronique ou toute autre procédure qui viendrait à se substituer ; vi) à modifier ou supprimer, conformément aux instructions écrites du Professionnel de Xxxxxservice, dans la mesure où cela n’est un tel manquement est imputable à un Site Utilisateur, aux Equipements de l’Usager ou de l'Utilisateur Final ou à tout élément imprévisible et hors du contrôle de la Personne publique. A tout moment et sans devoir indemniser l’Usager, la Personne publique pourra modifier le Réseau de la Personne publique (i) pour respecter un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative ou locale compétente, ou (ii) si la modification n'affecte pas la qualité du Service. En cas de réalisation d'une hypothèse prévue en contradiction (i) ci-avant, la Personne publique informera l’Usager aussi rapidement que possible s'il a besoin de suspendre la fourniture du Service. Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes dispositions légales ou toutes décisions des autorités réglementaires compétentes susceptibles de s’appliquer aux présentes, et notamment la loi du 10 juillet 1991 en matière de secret et de neutralité des correspondances émises par voie des télécommunications, et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel. L’Usager déclare souscrire le Service en relation directe avec d’autres réglementations son activité professionnelle et commercialiser, auprès de ses propres Utilisateurs finaux et sous sa seule responsabilité, une prestation de service qui trouveraient lui est propre. Il est responsable de l'utilisation du Service par les Utilisateurs Finaux dans les conditions et limites précisées notamment à s’appliquerl’article 7 du Contrat Cadre. Il est par ailleurs rappelé que la Personne publique ne pourra être tenue pour responsable des informations, les DP de ce dernier données ou messages quelconques qui seraient transmis par l’Usager et/ou un quelconque Utilisateur Final au moyen du Service. Le contrat conclu entre l’Usager et ses Utilisateurs Finaux ne sera pas opposable à la suitePersonne publique, notammentaucun lien de droit ne pouvant être créé directement entre les Utilisateurs Finaux et la Personne publique. Enfin, l’Usager autorise la Personne publique à interrompre de l’exercice plein droit et sans délai la fourniture de tout ou partie du Service rendu par une Personne Concernée l’Usager à un ou plusieurs Utilisateurs Finaux, après information préalable et écrite de son droit d’accès et de rectification, de sorte que les données soient exactes et à jour ; vii) en cas de Violation de DP susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des Services objet du Contrat, à notifier au PSl’Usager, dans les meilleurs délais après en avoir pris en connaissance. Le Prestataire indiquera dès que possible au Client conditions requises par la nature de la Violationloi, la catégorie des traitements touchés et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés. Le Prestataire s’engage en outre à coopérer avec le Client afin de prendre les mesures pour y remédier ; viii) à communiquer au Client le nom et les coordonnées de son DPORéglementation, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement RGPD. Toute prestation pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Les données personnelles et de santé relatives aux Patients du Client dont il disposerait et qui seraient intégrées sur la Solution sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Ces informations ou documents éventuellement fournis par le Client ou le Patient au Prestataire restent la propriété du Client. Dans l’hypothèse où dans le cadre du Contrat, le Prestataire serait amené à prendre connaissance de ces données, le Prestataire s’engage envers le Client à conserver leur stricte confidentialité. Le Client (ci-après appelé « Responsable de traitement »)et, en sa qualité de Responsable de traitement s’engage notamment particulier, si les Services sont utilisés dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à : i) au moment de la collecte des DP dans le cadre de l’utilisation de la Solution et de l’usage de la Solution, à fournir l’information aux personnes concernées et garantit que cela a bien été réalisé. A ce titre, en fonction de la Solution choisie il devra apposer dans son cabinet l’affiche préétablie par la CNIL (disponible sur son site) pour informer ses patients quant à l’hébergement de leurs DP et aux modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi Informatique et Libertés ; ii) documenter ou aux conditions qui pourraient être imposées par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Prestataire ; iii) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement RGPD une autorité gouvernementale et/ou une autorité de la part du Prestataireréglementation compétente.

Obligations Des Parties. Le Prestataire (ci-après appelé « Sous-traitant »)a) Les Parties s’engagent à collaborer activement. A ce titre le Client s’engage à transmettre dans le respect du planning, en sa qualité de Sous-traitant l’ensemble des éléments permettant la bonne exécution des prestations par TEODYM. b) TEODYM s’engage : i) à utiliser ou exploiter faire ses meilleurs efforts pour exécuter les DP uniquement en vue prestations objet de la réalisation des Services objet du Contrat et sur instruction documentée du PS, étant entendu que le Prestataire est réputé agir sur instruction documentée du Client dans le cadre de l’exécution normale des prestations ; ii) à tenir à jour la documentation contenant les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues ; iii) à l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque cause que ce soit à restituer ou à détruire, les DP et/ou les fichiers qu’il aurait pu être amené à conserver ou à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exécution des Services et à ne conserver que des copies de back up uniquement en vue de satisfaire à ses obligations réglementaires ; iv)à ce que des mesures techniques et d’organisation appropriées eu égard à l’état de l’art, à la politique de sécurité du groupe, au risque et aux exigences de sécurité soient mises en place en vue de prévenir un traitement non autorisé ou illégal ainsi que les pertes, dommage, altération ou destruction des DP, et qu’il fera le nécessaire pour que son personnel qui aura accès aux DP se conforme également aux obligations contenues au présent article ; v) Dans la mesure du possible, à aider raisonnablement le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Patients : droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Dans cette hypothèse, cette prestation d’accompagnement pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Dans l’hypothèse où les Patients exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire s’engage à adresser lesdites demandes par courrier électronique ou toute autre procédure qui viendrait à se substituer ; vi) à modifier ou supprimer, conformément aux instructions écrites du Professionnel de Xxxxx, dans la mesure où cela n’est pas en contradiction avec d’autres réglementations qui trouveraient à s’appliquer, les DP de ce dernier à la suite, notamment, de l’exercice par une Personne Concernée de son droit d’accès et de rectification, de sorte que les données soient exactes et à jour ; vii) en cas de Violation de DP susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des Services objet du Contrat, à notifier au PS, dans les meilleurs délais après en avoir pris en connaissance. Le Prestataire indiquera dès que possible au Client la nature de la Violation, la catégorie des traitements touchés et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés. Le Prestataire s’engage en outre à coopérer avec le Client afin de prendre les mesures pour y remédier ; viii) à communiquer au Client le nom et les coordonnées de son DPO, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement RGPD. Toute prestation pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Les données personnelles et de santé relatives aux Patients du Client dont il disposerait et qui seraient intégrées sur la Solution sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Ces informations ou documents éventuellement fournis par le Client ou le Patient au Prestataire restent la propriété du Client. Dans l’hypothèse où dans le cadre du Contrat, le Prestataire serait amené à prendre connaissance de ces données, le Prestataire s’engage envers le Client à conserver leur stricte confidentialité. Le Client (ci-après appelé « Responsable de traitement »), en sa qualité de Responsable de traitement s’engage notamment à : i) au moment de la collecte des DP dans le cadre de l’utilisation de la Solution et de l’usage de la Solution, à fournir l’information aux personnes concernées et garantit que cela a bien été réalisécommande. A ce titre, TEODYM mettra les moyens en fonction œuvre pour respecter un délai de réponse raisonnable, dès lors que toutes les informations nécessaires sont connues. c) TEODYM s’engage à n’utiliser les documents fournis par le Client que dans le cadre de la Solution choisie il devra apposer commande. e) Le Client s’engage à respecter les points suivants : - Fournir des informations correctes concernant son identité propre et celle de son établissement - Être en conformité avec la réglementation liée à l’hygiène et la sécurité dans son cabinet l’affiche préétablie établissement - Retourner à TEODYM le(s) devis et les présentes conditions générales parafés et signés - Respecter les termes du contrat tels qu’établis entre les Parties f) Le Prestataire s’engage à respecter les points suivants : - Fournir des informations correctes concernant son parcours professionnel, son expérience et son profil - Être gérant d’une société dont le statut permet la facturation d’une prestation de services - Communiquer à la Société une attestation de son assurance dite « Protection du Dirigeant » - Envoyer au Client un contrat de prestations de remplacement dans les 24h après la mise en relation par la CNIL (disponible sur son site) pour informer ses patients quant à l’hébergement TEODYM - Être en conformité avec les règlementations en vigueur en matière de leurs DP sécurité des biens et aux modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre personnes - Respecter les consignes transmises par le Client lors de la loi Informatique et Libertés ; ii) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Prestataire ; iii) veiller, au préalable et pendant toute « Journée de Passation » - Mettre tout en œuvre pour assurer la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement RGPD pérennité de la part du Prestataire.l’établissement dans lequel il est amené à intervenir

Obligations Des Parties. Le Prestataire (ci-après appelé « Sous-traitant »), en sa qualité de Sous-traitant s’engage : i) à utiliser ou exploiter les DP uniquement en vue de la réalisation des Services objet du Contrat et sur instruction documentée du PS, étant entendu que le Prestataire est réputé agir sur instruction documentée du Client dans le cadre de l’exécution normale des prestations ; ii) à tenir à jour la documentation contenant les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues ; iii) à l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque cause que ce soit à restituer ou à détruire, les DP et/ou les fichiers qu’il aurait pu être amené à conserver ou à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exécution des Services et à ne conserver que des copies de back up uniquement en vue de satisfaire à ses obligations réglementaires ; iv)à iv) à ce que des mesures techniques et d’organisation appropriées eu égard à l’état de l’art, à la politique de sécurité du groupe, au risque et aux exigences de sécurité soient mises en place en vue de prévenir un traitement Traitement non autorisé ou illégal ainsi que les pertes, dommage, altération ou destruction des DP, et qu’il fera le nécessaire pour que son personnel qui aura accès aux DP se conforme également aux obligations contenues au présent article ; v) Dans la mesure du possible, à aider raisonnablement le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Patients : droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitementTraitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Dans cette hypothèse, cette prestation d’accompagnement pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Dans l’hypothèse où les Patients exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire s’engage à adresser lesdites demandes par courrier électronique ou toute autre procédure qui viendrait à se substituer ; vi) à modifier ou supprimer, conformément aux instructions écrites du Professionnel de Xxxxx, dans la mesure où cela n’est pas en contradiction avec d’autres réglementations qui trouveraient à s’appliquer, les DP de ce dernier à la suite, notamment, de l’exercice par une Personne Concernée de son droit d’accès et de rectification, de sorte que les données soient exactes et à jour ; vii) en cas de Violation de DP susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des Services objet du Contrat, à notifier au PS, dans les meilleurs délais après en avoir pris en connaissance. Le Prestataire indiquera dès que possible au Client la nature de la Violation, la catégorie des traitements Traitements touchés et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés. Le Prestataire s’engage en outre à coopérer avec le Client afin de prendre les mesures pour y remédier ; viii) à communiquer au Client le nom et les coordonnées de son DPO, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement RGPD. Toute prestation pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Les données personnelles et de santé relatives aux Patients du Client dont il disposerait et qui seraient intégrées sur la Solution sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Ces informations ou documents éventuellement fournis par le Client ou le Patient au Prestataire restent la propriété du Client. Dans l’hypothèse où dans le cadre du Contrat, le Prestataire serait amené à prendre connaissance de ces données, le Prestataire s’engage envers le Client à conserver leur stricte confidentialité. Le Client (ci-après appelé « Responsable de traitement »), en sa qualité de Responsable de traitement s’engage notamment à : i) au moment de la collecte des DP dans le cadre de l’utilisation de la Solution et de l’usage de la Solution, à fournir l’information aux personnes concernées et garantit que cela a bien été réalisé. A ce titre, en fonction de la Solution choisie il devra apposer dans son cabinet l’affiche préétablie par la CNIL (disponible sur son site) pour informer ses patients quant à l’hébergement de leurs DP et aux modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi Informatique et Libertés ; ii) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement Traitement des données DP par le Prestataire ; iii) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitementTraitement, au respect des obligations prévues par le Règlement RGPD de la part du Prestataire. iv) superviser le Traitement de DP.

Obligations Des Parties. Le Prestataire (ci12.1 Les Parties conviennent expressément que le Fournisseur ou la Collectivité Délégante demeurera de manière permanente pleinement propriétaire de ses équipements et qu'aucun droit de propriété n'est transféré au Client sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre d'une Commande, y compris les éléments d'accès au Service, leurs logiciels et leurs documentation, livrets et instructions techniques fournis au Client. Par conséquent, le Client s'engage à ce que ni lui-après appelé « Sous-traitant »)même ni un Utilisateur Final ne procède à tout acte de disposition ou permette tout acte, en sa qualité quel que soit, contraire aux droits de Sous-traitant s’engage : i) à utiliser propriété ou exploiter les DP uniquement en vue de licence du Fournisseur ou de la réalisation Collectivité Délégante. Lorsque des Services objet logiciels sont nécessaires à l'utilisation par l’Utilisateur Final des Equipements du Contrat Fournisseur, ce dernier concède à l'Utilisateur Final un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur instruction documentée ces logiciels pour ses seuls besoins propres. Ce droit est consenti pour la durée de chaque Commande. Le Client s'interdit d'effectuer toute adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces logiciels, quelle qu'en soit la nature, de les installer sur d'autres équipements et, de manière générale, s’interdit tout acte qui contreviendrait aux droits du PS, étant entendu que le Prestataire est réputé agir sur instruction documentée du Client dans le cadre Fournisseur ou de l’exécution normale des prestations ; ii) à tenir à jour la documentation contenant les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues ; iii) Collectivité Délégante. La non-restitution à l’expiration d'une Commande des logiciels constituerait une utilisation illicite au regard de la législation sur la propriété intellectuelle, susceptible de constituer une contrefaçon. En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les Equipements du Contrat Fournisseur ou de la Collectivité Délégante, y compris les éventuels logiciels, le Client est tenu de s'y opposer et d'en aviser immédiatement le Fournisseur afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de résiliation de celui-ci pour quelque cause que ce soit à restituer ou à détruire, les DP procédure collective du Client et/ou les fichiers qu’il aurait pu être amené de l’Utilisateur Final, le Client avisera immédiatement le Fournisseur. 12.2 Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à conserver ou l'autre Partie afin de permettre à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exécution des Services et à ne conserver que des copies de back up uniquement en vue de satisfaire à celle-ci d'exécuter ses obligations réglementaires ; iv)à ce que des mesures techniques et d’organisation appropriées eu égard à l’état aux termes de l’artchaque Commande. De même, à la politique de sécurité du groupe, au risque et aux exigences de sécurité soient mises en place en vue de prévenir un traitement non autorisé ou illégal ainsi que les pertes, dommage, altération ou destruction des DP, et qu’il fera le nécessaire pour que son personnel qui aura accès aux DP se conforme également aux obligations contenues au présent article ; v) Dans la mesure du possible, à aider raisonnablement le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Patients : droits d’accèset le Fournisseur se préviendront mutuellement, par notification immédiate, de rectificationtoute question relative à tout événement dont l’une des Parties a connaissance susceptible de causer un préjudice ou un risque de préjudice imminent ou la perte des Equipements du Fournisseur ou de la survenance (ou de l'imminence) d'un tel événement. 12.3 La responsabilité du Fournisseur ne sera pas engagée en cas de manquement dans l'exécution de ses obligations aux termes d'une Commande, d’effacement et, en particulier, de ses obligations de respecter les dates de livraison et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit les niveaux de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Dans cette hypothèse, cette prestation d’accompagnement pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Dans l’hypothèse où les Patients exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire s’engage à adresser lesdites demandes par courrier électronique ou toute autre procédure qui viendrait à se substituer ; vi) à modifier ou supprimer, conformément aux instructions écrites du Professionnel de XxxxxService, dans la mesure où cela n’est pas un tel manquement est imputable à un Site Utilisateur Final, aux Equipements du Client ou de l'Utilisateur Final ou à tout élément imprévisible et hors du contrôle du Fournisseur. 12.4 Les Parties s'engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes dispositions légales ou toutes décisions des autorités réglementaires compétentes susceptibles de s'appliquer aux présentes, et notamment la loi du 10 juillet 1991 en contradiction avec d’autres réglementations qui trouveraient à s’appliquer, les DP matière de ce dernier à la suite, notamment, de l’exercice par une Personne Concernée de son droit d’accès secret et de rectificationneutralité des correspondances émises par voie des télécommunications, et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel. 12.5 Au regard des obligations du Fournisseur et du Client telles que décrites aux articles 7 et 8 des Conditions Générales, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des informations, données ou messages quelconques qui seraient transmis par le Client et/ou un quelconque Utilisateur Final au moyen du Service. Le Client reconnaît en conséquence qu'il reçoit et prend directement à sa charge toute action ou réclamation émanant des Utilisateurs Finaux, considérés comme des tiers aux Commandes. Le contrat conclu entre le Client et ses Utilisateurs Finaux ne sera pas opposable au Fournisseur, aucun lien de sorte droit ne pouvant être créé directement entre les Utilisateurs Finaux et le Fournisseur. Le Client défendra, indemnisera et tiendra le Fournisseur indemne de toute réclamation, plainte, revendication ou attaque de quelque nature que ce soit émanant de tiers résultant de, ou liée à, l'utilisation du Service par les données soient exactes Utilisateurs Finaux et/ou lui. Enfin, le Client autorise le Fournisseur à interrompre de plein droit et sans délai la fourniture de tout ou partie du Service rendu par le Client à jour ; vii) en cas de Violation de DP susceptible d’engendrer un risque pour les droits ou plusieurs Utilisateurs Finaux, après information préalable et libertés des personnes physiques dans le cadre des Services objet écrite du Contrat, à notifier au PSClient, dans les meilleurs délais après conditions requises par la loi, la réglementation, la doctrine, les standards professionnels ou la jurisprudence et, en avoir pris particulier, si les Services sont utilisés dans un but ou d'une manière frauduleuse ou contraire à la loi, aux règles de l’Internet ou aux conditions qui pourraient être imposées par une autorité gouvernementale et/ou une autorité de réglementation compétente. Fait en connaissancedeux exemplaires, à Le / / , Pour le Client, NOM, Prénom : Qualité : Pour le Fournisseur, La présente Xxxxxx décrit les modalités et dispositions relatives à la tarification d’un service Ligne FTTB - Fibre Entreprise. Le Prestataire indiquera dès que possible au Client Ces tarifs valorisent des opérations de création ou de modification de ressources pouvant intervenir sur la nature construction, l’exploitation, l’entretien ou la fermeture du service concerné. Tous les tarifs mentionnés sont hors taxes. Les dispositions de la Violation, la catégorie des traitements touchés et le nombre approximatif présente Xxxxxx entreront en vigueur pour chaque Mandante à compter de personnes et d’enregistrements concernés. Le Prestataire s’engage en outre à coopérer avec le Client afin de prendre les mesures pour y remédier ; viii) à communiquer au Client le nom et les coordonnées de son DPO, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement RGPD. Toute prestation pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Les données personnelles et de santé relatives aux Patients du Client dont il disposerait et qui seraient intégrées sur la Solution sont strictement couvertes leur acceptation par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Ces informations ou documents éventuellement fournis par le Client ou le Patient au Prestataire restent la propriété du Client. Dans l’hypothèse où dans le cadre du Contrat, le Prestataire serait amené à prendre connaissance de ces données, le Prestataire s’engage envers le Client à conserver leur stricte confidentialité. Le Client (ci-après appelé « Responsable de traitement »), en sa qualité de Responsable de traitement s’engage notamment à : i) au moment de la collecte des DP dans le cadre de l’utilisation de la Solution et de l’usage de la Solution, à fournir l’information aux personnes concernées et garantit que cela a bien été réalisé. A ce titre, en fonction de la Solution choisie il devra apposer dans son cabinet l’affiche préétablie par la CNIL (disponible sur son site) pour informer ses patients quant à l’hébergement de leurs DP et aux modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi Informatique et Libertés ; ii) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Prestataire ; iii) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement RGPD de la part du Prestatairel’autorité délégante.

Obligations Des Parties. Le Prestataire 3.1.1 À tout moment, les Parties exécutent le présent Contrat en conformité avec : (i) les normes d’un Opérateur Prudent et Diligent, (ii) les lois et règlements applicables au présent Contrat, en ce compris le Code de Bonne Conduite, et (iii) les Procédures Opérationnelles ci-après appelé « Sous-traitant »)jointes (Annexe 1) et les autres Annexes. Dans le cas d’une nouvelle Station d'Injection Locale ou lors du remplacement d’un ou de plusieurs éléments d’une Station d'Injection Locale existante, en sa les Parties se conforment aux Procédures Opérationnelles. Le Gestionnaire peut fermer la Vanne Principale et / ou la Vanne d’Isolement lorsque le gaz injecté ne satisfait pas aux exigences de qualité spécifiques au Point de Sous-traitant s’engage : i) Raccordement conformément à utiliser l’Annexe 7. 3.1.2 En cas de Situation d’urgence, tant le Producteur Local que le Gestionnaire peuvent fermer la Vanne Principale et / ou exploiter les DP uniquement la Vanne d’Isolement en vue de protéger l’intégrité du Réseau de Transport de Gaz Naturel (y compris la réalisation Station de Raccordement) ou la sécurité publique. Dans le cas où une Partie est amenée à fermer la Vanne Principale en raison d’une Situation d’urgence, elle en avise immédiatement l’autre Partie. La Vanne ainsi fermée ne peut être ouverte à nouveau que par le personnel dûment mandaté par le Gestionnaire qui agit avec toute la diligence requise, et après accord écrit des Services objet du Contrat et sur instruction documentée du PS, étant entendu que le Prestataire est réputé agir sur instruction documentée du Client dans le cadre de l’exécution normale deux Parties. Une Partie prenant des prestations ; ii) à tenir à jour la documentation contenant les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues ; iii) à l’expiration du Contrat ou mesures en cas de résiliation Situation d’urgence : a) notifie la Situation d’urgence sans délai à l’autre Partie et fournit avec la diligence raisonnable toutes les informations disponibles sur la cause de celui-ci pour quelque cause l’événement ; b) déclare sans délai que ce soit à restituer ou à détruire, les DP la Situation d’urgence a cessé et/ou les fichiers qu’il aurait pu être amené à conserver ou à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de cas contraire, évalue le temps requis pour résoudre la Situation d’urgence, et en informe l’autre Partie ; et c) prend sans délai toute action raisonnable pour remédier aux événements empêchant l’exécution des Services obligations du présent Contrat et pour limiter les dommages causés. 3.1.3 Les Parties s’engagent à ne conserver que des copies de back up uniquement en vue de satisfaire à ses obligations réglementaires ; iv)à ce que des mesures techniques et d’organisation appropriées eu égard à l’état de l’art, à la politique de sécurité du groupe, au risque et aux exigences de sécurité soient mises en place en vue de prévenir un traitement non autorisé ou illégal ainsi que les pertes, dommage, altération ou destruction des DP, et qu’il fera conclure le nécessaire pour que son personnel qui aura accès aux DP se conforme également aux obligations contenues Contrat d’allocation selon le modèle annexé au présent article ; v) Dans la mesure du possible, à aider raisonnablement le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Patients : droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée Contrat (y compris le profilageAnnexe 2). Dans cette hypothèse, cette prestation d’accompagnement pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Dans l’hypothèse où les Patients exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire s’engage à adresser lesdites demandes par courrier électronique ou toute autre procédure qui viendrait à se substituer ; vi) à modifier ou supprimer, conformément aux instructions écrites du Professionnel de Xxxxx, dans la mesure où cela n’est pas en contradiction avec d’autres réglementations qui trouveraient à s’appliquer, les DP de ce dernier à la suite, notamment, de l’exercice par une Personne Concernée de son droit d’accès et de rectification, de sorte que les données soient exactes et à jour ; vii) en cas de Violation de DP susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des Services objet du Contrat, à notifier au PS, dans les meilleurs délais après en avoir pris en connaissance. Le Prestataire indiquera dès que possible au Client la nature de la Violation, la catégorie des traitements touchés et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés. Le Prestataire s’engage en outre à coopérer avec le Client afin de prendre les mesures pour y remédier ; viii) à communiquer au Client le nom et les coordonnées de son DPO, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement RGPD. Toute prestation pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Les données personnelles et de santé relatives aux Patients du Client dont il disposerait et qui seraient intégrées sur la Solution sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Ces informations ou documents éventuellement fournis par le Client ou le Patient au Prestataire restent la propriété du Client. Dans l’hypothèse où dans le cadre du Contrat, le Prestataire serait amené à prendre connaissance de ces données, le Prestataire s’engage envers le Client à conserver leur stricte confidentialité. Le Client (ci-après appelé « Responsable de traitement »), en sa qualité de Responsable de traitement s’engage notamment à : i) au moment de la collecte des DP dans le cadre de l’utilisation de la Solution et de l’usage de la Solution, à fournir l’information aux personnes concernées et garantit que cela a bien été réalisé. A ce titre, en fonction de la Solution choisie il devra apposer dans son cabinet l’affiche préétablie par la CNIL (disponible sur son site) pour informer ses patients quant à l’hébergement de leurs DP et aux modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi Informatique et Libertés ; ii) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Prestataire ; iii) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement RGPD de la part du Prestataire.

Obligations Des Parties. Le Prestataire 10.1. Les Parties conviennent expressément que le Fournisseur, les collectivités locales délégantes, ou ses fournisseurs demeureront de manière permanente pleinement propriétaires des infrastructures du Fournisseur et qu'aucun droit de propriété n'est transféré à l’Usager sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre d'une Commande, y compris les éléments d'accès au Service. Par conséquent, l’Usager s'engage à ce que ni lui-même ni un Client Final ne procède à tout acte de disposition ou permette tout acte, quel qu’il soit, contraire aux droits de propriété du Fournisseur et de ses fournisseurs. En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les équipements du Fournisseur, y compris les éventuels logiciels, l’Usager est tenu de s'y opposer et d'en aviser immédiatement le Fournisseur afin de lui permettre de sauvegarder ses droits, aux frais exclusifs du Fournisseur. 10.2. A tout moment et sans devoir indemniser l’Usager, le Fournisseur pourra modifier le Réseau (ci-après appelé « Sous-traitant »), en sa qualité de Sous-traitant s’engage : i) à utiliser pour respecter une disposition législative ou exploiter les DP uniquement en vue réglementaire impérative, un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de la réalisation des Services objet du Contrat et sur instruction documentée du PSrégulation, étant entendu que le Prestataire est réputé agir sur instruction documentée du Client dans le cadre ou de l’exécution normale des prestations ; toute autorité administrative, ou (ii) à tenir à jour si la documentation contenant modification n'affecte pas les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues ; iii) à l’expiration du Contrat ou en niveaux de Service. En cas de résiliation réalisation d'une hypothèse prévue en (i) ci avant, le Fournisseur informera le Client aussi rapidement que possible s'il a besoin de celui-ci pour quelque cause que ce soit suspendre la fourniture du Service. 10.3. Les Parties s'engagent à restituer ou à détruire, les DP et/ou les fichiers qu’il aurait pu être amené à conserver ou à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exécution des Services respecter et à ne conserver que faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes dispositions légales ou toutes décisions des copies autorités réglementaires compétentes susceptibles de back up uniquement en vue de satisfaire à ses obligations réglementaires ; iv)à ce que des mesures techniques et d’organisation appropriées eu égard à l’état de l’art, à la politique de sécurité du groupe, au risque et s'appliquer aux exigences de sécurité soient mises en place en vue de prévenir un traitement non autorisé ou illégal ainsi que les pertes, dommage, altération ou destruction des DPprésentes, et qu’il fera le nécessaire pour que son personnel qui aura accès aux DP se conforme également aux obligations contenues au présent article ; v) Dans notamment la mesure loi du possible, à aider raisonnablement le Client à s’acquitter 10 juillet 1991 en matière de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Patients : droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Dans cette hypothèse, cette prestation d’accompagnement pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Dans l’hypothèse où les Patients exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire s’engage à adresser lesdites demandes par courrier électronique ou toute autre procédure qui viendrait à se substituer ; vi) à modifier ou supprimer, conformément aux instructions écrites du Professionnel de Xxxxx, dans la mesure où cela n’est pas en contradiction avec d’autres réglementations qui trouveraient à s’appliquer, les DP de ce dernier à la suite, notamment, de l’exercice par une Personne Concernée de son droit d’accès secret et de rectificationneutralité des correspondances émises par voie des télécommunications, de sorte que les données soient exactes et à jour ; vii) en cas de Violation de DP susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des Services objet du Contrat, à notifier la réglementation applicable au PS, dans les meilleurs délais après en avoir pris en connaissance. Le Prestataire indiquera dès que possible au Client la nature de la Violation, la catégorie des traitements touchés et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés. Le Prestataire s’engage en outre à coopérer avec le Client afin de prendre les mesures pour y remédier ; viii) à communiquer au Client le nom et les coordonnées de son DPO, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement RGPD. Toute prestation pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Les données personnelles et de santé relatives aux Patients du Client dont il disposerait et qui seraient intégrées sur la Solution sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Ces informations ou documents éventuellement fournis par le Client ou le Patient au Prestataire restent la propriété du Client. Dans l’hypothèse où dans le cadre du Contrat, le Prestataire serait amené à prendre connaissance de ces données, le Prestataire s’engage envers le Client à conserver leur stricte confidentialité. Le Client (ci-après appelé « Responsable de traitement »), en sa qualité de Responsable de traitement s’engage notamment à : i) au moment de la collecte des DP dans le cadre de l’utilisation de la Solution et de l’usage de la Solution, à fournir l’information aux personnes concernées et garantit que cela a bien été réalisé. A ce titre, en fonction de la Solution choisie il devra apposer dans son cabinet l’affiche préétablie par la CNIL (disponible sur son site) pour informer ses patients quant à l’hébergement de leurs DP et aux modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi Informatique et Libertés ; ii) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Prestataire ; iii) veiller, au préalable à caractère personnel. 10.4. L’Xxxxxx déclare faire son affaire des offres commercialisées auprès de ses Clients Xxxxxx et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement RGPD de la part responsabilité qu’il encourt à ce titre. L’Usager reconnaît en conséquence qu'il reçoit et prend directement à sa charge toute action ou réclamation émanant des Clients Finaux, considérés comme des tiers aux Commandes. 02 I Annexe 1 – TARIFICATION DE LA LIGNE FTTE PASSIF v18.04 La présente Xxxxxx décrit les modalités et dispositions relatives à la tarification d’un service Ligne FTTE Passif. Ces tarifs valorisent des opérations de création ou de modification de ressources pouvant intervenir sur la construction, l’exploitation, l’entretien ou la fermeture du Prestataireservice concerné. Tous les tarifs mentionnés sont hors taxes.